Facture : les mentions légales obligatoires à connaître

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Par Arnaud Garbi

Icône date de publication

31 mai 2021

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3 min.

mentions commerciales obligatoires

La facture est un document comptable obligatoire pour toute vente ou prestation de services entre professionnels. Certaines mentions sont nécessaires mais varient en fonction des situations. Nous faisons le point sur les mentions légales obligatoires de vos factures. 

La facture est-elle obligatoire ? 

Délivrer une facture est une obligation pour tout professionnel à destination des professionnels (en BtoB). Si vous vendez des biens à des particuliers, la facture est obligatoire en cas de vente en ligne ou si le client la réclame pour les ventes en boutique. Pour les prestations de service à des particuliers, la facture est requise dès 25 euros TTC. 

Bon à savoir : 

La facture électronique se généralise. Entre 2024 et 2026, les entreprises vont progressivement devoir délivrer des factures électroniques pour tous les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. 

Toute facture doit être rédigée en français et en 2 exemplaires. Il est possible de rédiger une facture dans une autre langue mais, en cas de contrôle, l’administration exigera une traduction en français réalisée par un traducteur agréé. 

En tant que pièce comptable, la facture est conservée pendant 10 ans

Les sanctions en cas de facture erronée peuvent être lourdes : 

  • une amende fiscale de 15 euros par mention inexacte ou manquante, sans dépasser 25 % du montant facturé. 

  • une amende administrative de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une société, doublée en cas de réitération dans un délai de 2 ans. 

Comment éviter cela ? En respectant les mentions obligatoires suivantes 😉  

Mentions obligatoires de la facture concernant le vendeur

  • Forme juridique avec mention du capital social s'il s'agit d'une société ;

  • Numéro d'identification SIREN (9 chiffres) ou SIRET (14 chiffres avec l’établissement), code NAF ; 

  • Mention du RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation pour les commerçants, mention du RNM pour les artisans ;

  • Adresse du siège social (et adresse de facturation si elle est différente ) ;

  • Numéro d’identification à la TVA (pour toute facture supérieure à 150 euros). 

Si le vendeur est soumis à une assurance professionnelle obligatoire, la mention de celle-ci doit également apparaître sur les factures. 

S’il est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée, la mention “membre d’une association agréée, le paiement par chèque ou par carte bancaire est accepté.”

Si le vendeur est en liquidation ou s’il a la qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire, cela doit figurer sur la facture. 

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit mentionner EIRL sur ses factures. 

Mentions obligatoires de la facture concernant la vente

  • Date de la facture et la date de réalisation de la prestation ou de la livraison du bien ; 

  • Numéro de facture unique, chronologique et suivi. Une facture ne peut pas être supprimée donc aucun trou n’est possible dans la numérotation 😁

  • Nom ou dénomination sociale, adresse de l’acheteur (sauf opposition pour un particulier) et lieu de livraison si elle est différente.   

  • Numéro d’identification à la TVA si l’acheteur y est assujetti (pour toute facture supérieure à 150 euros). 

  • Nature, marque, référence des produits vendus ou détail des prestations de service réalisées (accompagnées le cas échéant des matériaux fournis et de la main d'œuvre). 

  • Quantité ; 

  • Prix unitaire hors taxes (HT) et taux de TVA (si plusieurs taux de TVA sont applicables, préciser) ; 

  • Réduction de prix : rabais, remise, etc. 

  • Montant total à payer en HT et TTC (toutes taxes comprises).

Nouveau : la garantie légale de conformité de 2 ans doit figurer sur les factures depuis le 1er juillet 2021 pour la vente des biens concernés : appareils électroménagers, informatiques et électroniques, de téléphonie, photographiques, consoles de jeux vidéo, appareils d’éclairage et d’ameublement, lunettes de protection solaire, produits d’horlogerie. 

Concernant la TVA : 

  • Si le vendeur est en franchise de TVA (comme certains micro-entrepreneurs), il ajoute la mention “TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts”. 

  • Si le sous-traitant ne déclare pas la TVA parce que c’est son donneur d’ordre qui déclare cette TVA, il indique “auto-liquidation de la TVA” et “montant hors taxes”.

Mentions obligatoires concernant le paiement de la facture

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir, à défaut, le délai légal de trente jours s’applique (à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée) ;

  • Conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé ;

  • Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;

  • L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à l'exception des factures adressées aux particuliers.

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Article mis à jour le 18 février 2022

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