Quels contrats sont concernés par le plafond légal des délais de paiement ?
Principe d'application
Les dispositions sur les délais de paiement s'appliquent à tous produits ou services quel que soit le secteur économique concerné. La réglementation s'applique également aux contrats annuel d'assistance technique conclu en début d'année mais prévoyant un paiement mensuel.
Exceptions à l'application
Ne sont pas concernés par ces dispositions légales
Les établissements de crédit pour leurs opérations de banque
Les établissements de paiement pour leurs services de paiement et services connexes
Les ventes d'immeubles entre entreprises.
Source juridique :
Article L441-6 du code de commerce
Article mis à jour le 17 novembre 2021
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