Comment rédiger les mentions légales de votre site Internet ?

Mentions légales : qu’est-ce que c’est ?

Les mentions légales correspondent à toutes les mentions devant figurer sur votre site Internet et permettant de vous identifier. Elles font partie intégrante du cadre juridique des sites web.

Le but est de faire connaître aux personnes visitant le site l’identité de la personne à qui il appartient. Les mentions légales répondent à un souci de transparence et de responsabilité des personnes sur Internet.

☝️ Concrètement, les mentions légales peuvent être utiles si vous avez besoin d’entrer en contact avec le responsable du site pour résoudre un litige par exemple.

Importance des mentions légales : est-ce obligatoire ?

Depuis la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mentions légales sont obligatoires sur un site web, aussi bien pour les entreprises individuelles (y compris les micro-entreprises) que pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL…). A priori, les mentions légales sont même obligatoires pour les particuliers tenant un blog personnel !

L’omission de tout ou partie des mentions légales obligatoires ou le non-respect des obligations relatives aux mentions légales est puni :

• d’un an d'emprisonnement et de 75 000 € d’amende pour les personnes physiques ;

• la peine peut aller jusqu’à 375 000 € d’amende pour les personnes morales.

🚫 La CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) peut prononcer d’autres sanctions pour le non-respect des données personnelles comme l’interdiction d’exercer ou de gérer une société.

Quelles sont les mentions légales obligatoires sur un site Internet ?

La loi impose aux professionnels disposant d’un site web de nombreuses obligations : cadre juridique pour les achats en ligne, protection des données personnelles ou informations obligatoires. Le point ici.

Les mentions légales d’un site Internet pour une personne physique

👉 Si vous êtes entrepreneur individuel (EI) ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), les informations suivantes doivent figurer sur votre site :

• Les noms, prénoms, domicile de l’entrepreneur individuel avec la mention EI.

• Le numéro de téléphone ou le mail pour vous contacter.

• Le numéro d’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) pour les commerçants ou le numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

• Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.

• Le nom du directeur ou co-directeur de la publication et le cas échéant, le nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux.

À savoir : l’hébergeur est la personne qui fournit le service technique du site. Exemples : OVH, o2switch…

Les mentions légales d’un site Internet pour une personne morale

👉 Pour une personne morale, le site web doit indiquer :

• La dénomination sociale.

• La forme juridique de la société.

• L’adresse du siège social.

• Le montant du capital social.

• Le mail ou le numéro de téléphone de l’entreprise.

• Le numéro RCS et/ou le numéro RM.

• Le nom, la raison sociale, l’adresse et le numéro de téléphone de l'hébergeur.

• Le nom du directeur ou co-directeur de la publication et le cas échéant le nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux.

Le traitement des cookies

Sur un site web, vous pouvez traquer le comportement de l’utilisateur afin de lui proposer des publicités personnalisées par exemple. C’est tout à fait légal et bien utile pour votre marketing mais comme vous le savez sans doute, il existe des obligations pour les cookies (aussi appelés « traceurs »).

Ainsi, vous avez l’obligation d'obtenir le consentement de l’internaute à la collecte des données en amont.

👉 Il s’agit ici de la fameuse bannière de cookies qui s’affiche sur les sites Internet. Il est obligatoire d’informer les internautes et de recueillir leur consentement au suivi.

Il faut :

• donner la possibilité aux internautes d’accepter ou de refuser le suivi ;

• les informer sur la finalité des cookies.

L’utilisation des données personnelles

Le RGPD (règlement général sur la protection des données) est entré en vigueur depuis 2018 en France. Il a vocation à protéger les données personnelles des usagers (nom, adresse e-mail, adresse postale…).

Concrètement, sur votre site, vous avez le droit de récolter des données personnelles mais dès que vous collectez des données, vous devez informer l’internaute de la collecte de données à caractère personnel et les droits dont il dispose.

👉 Voici les informations à donner à l’internaute :

• les coordonnées de la personne responsable du traitement des données (délégué à la protection des données ou DPO s’il existe ou toute autre personne) ;

• la finalité du traitement des données que vous collectez ;

• la base légale justifiant le traitement (consentement donné, exécution d’un contrat…) ;

• le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte des données ;

• les personnes ayant accès aux données collectées ;

• la durée de conservation ;

• les droits des internautes sur leurs données (droit de refuser la collecte, droit de faire rectifier ses données, de les faire supprimer, etc.).

• la mention de la possibilité pour l’internaute de déposer plainte auprès de la CNIL.

🔒 Vous pouvez faire figurer ces informations sur une page distincte des mentions légales nommée « politique de confidentialité des données ».

Les obligations légales d’un site Internet sur la propriété intellectuelle

Si vous utilisez des images ou textes qui ne vous appartiennent pas, il faut faire apparaître les informations relatives à la propriété intellectuelle.

• Si vous avez recours à des images libres de droits sur une banque d’images comme Unsplash, Pixabay, etc., mentionnez le site web utilisé.

• Si vous avez acheté des images à une personne ou que vous utilisez les images d’un photographe, citez la source et l’auteur des images.

Pour les textes, c’est la même chose : si vous recopiez le texte intégralement, vous devez au moins citer la source ou recueillir le consentement de la personne.

Les mentions légales complémentaires (cas spécifiques)

D’autres mentions obligatoires peuvent être nécessaires dans certains cas :

• Si vous exercez une activité commerciale : indiquez le numéro de TVA intracommunautaire.

• Si votre activité est soumise à autorisation : mentionnez le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation.

• Si vous exercez une profession réglementée (avocat, médecin…) : précisez la référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel.

• Si vous commercialisez des produits sur votre site Internet (e-commerce) : rendez accessibles vos conditions générales de vente (CGV). Elles font partie des informations obligatoires dans la vente aux particuliers. Entre professionnels, elles restent facultatives. Elles ont pour objectif de détailler la relation commerciale : délais et conditions de paiement, gestion des litiges, etc. Les CGV sont à distinguer des CGU (conditions générales d’utilisation) qui encadrent les modalités d’utilisation du site.

Où afficher les mentions légales sur votre site Internet ?

Les mentions légales doivent être facilement accessibles sur votre site web. Vous pouvez les intégrer :

• dans une page dédiée ;

• avec votre page politique de confidentialité ;

• avec votre page conditions générales de vente (CGV).

☝️ En principe, il est d’usage de faire figurer un lien vers la page dédiée à vos mentions légales dans le pied de page de votre site Internet.

Rédaction de vos mentions légales : comment faire ?

Utiliser des modèles de mentions légales

Il existe de très nombreux modèles de mentions légales sur le web vous donnant une trame pour la rédaction de vos mentions légales pour les rédiger seul.

Sachez cependant que vous devez personnaliser ces modèles pour les adapter à votre situation.

Faire appel aux générateurs de mentions légales

Vous connaissez les générateurs de mots de passe ? Et bien, les générateurs de mentions légales fonctionnent sur le même principe !

L’idée est simple : vous renseignez vos informations dans un formulaire et le générateur vous délivre vos mentions légales en quelques secondes.

Solliciter un professionnel pour rédiger les mentions légales de votre site Internet

Dernière solution, vous pouvez toujours faire appel à un juriste, un avocat ou un expert-comptable pour rédiger vos mentions légales. Vous êtes ainsi sûr d’avoir des mentions légales conformes à la loi.

Seul bémol, cette solution coûte assez cher.

Source juridique :

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article 6

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