Obtenir l’ACRE : conditions et formalités

Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE (anciennement ACCRE) est une aide à la création et une aide à la reprise d’une entreprise accessible à un grand nombre d’entrepreneurs.

C’est une aide conçue en particulier pour ceux qui veulent entreprendre au chômage, c’est-à-dire créer ou reprendre une entreprise en étant au chômage. Mais elle est aussi accessible à d’autres profils.

Elle consiste en une exonération totale ou partielle de charges sociales durant la première année d’activité. C’est un véritable coup de pouce apporté dès le démarrage de l’entreprise, que vous ayez pour projet de créer une entreprise, d’ouvrir une franchise ou de reprendre une affaire.

La réforme de l’ACRE en 2019 a profondément modifié le dispositif. Auparavant, elle permettait de bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pendant 3 ans à compter de la date de début d’activité.

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Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir l’ACRE ?

Vous êtes micro-entrepreneur

Pour bénéficier de l’ACRE en micro-entreprise, vous devez avoir créé votre entreprise et vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• être âgé de 18 à 26 ans ;

• être demandeur d'emploi indemnisé ;

• être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

• bénéficier du RSA (revenu de solidarité d’activité) ;

• bénéficier de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ;

• bénéficier de la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;

• implanter votre entreprise dans un quartier prioritaire de la ville ;

• signer un CAPE (contrat d'appui au projet d’entreprise) ;

• être une personne reconnue handicapée et âgée de moins de 30 ans ;

• avoir moins de 30 ans et ne pas être indemnisé par Pôle emploi ;

• être salarié ou licencié d'une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et reprendre tout ou partie d'une entreprise.

Vous créez une société

Pour être bénéficiaire de l’ACRE, vous devez avoir créé ou repris une société dont vous exercez le contrôle direct. 

👉 Cette condition est remplie si :

• Vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 50 % des parts de la société, dont au moins 35 % à titre personnel.

• Vous dirigez la société et vous détenez seul ou avec votre conjoint ou vos ascendants et descendants au moins 1/3 des parts (dont 25 % seul), à condition qu’un associé n’en détienne pas plus de 50 %.

• Vous demandez l’aide avec d’autres personnes : vous devez détenir ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'une ou plusieurs de ces personnes dirigent l’entreprise et que chaque personne concernée ait une part de capital égale au moins à 1/10 e de la part du principal actionnaire.

Quelles sont les étapes pour obtenir l’ACRE ?

Si vous êtes micro-entrepreneur

Étape 1 : remplir le formulaire d’ACRE

Si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez remplir un formulaire d’ACRE sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Ce formulaire est très simple à remplir. Vous devez indiquer :

• vos informations personnelles ;

• votre situation justifiant votre demande d’ACRE ;

• votre situation par rapport à Pôle emploi.

Il ne vous reste plus qu’à signer le formulaire 🙌 !

Vous aurez besoin des pièces justificatives suivantes :

✅ Votre justificatif de création d’activité. Vous pourrez le récupérer sur le site du guichet unique de l’INPI après l’immatriculation de votre micro-entreprise.

✅ Un justificatif de votre situation : par exemple, vous devrez fournir une notification d’ouverture des droits à Pôle emploi si vous êtes demandeur d’emploi ou une pièce d’identité si vous avez moins de 26 ans.

Étape 2 : envoyer votre demande d’ACRE

Vous pouvez adresser votre demande directement sur le site autoentrepreneur.ursssaf.fr.

Cette demande doit être adressée à l’URSSAF :

• au moment de la création de votre entreprise ;

• au maximum 45 jours après le dépôt de la demande de création de votre entreprise.

Étape 3 : attendre la réponse de l’URSSAF

L’URSSAF a alors 30 jours pour statuer sur votre demande.

Si vous remplissez les conditions, l'URSSAF vous délivrera une attestation d'admission au bénéfice de l’exonération.

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande.

Le silence gardé par l'URSSAF pendant plus d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.

Si vous exercez sous un autre statut

Si vous avez choisi la SASU, l’EURL, l’EI classique, la SAS ou encore la SARL, il n’y a pas de demande à faire ! 

L’ACRE est attribuée automatiquement à tous les nouveaux créateurs d’entreprise.

Quels sont les montants de l’ACRE ?

L’ACRE pour les micro-entrepreneurs

Si vous êtes micro-entrepreneur (entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise), vous pouvez bénéficier de cette exonération de charges sociales jusqu’au 3e trimestre civil suivant le trimestre de début de votre activité.

👉 Les taux de cotisations sociales applicables sont :

• 6,2 % du chiffre d’affaires hors taxe pour l’achat vente de marchandises ;

• 10,6 % du chiffre d’affaires hors taxe pour les prestations de services commerciales et artisanales ainsi que les activités libérales.

Grâce à l’ACRE, vous paierez donc moins de cotisations sociales. C’est une économie appréciable car les dépenses sont nombreuses au démarrage. Cette économie vous permettra par exemple de constituer un apport pour demander un prêt ou tout autre financement d’entreprise.

L’ACRE pour les indépendants sous un autre statut

Pour les indépendants hors micro-entreprise, l’ACRE dure 12 mois. 

Le montant de l’exonération varie selon vos revenus :

• Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale si votre revenu est inférieur à 32 994 €.

• Votre exonération sera partielle si votre revenu est compris entre 32 994 € et 43 992 €.

• Votre exonération sera nulle si vos revenus sont supérieurs à 43 992 €.

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Sources juridiques :

Article R 5141-2 du code du travail

Article R 5141-8 du code du travail

Article R 5141-11 du code du travai

Article R 5141-12 du code du travail