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Un retard de livraison est-il indemnisable en cas de perte d'exploitation ?

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Mis à jour le 05 Juin 2023
perte d''exploitation
Accueil Gérer mon entreprise Les assurances professionnelles de l'entreprise nécessaires Comment sont garantis les risques pesant sur les biens de l'entreprise ?

Il est possible de souscrire une assurance « perte d'exploitation », qui couvre les risques susceptibles de menacer le bon fonctionnement de l'entreprise et son équilibre.

Il peut s'agir :

  • d'événements extérieurs à l'entreprise, comme la défaillance du fournisseur,

  • ou de dommages d'origine interne, comme la destruction accidentelle d'outils de production ou l'indisponibilité de personnes « clés » de l'entreprise.

La survenance d'un événement dommageable ne suffit pas à provoquer l'indemnisation au titre des pertes d'exploitation. Encore faut-il que l'événement ait provoqué directement cette perte d’exploitation.

Cette assurance présente un intérêt dans la mesure où l'entreprise peut être pénalisée si un fournisseur est défaillant dans la livraison de matériel dans les délais impartis.

Si on peut se retourner contre le fournisseur fautif, les délais d'indemnisation peuvent être longs et le fournisseur peut s'avérer insolvable.

Sources juridique :

Cour administrative d’appel de Lyon, 4 juin 1998, n° 95LY00272

Article mis en ligne le 05 Juin 2023