Les obligations d'identifications du responsable d'un site
Par Théophile Rousseau •
01 juin 2021 •
1 min.

Quelles sont les obligations d'identification du responsable d'un site internet ?
La loi impose aux professionnels disposant d'un site Internet de mentionner sur une page une série de mentions obligatoires :
Données d'identification
Pour les professionnels personnes physiques : noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone, n° SIREN pour les personnes concernées.
Pour les personnes morales : dénomination sociale, numéro de téléphone
Le nom du directeur de la publication
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.
Si vous êtes inscrit au RCS ou au répertoire des métiers :
La mention « RCS », suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;
Le numéro unique d'identification (N°SIREN) ;
le capital social ;
L'adresse du siège social
A noter trois précisions :
Si l'éditeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel : son numéro individuel d'identification (numéro de TVA intracommunautaire).
Si l'éditeur est soumis à un régime d'autorisation : le nom et l'adresse de l'autorité ayant délivré celle-ci.
Si l'éditeur est membre d'une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, état-membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé, nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit
Sanctions : omettre tout ou partie des mentions légales obligatoires est puni d'un an d'emprisonnement et de 75000 € d'amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d'amende, assortie d’éventuelles peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales.
Source juridique :
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article 6
Article mis à jour le 17 novembre 2021
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