Conditions générales d’utilisation

JeSuisEntrepreneur.fr est une plateforme d’aide à la création d’entreprise, disponible sur tous supports digitaux disponibles à travers un navigateur web qui propose à ses clients :

  • d’être accompagné pas à pas dans leur projet de création d’entreprise en ayant accès à différents outils et à un coaching réalisé par un expert ;
  • d’avoir accès à du contenu informatif sur la création d’entreprise (guides pratiques, fiches sectorielles, vidéo, etc.)

JeSuisEntrepreneur.fr est développée par Destination Pro, société par actions simplifiée au capital social de 30.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 850 656 786, sise 50 rue la Boétie, 75008 Paris, représentée par son Directeur Général.

Destination Pro est mandataire non exclusif en opérations de banques et en services de paiement (MOBSP) auprès du Registre Unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance de l’ORIAS, 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris cedex 09, et enregistré sous le numéro 20000395.

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à partir du 08/02/2021.

 

Table des matières

Article 1. Présentation et objet du Site

Article 2. Présentation du Compte de l’Utilisateur

Article 2.1. Création du Compte Utilisateur

Article 2.2. Fonctionnalités liées au Compte Utilisateur

Article 3. Usage du Site par l’Utilisateur

Article 4. Clôture d’un espace projet

Article 4.1. Clôture à la demande de l’Utilisateur

Article 4.2. Clôture du Compte

Article 5. Tarification

Article 5.1. Une offre gratuite

Article 5.2. Une offre payante

Article 6. Mise à disposition d’informations par l’Éditeur

Article 7. Partenaires

Article 7.1. Liens hypertextes

Article 7.2. Services de formalités administratives d’immatriculation de société

Article 8. Disponibilité des services

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

Article 10. Politique de protection des données à caractère personnel

Article 11. Acceptation et modification des présentes CGU

Article 12. Droit applicable et attribution de juridiction

Article 13. Recours

 

Article 1. Présentation et objet du Site

 

La plateforme JeSuisEntrepreneur est accessible via le site https://.jesuisentrepreneur.fr/ (« le Site »).

JeSuisEntrepreneur est un site d’informations et de conseils proposé pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise (« les Utilisateurs ») à construire leur projet d’entreprise.

Le présent Site propose également de mettre en relation l’Utilisateur, avec des partenaires sélectionnés, notamment l’ensemble des Caisses régionales du Crédit Agricole, experts comptables, et réseaux d’accompagnement.

 

Le Site est disponible à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant à titre particulier ou dans un cadre professionnel, dans le cadre de son projet d’entreprise commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

 

L’Utilisateur peut agir pour les besoins de tierces personnes (y compris de personnes morales) et renseigner les informations personnelles de ces personnes. Dans ce cas, l’Utilisateur certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et fournir des informations pour compte de tiers sur le Site.

 

Dès lors, l’Utilisateur garantit entièrement l’Éditeur de toutes conséquences des réclamations émanant des tierces personnes (y compris morales) concernées portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude de l’Utilisateur.

 

Article 2. Présentation du Compte de l’Utilisateur

 

Le Site propose aux Utilisateurs de créer leur Compte en ligne en cliquant sur le bouton « Créer mon business plan ».

 

Article 2.1. Création du Compte Utilisateur

 

Pour créer son Compte, l’Utilisateur enregistre son adresse e-mail et un mot de passe (d’au minimum 8 caractères comprenant un chiffre, une lettre minuscule, une lettre majuscule, et un caractère spécial). Un e-mail valide pendant 48h lui est alors adressé. Cet e-mail comporte un lien sur lequel l’Utilisateur est invité à cliquer pour finaliser son inscription sur le Site. Il complète ainsi son profil en renseignant son lieu d’implantation, son activité, son nom, son prénom et son adresse email.

 

L’adresse e-mail, renseignée lors de l’inscription, servant de relais entre l'Utilisateur et le Site, notamment lors de la procédure d'information en cas de clôture automatique du compte, il est conseillé à l’Utilisateur de la garder valide et active pendant toute la durée de l’espace projet et de consulter régulièrement la boîte correspondante.

 

L’e-mail et le mot de passe constituent les identifiants de l’Utilisateur qui lui permettent d'accéder à son Compte. Ces identifiants sont strictement confidentiels et ne doivent en aucun cas être communiqués à des tiers. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses identifiants.

 

En cas de perte de son mot de passe, l’Utilisateur pourra cliquer sur « mot de passe oublié », renseigner son email. Il recevra ensuite un lien de réinitialisation qui lui permettra de configurer son nouveau mot de passe.

 

En cas de vol de ses identifiants, l’Utilisateur contacte directement JeSuisEntrepreneur via l’adresse mail hello@jesuisentrepreneur.fr.

