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Quelles sont les mentions commerciales obligatoires à faire figurer sur une facture ?

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Par Arnaud Garbi

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31 mai 2021

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1 min.

mentions commerciales obligatoires
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Sur toute facture doivent obligatoirement figurer des mentions d’ordre commercial, en plus des mentions imposées par la réglementation fiscale.

Mentions concernant le vendeur :

  • La forme juridique avec mention du capital social s’il s’agit d’une société ;
    Numéro d’identification et mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;

  • Lieu du siège social ;

  • L’état de liquidation si le vendeur fait l’objet d’une liquidation amiable ou judiciaire ;

  • La qualité de locataire-gérant ou de gérant mandataire ;

  • Si l’entreprise a constitué un patrimoine affecté, l’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination utilisée pour l’exercice de cette activité incorporant son nom ou nom d’usage précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL » ;

Mentions concernant le paiement :

  • Date à laquelle le règlement doit intervenir, à défaut, le délai légal de trente jours (à compter de la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée) s’applique ;

  • Conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;

  • Taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;

  • L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, à l’exception des factures adressées aux particuliers.

Sources juridiques :

Articles L 238-3, L 441-3 et R 123-237 du Code de commerce

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Article mis à jour le 07 juin 2021

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