Les obligations d'identifications du responsable d'un site

Quelles sont les obligations d’identification du responsable d’un site internet ?

La loi impose aux professionnels disposant d’un site Internet de mentionner sur une page une série de mentions obligatoires :

• Données d’identification

  Pour les professionnels personnes physiques : noms, prénoms, domicile, numéro de téléphone, n° SIREN pour les personnes concernées.

  Pour les personnes morales : dénomination sociale, numéro de téléphone

• Le nom du directeur de la publication

• Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

Si vous êtes inscrit au RCS ou au répertoire des métiers :

• La mention « RCS », suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé ;

• Le numéro unique d’identification (N°SIREN) ;

• le capital social ;

• L’adresse du siège social

  A noter trois précisions :

• Si l’éditeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel : son numéro individuel d’identification (numéro de TVA intracommunautaire).

• Si l’éditeur est soumis à un régime d’autorisation : le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci.

• Si l’éditeur est membre d’une profession réglementée : référence aux règles professionnelles applicables, titre professionnel, état-membre dans lequel le titre professionnel a été octroyé, nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit

Sanctions  : omettre tout ou partie des mentions légales obligatoires est puni d’un an d’emprisonnement et de 75000 € d’amende et, pour les personnes morales, de 375000 € d’amende, assortie d’éventuelles peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer, directement ou indirectement, une ou plusieurs activités sociales.

Théophile Rousseau

Content manager junior