Contrats et plafond légal des délais de paiement

Quels contrats sont concernés par le plafond légal des délais de paiement ?

• Principe d’application

Les dispositions sur les délais de paiement s’appliquent à tous produits ou services quel que soit le secteur économique concerné. La réglementation s’applique également aux contrats annuel d’assistance technique conclu en début d’année mais prévoyant un paiement mensuel.

• Exceptions à l’application

  • Ne sont pas concernés par ces dispositions légales 

  •  Les établissements de crédit pour leurs opérations de banque 

  • Les établissements de paiement pour leurs services de paiement et services connexes 

  •  Les ventes d’immeubles entre entreprises.

Théophile Rousseau

Content manager junior