Exonération en Zone Franche Urbaine : Avantages, critères et procédure

Qu’est-ce que l’exonération sur les bénéfices pour les entreprises en Zone Franche Urbaine ?

Certaines entreprises implantées dans des zones géographiques spécifiques appelées zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE), peuvent bénéficier d’une exonération d'impôts sur les bénéfices soumis à l'impôt sur le revenu (IR) ou sur les sociétés (IS).

Les critères pour bénéficier de l’exonération zone franche urbaine

Dans l’esprit, l’exonération des bénéfices en zone franche urbaine est destinée à dynamiser l’emploi (avec d’autres aides à l’embauche d’un premier salarié) et l’implantation dans certains quartiers.

L’exonération concerne les entreprises installées dans une zone franche urbaine - territoires entrepreneurs, il faut notamment :

• Avoir un local d’activité, un bureau, un cabinet, etc. implanté dans une ZFU ;

• Exercer une activité artisanale, commerciale, libérale ou industrielle ;

• Avoir un maximum de 49 salariés (50 salariés si votre entreprise a été créée avant 2019) et embaucher au moins 50 % de salariés venant d’une ZFU-TE ou d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;

• Votre chiffre d’affaires (ou le bilan) ne doit pas dépasser 10 millions d’euros.

🔑L’exonération s’applique uniquement sur les bénéfices réalisés dans cette ZFU-TE.

🔑Pour les entreprises individuelles n’employant qu’un salarié et qui n’habite pas dans une ZFU-TE, l’exonération s’applique, à condition de respecter toutes les autres conditions.

Le montant de l'exonération sur les bénéfices pour les entreprises en ZFU

• 100 % pendant les 5 ans suivant l’ouverture de l’entreprise ;

• Une exonération dégressive pendant 3 ans après l'exonération totale :

• 60 % la 6ème année ;

• 40 % la 7e année ;

• 20 % la 8e année.

Pour tout nouveau salarié embauché pendant plus de 6 mois, habitant dans une zone franche urbaine, le plafond de l’allégement fiscal est majoré de 5 000 €.

Les limites de l’exonération en Zone Franche Urbaine

• Si le capital de votre entreprise est détenu à plus de 25 % par une entreprise n’étant pas une PME, l’exonération ne s’applique pas.

• ⚠️ L’exonération en ZFU ne peut dépasser 50 000 € de bénéfices sur 12 mois, ni 200 000 € sur 3 ans.

• L’exonération ne s’applique pas pour certaines entreprises et activités comme : la construction d’automobiles, la construction navale, le transport routier de marchandises, la sidérurgie ou encore la fabrication de fibres textiles.

Comme nous l’avons mentionné précédemment, l'exonération ne s’applique pas pour les bénéfices réalisés hors ZFU-TE. Cependant, pour les activités non-sédentaires (comme les chauffeurs VTC, les artisans BTP, etc.), l’exonération s’applique si :

• L’entreprise a un local d’activité dans la ZFU ;

• Elle emploie au moins 1 salarié sédentaire dans le local d’activité ;

• Son chiffre d’affaires est réalisé au moins à 25 % avec des clients de la ZFU-TE.

Comment bénéficier de l'exonération en ZFU ?

Pour vérifier votre éligibilité à l'exonération en ZFU, demandez à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Vous pouvez également consulter la liste des zones franches urbaines sur le site du Gouvernement.

La procédure pour bénéficier de l’exonération zone franche urbaine

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez vous adresser à votre SIE.

La demande doit être faite dans les 6 mois suivant l’installation en ZFU, pour les nouvelles entreprises ou les entreprises qui souhaitent bénéficier de l’exonération.

Il faut :

• Envoyer votre déclaration de résultat avec un état de détermination du bénéfice exonéré ;

• Envoyer (avant le 30 avril de chaque année) une déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre à l’URSSAF et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Dès lors que votre entreprise ne respecte plus une des conditions de l'exonération, vous n’êtes plus éligible.

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Sources juridiques :

Art. 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 2006 et I de l’annexe de la loi

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003

Loi n° 2006- 396 du 31 mars 2006

Décret n° 2004-565 du 17 juin 2004

Circulaire DSS n° 2004/366 du 30 juillet 2004

Circulaire DSS n° 2004/367 du 30 juillet 2004

Lettre circulaire ACOSS n° 2007-002 du 8 janvier 2007

Loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008, art. 26, JO du 4 décembre

Loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, article 157