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Doit-on assurer un véhicule professionnel au nom de l’entreprise ?

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Par Garance Bazan

Icône date de publication

18 mai 2021

Icône temps de lecture

1 min.

assurance véhicule pro
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Le propriétaire d’un véhicule « terrestre à moteur » a l’obligation de prendre une assurance de responsabilité civile au cas où il causerait un dommage à un tiers avec ce véhicule.

Cette obligation pèse aussi lorsque c’est une entreprise qui est propriétaire d’un véhicule.
C’est pourquoi il est obligatoire que chacune des voitures de votre société soit assurée, même si ce n’est pas vous qui conduisez, mais vos salariés.

Si votre entreprise dispose de nombreux véhicules, les assureurs proposent des contrats d’assurance adaptés pour les « flottes automobiles ».

Sources juridique :

Article L 211-1 du Code des assurances

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Garance Bazan

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Article mis à jour le 16 juin 2021

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