Délais de paiement

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Par Sarah Vallet de Payraud

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08 juin 2021

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1 min.

pénalité retard paiement
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Qu'est-ce qu'un délai de paiement ?

Le délai de paiement correspond au laps de temps entre la réception de la facture et le paiement effectif de la prestation d'un service où la livraison d'une chose.

Dans la pratique, ils sont souvent inscrits sur les factures et dans les contrats suite à une discussion entre les parties.

Les délais de paiement entre professionnels prévus par la loi

Afin de protéger les professionnels, la loi encadre de manière assez stricte les délais de paiement, lorsque ceci ne sont pas prévus par les parties (entre le client et le fournisseur / prestataire) dans la facture ou le contrat.

En effet, le code de commerce prévoit un délai de 30 jours à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation de service . S'il s'agit d'une factures périodiques ou récapitulatives, alors le délai sera de 45 jours maximum.

Le délai de paiement commence à compter à la date d'émission de la facture.

Les délais de paiement négociés entre les deux professionnels

Les professionnels peuvent se mettre d'accord, lors de la conclusion du contrat, pour choisir un délai de paiement supérieur à celui imposé par la loi. Il faudra l'écrire dans le contrat ou les conditions générales de vente.

Même dans ce cas, la loi fixe une échéance maximum que les professionnels ne pourront dépasser. Ce délai de paiement est fixé à 60 jours calendaires ou 45 jours fins de mois à compter de la date d'émission de la facturation.

Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 29 juillet 2021

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