 

Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut le renouveler en cliquant sur « mot de passe oublié », bouton disponible lorsqu’il souhaite se connecter à son Compte. Un e-mail valide pendant 24h lui sera alors adressé contenant un lien qui le dirigera vers la page de renouvellement de mot de passe.

 

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe directement dans son Compte quand il le souhaite.

 

Dans le cadre d’un usage responsable du service, l’Utilisateur se doit de :

  • créer un seul Compte par Utilisateur ;
  • renseigner des informations et stocker des contenus qui sont uniquement en lien avec son projet professionnel de création ou de reprise d’entreprise dont l’activité doit respecter la législation française.

Article 2.2. Fonctionnalités liées au Compte Utilisateur

 

En créant son Compte, l’Utilisateur bénéficie de services sur un espace sécurisé qui lui permet d’accéder, sur la base des informations qu’il aura lui-même renseigné :

  • à une étude de marché adaptée à leur projet d’entreprise ;
  • à une projection financière en lien avec la réalisation de leur projet d’entreprise ;
  • à un coaching téléphonique pour les accompagner dans l’étude et la finalisation de leur business plan ;
  • à une boîte à outil référençant des partenaires et des outils pertinents lors de la création d’une entreprise

Par ailleurs, l’Utilisateur pourra, s’il le souhaite, être mis en relation avec des partenaires de JeSuisEntrepreneur pour notamment gérer sa comptabilité, et créer son entreprise.

 

Plus spécifiquement, l’Utilisateur pourra également :

  • rédiger en ligne et à son rythme (dans la limite maximum de trois (3) ans) le business plan de sa future entreprise, et
    • en cas d’option pour la version gratuite, de l’imprimer avec le logo « Je Suis Entrepreneur by CA » et de l’exporter au format .pdf ;
    • en cas d’option pour la version payante, de l’imprimer sans logo « Je Suis Entrepreneur by CA », d’en choisir les couleurs, et de l’exporter au format .pdf ;
  • stocker des documents, non compressés, liés à son projet professionnel dans la limite de 5 MO.

JeSuisEntrepreneur ne conservant aucune copie des documents stockés par l’Utilisateur sur son espace projet, l’Utilisateur est en conséquence fortement invité, dès lors qu’il s’apprêtera à supprimer lui-même des documents stockés dans son espace projet à préalablement les sauvegarder sur un autre support de son choix.

 

  • noter ses clients, ses concurrents, ses partenaires utiles à son projet d’entreprise ;

L’ensemble des données stockées par l’Utilisateur demeure confidentiel. Toute donnée stockée et exportée par l’Utilisateur n’engage pas la responsabilité du Site.

 

Article 3. Usage du Site par l’Utilisateur

 

L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou outils.

 

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’y introduire frauduleusement des données, et notamment, l’Utilisateur ne peut utiliser le Site pour :

  • sonder, analyser ou tester la vulnérabilité du service et plus largement de l’environnement du système ;
  • implémenter des logiciels malveillants à travers le service et plus largement de l’environnement du système ;
  • enfreindre ou contourner quel qu’en soit la manière les mesures de sécurité ou d’authentification imposées ;
  • falsifier, utiliser ou accéder à des zones non publiques du système ;
  • usurper l’identité d’un Utilisateur, s’ingérer ou interrompre l’accès d’un Utilisateur ;
  • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de quelque personne que ce soit ;
  • stocker tout document obscène, pornographique ou incitant au sectarisme, au racisme ou à la haine ;
  • violer la loi quelle qu’en soit la manière, violer la vie privée d’autrui ou procéder à des actes de diffamation.

Article 4. Clôture d’un espace projet

Article 4.1. Clôture à la demande de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte à l’administrateur du Site via l’adresse mail hello@jesuisentrepreneur.fr

 

Article 4.2. Clôture du Compte

 

Seul l’Utilisateur peut clôturer son Compte via hello@jesuisentrepreneur.fr.

 

En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment en cas de diffusion, par l’Utilisateur de contenus inappropriés ou des actions allant à l’encontre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, JeSuisEntrepreneur pourra clôturer le Compte de l’Utilisateur immédiatement.

 

Article 5. Tarification

 

L’accès au Site est gratuit.

 

Article 5.1. Une offre gratuite

 

Le Site offre à tout Utilisateur la possibilité de réaliser tout le parcours sous réserve de l’utilisation du service de génération de business plan au format .pdf et des services de partenaires de JeSuisEntrepreneur, telles que décrites à l’article 2.2. des présentes Conditions Générales d’Utilisation et hors la fourniture d’accès Internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs auprès des Utilisateurs. 

