Le bon de commande ne comportant aucune réserve est assimilé à une promesse synallagmatique de vente obligeant le vendeur à livrer la marchandise et l'acheteur à payer le prix convenu.
De ce fait, le bon de commande doit mentionner :
Le nom, statut, forme juridique et adresse du vendeur,
Le nom et adresse de l'acquéreur,
La date du bon de commande,
Les conditions générales de vente (possibilité de les mentionner au dos du bon de commande pour les rendre opposable à l'acquéreur),
Le prix et les conditions de vente,
Les caractéristiques essentielles du bien (nature, quantité, qualités du produit).
Des mentions obligatoires supplémentaires sont exigées dans certains contrats, notamment :
Les contrats de communications électroniques (mentions sur les frais de portabilité des numéros, les conditions de renouvellement du contrat, les services après vente…),
Le contrat de vente hors établissement (le contrat doit comporter notamment une faculté de renonciation ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté),
Les ventes à distance (mentions sur l'existence d'un droit de rétractation ou non, la durée de validité de l'offre, …),
Les ventes à prestations non immédiates (mentions sur les délais de livraison sous conditions).
Le bon de commande peut mentionner également :
Une clause attributive de juridictions si les parties souhaitent confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente ;
Une garantie commerciale
Sources juridiques :
Article L 216-1 et suivants du Code de la consommation concernant les délais de livraison
Article L 221-5 et suivants du Code de la consommation pour les ventes hors établissements
Article L 221-11 et suivants du Code de la consommation pour les ventes à distance
Article L 224-30 du Code de la consommation pour les contrats de communications électroniques
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Article mis à jour le 17 novembre 2021
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