Aides reprise d'entreprise dans une zone ZRU ou ZRR

Qu’est-ce que l’exonération de charges en zone de revitalisation urbaine - devenue zone de revitalisation rurale ?

Le repreneur d'une entreprise située en zone de revitalisation urbaine - ZRU pouvait bénéficier d'une exonération de certaines charges sociales patronales pour tout emploi supplémentaire créé et qui accroît l'effectif de l'entreprise, jusqu’à 50 salariés, au maximum.

⚠️Ce dispositif d'exonération est supprimé par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

En revanche, le dispositif reste applicable dans les zones de revitalisation rurale - ZRR, ainsi que d’autres aides à l’embauche d’un premier salarié.

Quelles charges sont concernées par l’exonération en ZRR ?

Les entreprises embauchant un nouveau salarié peuvent bénéficier d’une exonération de charges patronales pendant 12 mois à compter de la date d’embauche.

🔑 L’exonération concerne les assurances sociales, qui font partie des cotisations patronales :

• L’assurance-maladie et maternité ;

• L’assurance invalidité et décès.

Soit environ 7 % du montant brut de la rémunération.

• L’assurance vieillesse.

Soit environ 1,90 % du montant brut de la rémunération.

• Allocations familiales.

Soit environ 3,45 % du montant brut de la rémunération.

⚠️ Notez que les cotisations suivantes ne sont pas concernées par l'exonération des charges en ZRR :

• Les cotisations de retraite complémentaire ;

• l’assurance chômage ;

• les accidents de travail ;

• la taxe d’apprentissage ;

• la CSG-CRDS.

Le montant de l’exonération pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale

L'exonération des charges pour les entreprises en ZRR ne s’applique pas sur tous les salaires et son montant diffère selon la rémunération du salarié :

• L'exonération est totale pour les salaires jusqu’à 1,5 fois le SMIC - ou 2620,80 € bruts par mois.

• L'exonération est dégressive pour les salaires entre 1,5 fois le SMIC et 2,4 fois le SMIC - ou entre 2620,80 € et 4193,28 € bruts par mois.

Au-delà de cette rémunération, l'exonération s’annule.

L'exonération commence le premier mois d’embauche et court pendant 12 mois.

Les critères pour bénéficier de l’exonération en zone de revitalisation rurale

Quelles entreprises sont concernées par l'exonération de charges en ZRR ?

Le dispositif fait partie des aides en zone rurale.

Il concerne donc toute entreprise (ou groupement d’employeurs) avec au moins 1 établissement installé dans une zone de revitalisation rurale.

D’autre part, pour bénéficier de l'exonération, il faut :

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• avoir un effectif de 50 salariés maximum (l'exonération portera du premier au 50e salarié) ;

• ne pas avoir effectué de licenciement économique pendant 12 mois précédant l’embauche du nouveau salarié ;

• être à jour de cotisations.

Sur quel type de contrat porte l'exonération de charges en ZRR ?

⚠️Attention, l'exonération ne porte que sur 2 contrats :

• Les CDI ;

• Les CDD de 12 mois minimum.

Les contrats suivants sont exclus du dispositif :

• Les CDD de remplacement d’un salarié ou de courte durée ;

• L’apprentissage ou le contrat pro ;

• Les gérants et PDG de la société ;

• Les employés de maison.

🔑Notez que si un contrat prend fin pour inaptitude du salarié ou s’il démissionne, il est possible d’utiliser l'exonération restante pour un nouveau salarié.

Comment bénéficier de l’exonération en zone de revitalisation rurale ?

La procédure pour bénéficier de l'exonération de charges en ZRR

Pour bénéficier de l'exonération de charges patronales, il faut passer par la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS).

• Remplissez la déclaration d'exonération grâce au formulaire cerfa n°10791 ;

• Envoyez-la dans les 30 jours suivants l’embauche du nouveau salarié ;

• La DDETS vous répond sous 3 mois.

⚠️ Attention, si votre entreprise stoppe son activité dans la ZRR dans les 5 années suivant l’exonération, vous devrez rembourser les sommes exonérées (sauf en cas de force majeure : décès du salarié, etc.).

Les autres aides pour les entreprises en ZRR

L’exonération d'impôts en ZRR

Certaines entreprises créées ou reprises en ZRR, peuvent bénéficier d’une exonération d'impôts sur les sociétés (IS) ou d'impôts sur le revenu (IR). Il faut respecter certains critères, et notamment avoir moins de 11 salariés en CDI ou CDD de 6 mois minimum.

L’exonération ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs.

L’exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive.

D’autres aides pour les entreprises

Il existe de nombreuses aides à la création d’entreprise ou à la reprise d’entreprise :

• L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise - ACRE (il y a certaines conditions pour toucher l’ACRE, y compris pour l’ACRE en micro-entreprise) ;

• Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise - NACRE ;

• Les aides de Pôle emploi pour la création d’entreprise et chômage (vous pouvez notamment faire une demande d’ARCE) ;

• Il est possible d’utiliser son épargne salariale pour financer une création d’entreprise.

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Source juridique :

(1) Circulaire ACOSS du 12 août 1997

(2) Article 19 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 codifié à l’article L 131-4-2 du code de la sécurité sociale