Estimer mes échéances fiscales

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Par Théophile Rousseau

Icône date de publication

28 mai 2021

Icône temps de lecture

6 min.

Estimer échéances fiscales
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Pour que votre plan de trésorerie soit valable, vous devez anticiper toutes vos charges. Parmi elles, les échéances fiscales peuvent représenter de grosses sorties d’argent, il faut donc savoir les calculer car elles varient en fonction de votre statut juridique.

Le micro-entrepreneur

Les charges à prévoir 

Le micro-entrepreneur devra anticiper six types d’échéances sociales et fiscales : 

  • les cotisations sociales : le micro-entrepreneur s’acquitte de ses cotisations sociales par application d’un taux calculé sur le chiffre d’affaires réalisé au cours du mois ou du trimestre écoulé (option mensuelle ou trimestrielle au choix).

  • l’imposition fiscale : il existe deux modes possibles : 
    1) le chiffre d’affaires est intégré à l’ensemble des revenus imposables du foyer (mode d’imposition par défaut) après application d’un abattement forfaitaire (régime fiscal de la micro-entreprise). 
    2) le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (sur option) : le micro-entrepreneur s’acquitte de l’impôt sur le revenu par application d’un taux sur le chiffre d’affaires réalisé (en même temps que ses cotisations sociales).

  • la TVA : depuis 2018 un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de TVA (simplifié ou normal) tout en bénéficiant du régime fiscal micro-BIC ou micro BNC et du régime social "micro-social".

  • la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE. Les micro-entrepreneurs sont donc uniquement concernés par la CFE. Ils en sont exonérés l’année de création de la micro-entreprise ou si leur chiffre d'affaires n'excède pas 5 000 euros.

  • la contribution à la formation professionnelle : depuis 2011, les micro-entrepreneurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle (0,1% du chiffre d’affaires pour les activités commerciales, 0,3% du chiffre d’affaires pour les activités artisanales et 0,2% du chiffre d’affaires pour les activités libérales et les services).

  • la taxe pour frais de chambre consulaire (CCI, CMA) : depuis le  1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs sont redevables des taxes destinées aux chambres consulaires (0,015 % du chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises/restauration/hébergement, 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations  de services, 0,22% du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente réalisées par un artisan, 0,48% du chiffre d'affaires pour les activités de prestations de services artisanales).

Échéances fiscales

Les modalités 

Depuis le 1er janvier 2019, le télérèglement est obligatoire  sur le site net-entreprises.fr. Les micro-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer une déclaration mensuelle ou trimestrielle, même en l’absence de chiffre d’affaires.  

Dans le cadre du prélèvement à la source, les micro-entrepreneurs n'ayant pas opté pour le versement libératoire, doivent, depuis le 1er janvier 2019, s'acquitter d'acomptes mensuels ou trimestriels (calculés par l'administration fiscale sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel connu).

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  l'auto-entrepreneur doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.

Les entreprises individuelles (hors micro-entrepreneurs) et les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu

Les charges à prévoir

Le commerçant, l’artisan ou le gérant est soumis à quatre types d’échéances fiscales et sociales : 

  • les cotisations sociales : L’assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels est assise sur leurs bénéfices alors que celle des gérants de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu est assise sur leurs rémunérations éventuelles auxquelles on ajoute leurs quotes-parts de bénéfice. 
    Les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des derniers revenus professionnels connus puis elles font l’objet d’une régularisation dès que les revenus professionnels sont déclarés aux organismes sociaux.

  • l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont intégrés aux revenus imposables du foyer fiscal.

  • la TVA : elle fait soit l’objet d’acomptes trimestriels puis d’une régularisation, soit d’un règlement mensuel.

  • la contribution économique territoriale (CET)  : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE.

Échéance fiscale

Les modalités

L'Urssaf envoie un échéancier provisionnel pour l’année suivante au plus tard le 15 décembre de chaque année. Dès que les revenus professionnels sont déclarés, l'Urssaf envoie un nouvel échéancier comprenant la régularisation des cotisations de l'année N-1 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus N-1.

