Optimiser sa Communication d'Entreprise : Le Guide 2024
Communication d'entreprise
11 Mars 2024
Doit-on faire une déclaration pour exploiter un site d'achat en ligne ?
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Mis à jour le 15 Mai 2023
La déclaration d'exploitation d'un site d'achat n'est pas nécessaire
Il n'est pas nécessaire de faire une déclaration de création de site Internet.
D'une part, l'obligation de déclaration administrative n'existe plus depuis 2006, d’autre part, les obligations déclaratives auprès de la CNIL, concernant le cas où le site Internet est un moyen de collecte des données personnelles, ont été supprimées à l’occasion de l’entrée en vigueur du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), le 25 mai 2018.
Sources juridiques :
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi ° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Article mis en ligne le 15 Mai 2023
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