 

L’Utilisateur peut générer gratuitement son business plan au format .pdf via l’onglet « Mon business plan ».

 

L’Utilisateur pourra alors :

 

  • faire une demande pour obtenir et exporter son business plan en renseignant son numéro de téléphone ;
  • avoir accès à son business plan après validation par un expert JeSuisEntrepreneur. Cette validation intervient dans un délai maximum de 7 jours ouvrés. Un email est alors envoyé à l’adresse mail de l’Utilisateur pour l’informer de la disponibilité de son business plan sur l’application Jesuisentrepreneur.fr. En cas de business plan incomplet ou incohérent, l’Utilisateur valide avec l’expert JeSuisEntrepreneur les modifications à apporter afin que l’Utilisateur puisse ensuite exporter son business plan ;
  • télécharger de façon illimitée son business plan au format .pdf après la validation de l’expert JeSuisEntrepreneur. Le logo « JSE by CA » est visible sur chacune des pages du business plan de l’Utilisateur.

En sélectionnant cette offre, l’Utilisateur accepte que son business plan soit transmis aux Caisses Régionales du Crédit Agricole. Il pourra ainsi être recontacté par téléphone par un conseiller professionnel d’une Caisse Régionale pour évoquer son projet et étudier ses possibilités de financement.

 

Article 5.2. Une offre payante

 

L’Utilisateur peut également opter pour l’utilisation du service payant de génération de business plan au format .pdf. En sélectionnant cette offre, l’Utilisateur :

 

  • reçoit automatiquement son business plan au format .pdf via son Compte sur jesuisentrepreneur.fr ;
  • a accès au téléchargement de son document de façon illimitée ;
  • peut personnaliser son business plan en précisant le nom de son entreprise et en sélectionnant une couleur principale pour son document au format .pdf. Cette personnalisation est disponible à chaque téléchargement du business plan ;
  • télécharge son business plan sans aucun logo pour pouvoir le présenter à tout tiers qu’il souhaite, sans qu’apparaisse aucune mention du Crédit Agricole.

Le processus de paiement et de facturation est géré par  (CGU disponibles ici). L’utilisateur est alors invité à renseigner ses informations de paiement pour obtenir automatiquement son business plan personnalisé.

 

Article 6. Mise à disposition d’informations par l’Éditeur

 

L’Éditeur du Site met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils de qualité. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire.

 

Dès lors, l’Éditeur ne peut pas garantir l'exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d'un virus lors de l'accès au présent Site.

 

Les analyses et projections effectuées sur la base des informations renseignées par l’Utilisateur lui-même sont fournies à titre indicatif et l’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des projections et analyses mises à sa disposition.

 

Ces analyses et projections sont données à titre exclusivement informatif et pédagogique et ne visent pas à donner aux Utilisateurs des conseils, recommandations ou incitations quant à la prise ou non de la décision de mener à leur terme leur projet d’entreprise.

 

Le Site met à la disposition de l’Utilisateur des simulateurs ou comparateurs sur différents domaines. L’Éditeur s’efforce d’élaborer ou de mettre à disposition des outils performants en mettant régulièrement à jour les informations. Il ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui peuvent être incomplètes, résumées ou erronées.

 

La pertinence des analyses et projections mises à la disposition de l’Utilisateur est largement limitée par le périmètre et la fiabilité des informations concernant son projet d’entreprise fournies par l’Utilisateur.

 

Aussi, il est recommandé que les projections et analyses fournies sur le Site soient étudiées et complétées avec l’aide d’un professionnel et la faisabilité et la pertinence des suggestions de mode de financement demeurent conditionnées à l’étude du dossier de l’Utilisateur qui en aura été faite par son conseiller bancaire.

Par ailleurs, les experts de JeSuisEntrepreneur peuvent, quand ils prennent connaissance du dossier de l’Utilisateur, prendre l’initiative de modifier des données renseignées par l’Utilisateur sur le site jesuisentrepreneur.fr, toujours avec l’accord préalable de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur déclare et garantit que les éléments saisis par ses soins, correspondent effectivement à son projet d’entreprise. Il s’engage à ce que ces éléments soient exacts et actuels. Il s’engage à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits éventuels des tiers à obtenir seul toutes les autorisations nécessaires et garantit l’Éditeur contre tout recours d’un tiers.

 

L’Utilisateur s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, l’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

 

Toutes les informations à caractère général (pédagogiques, économiques, réglementaires, financières, annuaires …) sont fournies par l’Éditeur, à titre non contractuel et n’ont qu’une valeur indicative ou informative.

