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Quelles sont les aides à la reprise d’entreprise ?

5 min. de lecture
Mis à jour le 26 Décembre 2023
Les aides pour recruter son premier salarié
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En résumé

  • Si vous reprenez une entreprise, vous avez le droit à des aides à la création d’entreprise ou à la reprise d'entreprise comme l’ACRE.

  • Les aides de Pôle emploi (ARE ou ARCE) sont également ouvertes à la reprise d’une entreprise.

  • Il existe aussi des aides spécifiques à la reprise d’une entreprise comme des dispositifs pour obtenir des réductions fiscales ou des subventions.

L’ACRE : une aide pour les repreneurs d’entreprises

Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE s’appelle désormais : ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises). Ce dispositif s’adresse aux reprises d’entreprise, aux créations d’entreprise mais aussi aux franchises.

L’ACRE permet au repreneur d’entreprise d’obtenir un allégement de ses cotisations sociales pendant 12 mois. L’allégement est total ou partiel en fonction du montant de vos revenus.

Reprise d’entreprise : dans quels cas peut-on demander l’ACRE ?

Pour bénéficier de cette exonération de charges sociales, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ;

  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

  • avoir moins de 26 ans et plus de 18 ans ;

  • avoir moins de 30 ans et être en situation de handicap ;

  • bénéficier des minimas sociaux (RSA, ASS) ;

  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;

  • créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;

  • être salarié ou licencié d’une entreprise soumise à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ;

  • bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Vous pouvez bénéficier de l’ACRE si vous rachetez un fonds de commerce.

Le repreneur d’entreprise qui rachète une société peut également bénéficier du dispositif ACRE.

✅ Le bénéficiaire de l’ACRE doit être le dirigeant de la société reprise et doit en détenir le contrôle effectif pour avoir le droit à l’ACRE.

Comment faire une demande d’ACRE ?

Désormais, tous les porteurs de projet d’entreprise, à l’exception des micro-entrepreneurs, bénéficient de l’ACRE automatiquement. Si vous remplissez les conditions pour l’ACRE, vous n’avez donc pas de demande à faire.

Par contre, les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement déposer une demande d’ACRE via un formulaire en ligne sur le site de l’Urssaf.

👉 Pour ces derniers, la demande doit être adressée :

  • soit au moment du dépôt du dossier de création ou de reprise ;

  • soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.

Les aides de Pôle emploi à la reprise d’entreprise

Si vous êtes repreneur d’une entreprise et indemnisé ou indemnisable par Pôle emploi, vous pouvez entreprendre en étant au chômage ! Vous pouvez prétendre à l’un des deux dispositifs d’aide suivants.

Le maintien de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)

Si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et indemnisé, vous pouvez, sous certaines conditions, continuer à toucher vos ARE lorsque vous créez ou reprenez une entreprise.

Les conditions à remplir pour bénéficier des ARE

Pour continuer de percevoir vos allocations chômage pendant la reprise d’une entreprise, vous devez :

  • ✅ Continuer à être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

  • ✅ Ne pas avoir opté pour le versement d’une partie de ses droits sous forme de capital (ARCE).

  • Respecter certains plafonds lorsque vous percevez parallèlement un revenu au titre de votre nouvelle activité.

Bon à savoir

☝️ Les demandeurs d’emploi indemnisables qui reprennent une entreprise peuvent cumuler l’ARE avec une rémunération de leur entreprise dans la limite de l’intégralité du salaire mensuel moyen sur lequel ont été calculés ses droits au chômage, jusqu’à l’épuisement des droits.

Les formalités à effectuer pour bénéficier des ARE

Vous devez informer Pôle emploi de votre projet de reprise d’entreprise et déclarer que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi lors de votre actualisation mensuelle.

Il vous faudra fournir à Pôle emploi :

  • un justificatif de la création ou de la reprise de votre entreprise (en général, il s’agit d’une copie de votre extrait Kbis) ;

  • un justificatif de votre rémunération (bulletin de paie, déclaration de chiffre d’affaires…).

L’aide à la reprise ou à la création d‘entreprise (ARCE)

L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) permet d’obtenir le versement de 60 % des allocations dues en 2 versements espacés de 6 mois.

Les conditions à remplir pour bénéficier de l’ARCE

Pour bénéficier de cette aide de Pôle emploi, le repreneur d’entreprise doit être éligible à l’ACRE.

L’ARCE est versée en deux temps :

  • La première moitié est versée à la création de l’entreprise.

  • Le solde est versé 6 mois après la date de reprise d’entreprise, à condition que l’activité au titre de laquelle l’aide est accordée soit toujours exercée.

