Contrats et plafond légal des délais de paiement

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

28 mai 2021

Icône temps de lecture

1 min.

plafond légal des délais de paiement
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  • Principe d’application

Les dispositions sur les délais de paiement s’appliquent à tous produits ou services quel que soit le secteur économique concerné. La réglementation s’applique également aux contrats annuel d’assistance technique conclu en début d’année mais prévoyant un paiement mensuel.

  • Exceptions à l’application

    • Ne sont pas concernés par ces dispositions légales 

    •  Les établissements de crédit pour leurs opérations de banque 

    • Les établissements de paiement pour leurs services de paiement et services connexes 

    •  Les ventes d’immeubles entre entreprises.

Source juridique :

Article L441-6 du code de commerce

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 08 juin 2021

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