Annuler un bon de commande signé sans frais

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Mis à jour le 12 Juillet 2023

Sommaire

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En résumé

Lorsque le consommateur passe une commande, le vendeur peut lui demander de payer une partie du prix. En principe, ce paiement partiel est mentionné sur le devis sous la dénomination arrhes ou acompte.

Annuler un bon de commande en ayant payé un acompte

L'acompte implique un engagement ferme et définitif des parties, à savoir, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la prestation pour le vendeur.

L'acompte constitue une partie du prix de vente. Il n'y a donc aucune possibilité de se rétracter.

Le consommateur ou le vendeur pourrait être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte, le montant pouvant aller jusqu'au complet paiement de la prestation.

Annuler un bon de commande en ayant payé des arrhes

Les arrhes offrent au consommateur la possibilité de changer d'avis. En cas de rétractation de la part du consommateur, se dernier perdra les arrhes qu'il a précédemment versé au vendeur, mais il ne sera pas condamné à lui verser le prix total de la prestation.

Si le vendeur annule la commande, il devra restituer à l'acheteur le double des arrhes reçues.

A défaut de mention dans le bon de commande et dans un souci de protection du consommateur, les sommes versées d'avance seront qualifiées d'arrhes.

Les sommes versées à l'avance peuvent donner lieu à intérêts à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement.

Annuler un bon de commande signé dans le délai de rétractation

Il existe également une autre possibilité pour annuler un bon de commande signé : le délai de rétractation. Dans certains cas, notamment pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, la loi prévoit un délai de rétractation de 14 jours durant lequel vous pouvez changer d'avis sans justifier de motif ni payer de pénalités, à l'exception, éventuellement, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, vous devez informer le vendeur de votre décision avant l'expiration du délai, généralement par le biais d'un formulaire de rétractation.

Dans le cas d'un problème de commande (retard, défauts...)

En cas de problème avec votre commande, comme un retard de livraison ou un défaut constaté, vous disposez de certains droits. Si la date de livraison est essentielle pour vous (par exemple, si vous avez commandé un produit pour un événement spécifique), vous pouvez résilier le contrat si le vendeur ne livre pas dans le délai convenu.

Bon à savoir

Les délais de livraison font partis des mentions obligatoires du bon de commande.

En cas de défaut du produit, vous pouvez également demander la résolution du contrat ou une réduction du prix, selon la gravité du défaut. Pour cela, vous devez avertir le vendeur dans les meilleurs délais et fournir une preuve de la non-conformité du produit.