Les formalités à effectuer pour bénéficier de l’ARCE

Vous devez effectuer votre demande d’ARCE auprès du Pôle emploi dont vous dépendez en justifiant de la reprise d’une entreprise.

Les aides fiscales à la reprise d’entreprise

La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME

Les personnes qui entrent au capital de certaines sociétés lors de leur constitution ou à l’occasion d’une augmentation de capital peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.

Cette dernière va de 18 % à 25 % des sommes investies dans la limite de :

  • 50 000 euros pour une personne seule ;

  • 100 000 euros pour une personne soumise à imposition commune.

Attention

Il n’est plus possible de bénéficier d’une réduction d’impôt sur la fortune pour souscription au capital d’une PME.

Les dispositifs fiscaux zonés

Vous pouvez prétendre à des exonérations d’impôts si vous reprenez une entreprise située dans certains périmètres géographiques : aides pour les ZRU (zones de redynamisation urbaine), aides pour les ZFU (zone franche urbaine)…

C’est le cas par exemple si vous reprenez un commerce à la campagne en zone de revitalisation rurale (ZRR). Vous pouvez ainsi bénéficier d’une aide à la reprise d’entreprise en zone rurale.

La ZRR vous permet :

  • d’être exonéré d’impôts sur les bénéfices jusqu’à 200 000 € ;

  • de bénéficier d’une exonération de CFE (cotisation foncière des entreprises) ;

  • de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Bon à savoir

⚠️ Les exonérations d’impôts sur les sociétés et d’impôts locaux lors de la reprise d’une entreprise en difficulté ont été supprimées en 2022.

Les aides pour le rachat d’une entreprise par ses salariés

Être entrepreneur et salarié ? C’est possible ! Si vous êtes salarié et que vous décidez, avec plusieurs de vos collègues salariés, de reprendre votre entreprise en créant une société exclusivement dédiée au rachat de celle-ci, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt.

Pour cela, il faut que :

  • ✅ Les deux sociétés soient assujetties à l’impôt sur les sociétés.

  • ✅ Au moins 15 % des salariés détiennent le capital ou au moins 30 % des salariés si l’effectif est inférieur à 50 personnes.

Le crédit d’impôt accordé à la société holding de reprise est égal au montant de l’impôt sur les sociétés dû par la société rachetée au titre de l’exercice précédent :

  • Dans la proportion des droits sociaux que les salariés de la société rachetée détiennent indirectement dans le capital de cette dernière.

  • Et dans la limite du montant des intérêts dus par la nouvelle société au titre de l’exercice pour les emprunts qu’elle a contractés pour le rachat.

💡 Cette solution peut être avantageuse car la structure reprise est bien connue des salariés repreneurs. C’est donc en quelque sorte les mieux placés pour reprendre l’entreprise !

Les autres aides à la reprise d’une entreprise

Un accompagnement à la reprise d’entreprise : le NACRE

Le NACRE (nouvel accompagnement pour les créateurs et les repreneurs d’entreprise) s’adresse aussi aux repreneurs d’entreprise.

C’est un dispositif mis en place dans les régions qui permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé à la reprise d’une entreprise.

Le NACRE vous permet ainsi d’être accompagné pour évaluer la faisabilité de votre projet de reprise, pour vous aider à trouver des financements, etc.

Les subventions à la reprise d’entreprise de la BPI France

La banque publique d’investissement propose plusieurs aides à destination des repreneurs d’entreprise. Il s’agit notamment de :

  • La garantie transmission permet de faire garantir entre 50 % et 70 % de l’emprunt contracté pour acheter les titres ou le fonds de commerce.

  • Un contrat de développement transmission qui vous permet d’obtenir un prêt sans caution ni garantie personnelle de 40 000 euros à 1 500 000 euros. Cette aide permet de faciliter le financement bancaire relatif à l’achat de la majorité des titres d’une société ou d’un fonds de commerce.

💡 À savoir : si vous êtes un jeune entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’aides à la création et à la reprise d’entreprise pour les jeunes. Par exemple, les dispositifs Je Deviens Entrepreneur, le programme Entrepreneur #Leader, etc.

Les autres financements à la reprise d’entreprise

Comme pour la création d’une entreprise, vous pouvez solliciter un emprunt bancaire pour financer la reprise d’une entreprise. Même si c’est la source de financement la plus fréquente, d’autres financements d’entreprise sont possibles :

💡 Une fois votre projet lancé, sachez qu’il existe d’autres aides. Par exemple, vous pouvez avoir le droit à une aide à l’embauche de votre premier salarié !

Questions fréquentes

Article mis en ligne le 26 Décembre 2023