 

Article 7. Partenaires

 

Article 7.1. Liens hypertextes

 

Le présent Site comporte notamment des informations mises à disposition par des partenaires tiers et/ou sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par l’Éditeur. L’existence, sur le Site, d’un lien hypertexte conduisant à un autre site ne constitue pas une validation de cet autre site ou de son contenu. L’Éditeur n’assume par conséquent aucune responsabilité de ces sites, leur contenu, publicités, produits ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

 

Par ailleurs, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.

 

Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l’Éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

 

Article 7.2. Partenariat avec les Caisses Régionales du Crédit Agricole

 

Lorsque l’utilisateur en fait la demande (en cliquant sur « Mise en relation avec la banque » ou en téléchargeant son business plan), JSE peut transmettre le business plan de l’utilisateur à la Caisse Régionale du Crédit Agricole en fonction du lieu d’implantation du porteur de projet. Après vérification du dossier, l’utilisateur pourra être recontacté par un conseiller professionnel du Crédit Agricole pour discuter de son projet.

 

Article 7.3. Partenaires

 

L’utilisateur peut, via le site Jesuisentrepreneur.fr et son service de génération de business plan, être mis en relation avec plusieurs partenaires dont :

  • les Caisses régionales du Crédit Agricole ;
  • des plateformes de services et d’accompagnement juridiques ;
  • des experts comptables ;
  • des partenaires référencés au sein de la « boîte à outils » ;

JeSuisEntrepreneur se réserve de conclure d’autres partenariats. L’Utilisateur en sera informé en se rendant directement sur le Site https://jesuisentrepreneur.fr/.

 

Article 8. Disponibilité des services

 

Le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du Site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l’Éditeur et n’ouvre droit à aucune indemnité.

 

Par ailleurs, l’Éditeur :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l’occasion d’une visite sur son Site, par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations ; ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Utilisateur ;
  • ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés ;
  • ne saurait être responsable en cas d’interruption des réseaux d’accès au Site, d’indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de la ligne téléphonique.

Article 9. Droits de propriété intellectuelle

 

L'Utilisateur bénéficie, sous réserve de l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et dans les conditions fixées dans celles-ci, d'un droit gratuit, personnel, non-exclusif et non-transférable d'accès et d'utilisation du Site et des services de celui-ci, lors du téléchargement de son business plan. Le Site doit être considéré comme un tout indissociable.

 

Le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel, sous réserve d'avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

 

Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom « Crédit Agricole » et « jesuisentrepreneur.fr » et/ou leur logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de l’Éditeur.

 

De même, le téléchargement (hors téléchargement du business plan par l’Utilisateur) ou toute autre forme de copie de tout élément ou information présent sur le Site www.jesuisentrepreneur.fr, même dans la mesure où ils seraient autorisés, ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier.

 

Il est également interdit d’utiliser le présent Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation écrite préalable de l’Éditeur.

 

Article 10. Politique de protection des données à caractère personnel

 

La politique de protection des données à caractère personnel fixe la manière dont les données des Utilisateurs sont traitées dans le cadre du Site. Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données à caractère personnel disponible via le lien suivant : politique-de-protection-des-données.

 

JeSuisEntrepreneur peut être amené à partager vos données personnelles avec des partenaires avec lesquelles vous êtes entré ou êtes sur le point d’entrer en relation contractuelle suite à une information détaillée et éclairée de notre part et sur la base de votre consentement explicite.

 

Ces partenaires doivent se conformer aux obligations de protection des données personnelles en accord avec la réglementation en vigueur et conformément aux contrats que nous avons signés avec eux.

 

Article 11. Acceptation et modification des présentes CGU

 

En accédant au Site et aux informations qu’il contient, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et s’engage à les respecter. 

 

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation lors de la création de son Compte.

 

Destination Pro, en tant qu’éditeur du Site (« l’Éditeur »), se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment suite aux évolutions de la réglementation en vigueur, et moyennant un préavis de 2 (deux) mois afin de les adapter aux évolutions du Site.

 

L’Utilisateur s’engage donc à consulter les présentes CGU régulièrement.

 

Article 12. Droit applicable et attribution de juridiction

 

Le Site et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumis à la loi française.

 

Ses contenus et services sont proposés en français. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces Conditions Générales d’Utilisation, qui ne se règle pas par la voie amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris. 

 

Article 13. Recours

 

L’Utilisateur peut adresser une réclamation par écrit (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'adresse suivante :

 

Destination Pro

Service réclamation Je Suis Entrepreneur

50 Rue la Boétie

75008 Paris

 

Si la réponse apportée par le service réclamation ne satisfait pas l’Utilisateur, ce dernier peut saisir le médiateur de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - à condition qu’aucune procédure judiciaire n’ait été engagée ou soit sur le point de l’être, par courrier postale à l’adresse suivante :

 

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

4 Place de Budapest

CS 92459

75436 PARIS CEDEX 09