Dans le cadre du prélèvement à la source, les entrepreneurs doivent, depuis le 1er janvier 2019, s'acquitter d'acomptes mensuels ou trimestriels (calculés par l'administration fiscale sur la base du dernier chiffre d'affaires annuel connu). 

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  l'entreprise doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 euros, doivent verser un acompte avant le 15 juin (50% du montant de la CFE de l'année précédente) puis le solde le 15 décembre au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL, EURL sur option)

Les charges à prévoir

  • les cotisations sociales  : le gérant majoritaire de SARL ou l’associé unique d’EURL doit obligatoirement s’acquitter de cotisations sociales minimum, même s’il ne perçoit aucune rémunération. Les gérants minoritaires relèvent du régime général des salariés : leurs cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié, à l’exception des cotisations Assedic dont il sont exonérés.

  • l’imposition des bénéfices : Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés.

  • la TVA  : elle fait soit l’objet d’acomptes trimestriels puis d’une régularisation, soit d’un règlement mensuel.

  • la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET).Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seules les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE. 

  • les prélèvements sociaux et l’imposition des dividendes  : les dividendes versés aux associés sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) l’année où ils sont distribués. 
    Concernant leur imposition fiscale, les dividendes sont intégrés au revenu imposable du foyer (revenus mobiliers), après application d’un abattement de 40%.

Échéances fiscales

Les modalités 

L'Urssaf fait parvenir un échéancier provisionnel des cotisations sociales pour l’année suivante au plus tard le 15 décembre de chaque année. Dès que les revenus professionnels sont déclarés, l'Urssaf envoie un nouvel échéancier comprenant la régularisation des cotisations de l'année N-1 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus N-1.

Les gérants minoritaires relèvent du régime général des salariés mais sont exonérés de cotisations Assedic contrairement aux autres salariés. Le nombre de salariés et la date de versement des salaires déterminent les dates limites de déclaration et de paiement des cotisations à l’URSSAF. Il est possible de télétransmettre la déclaration sociale nominative (DSN) ainsi que la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) à l’Urssaf et aux caisses de retraite (Arrco, Agirc) par échange de données informatisées (EDI)(net-entreprises.fr).
Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  la société doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Les entreprises dont la CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 euros, doivent verser un acompte avant le 15 juin (50% du montant de la CFE de l'année précédente) puis le solde le 15 décembre au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.

Les professions libérales 

Les charges à prévoir

  • les cotisations sociales : les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base des derniers revenus professionnels connus puis elles font l’objet d’une régularisation dès que les revenus professionnels sont déclarés aux organismes sociaux.

  • l’impôt sur le revenu : les bénéfices sont intégrés aux revenus imposables du foyer fiscal. 

  • la TVA : la plupart des professions libérales ne sont pas soumises à la TVA (professions médicales, juridiques…).

  • la contribution économique territoriale (CET) : depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET). Elle est constituée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Seuls les professionnels réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros HT sont redevables de la CVAE.

Échéance fiscale

 Les modalités 

L'Urssaf envoie un échéancier provisionnel pour l’année suivante au plus tard le 15 décembre de chaque année. Dès que les revenus professionnels sont déclarés, l'Urssaf envoie un nouvel échéancier comprenant la régularisation des cotisations de l'année N-1 ainsi que le montant des cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus N-1. Les échéances relatives aux cotisations d’assurance vieillesse et invalidité/décès sont variables en fonction de la section professionnelle dont dépend le professionnel (consultez le site de la CNAVPL).

Concernant la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),  le professionnel doit consulter son compte fiscal en ligne (les avis d'imposition ne sont plus envoyés par voie postale) et la régler le 15 décembre de chaque année au plus tard. Si le montant de la CFE de l'année précédente était supérieure à 3 000 euros,  le professionnel doit verser un acompte avant le 15 juin (50% du montant de la CFE de l'année précédente) puis le solde le 15 décembre au plus tard. Le télépaiement est obligatoire pour toutes les entreprises.

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 07 juin 2021

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