Tout savoir sur l'apport en compte courant d'associé

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Par Joris Melin

Icône date de publication

20 mai 2021

Icône temps de lecture

7 min.

financement entreprise

Vos statuts sont rédigés, votre financement est approuvé et votre compte pro est ouvert ? Pas de doute, votre entreprise est bien lancée ! Au cours de la vie de votre entreprise, vous pourriez avoir besoin de trésorerie et devoir recourir à un apport en compte courant d’associé. Comment fonctionne ce prêt accordé à la société par un associé ? Zoom sur cette pratique.

Qu’est-ce que l’apport en compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé est un prêt accordé par un associé à la société. Si l’entreprise a besoin d’argent, elle peut recourir à un apport ou à une avance en compte courant d’associé plutôt qu’à un financement bancaire ou à une augmentation du capital social.

Autrement dit, l’apport en compte courant d’associé est une avance de fonds ponctuelle réalisée par un ou plusieurs associés. En contrepartie des sommes laissées à disposition de l’entreprise, les associés peuvent percevoir des intérêts.

Le fonctionnement de l’apport en compte courant d’associé

D’où viennent les sommes versées sur le compte courant d’associé ?

👉 L’avance peut prendre deux formes :

  • La somme est versée sur le compte courant de la société volontairement. Elle vient alors directement du patrimoine personnel de l’associé ;

  • La somme prêtée à la société prend la forme d'une dette sur une prestation envers l’associé. Par exemple, c’est le cas si l’associé décide de donner des dividendes ou une rémunération qui lui étaient dus.

Quel compte en banque pour le compte courant d’associé ?

En général, les associés alimentent directement le compte pro de la société avec de l’argent issu de leurs deniers personnels par virement, chèque, etc. Comme on l’a dit, ils peuvent aussi y laisser des sommes qui leur sont normalement dues.

Rappelons que le compte professionnel est obligatoire pour toutes les sociétés de capitaux. Vous pouvez y déposer votre capital social, faire des prélèvements SEPA sur votre compte pro, bénéficier de moyens de paiement et d’encaissement destinés aux professionnels, etc.

Vous pouvez ouvrir un compte pro en ligne ou bien un compte pro dans une banque traditionnelle. Sachez néanmoins que les banques en ligne et les néobanques proposent des services bancaires moins larges que les banques classiques.

Qui peut consentir des avances en compte courant d’associé ?

Jusqu’à la loi PACTE de 2019, seuls les associés des sociétés civiles et des sociétés par actions détenant au moins 5 % du capital pouvaient réaliser une avance en compte courant.

Aujourd’hui, cette limitation a disparu. Les personnes qui peuvent effectuer une avance en compte courant sont :

  • Dans une SARL ou une SA : les associés ou actionnaires, le ou les gérants, les membres du directoire, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués ;

  • Dans une SAS : les associés, le ou les dirigeants.

La plupart du temps, le compte courant d’associé est créditeur. A priori, il n’a pas à être débiteur. Si c’est le cas, cela signifie que l’associé a une dette envers la société : il lui doit de l’argent.

Le compte courant d’associé débiteur n’est autorisé que si les associés sont des personnes morales dans les sociétés commerciales et dans certaines sociétés civiles. Il est interdit pour la plupart des associés personnes physiques.

Si vous vous trouvez dans ce cas, il faut régulariser la situation dès que possible. À défaut, cela peut caractériser un abus de biens sociaux.

➡️ Exemple : dès que l’associé perçoit une rémunération ou des dividendes, on peut les mettre sur le compte pour diminuer sa dette.

La convention d'avance en compte courant d'associé

La rémunération des comptes courants d’associés

L'apport est remboursable avec ou sans intérêts, cela dépend de la convention signée par les associés. Sans convention, l'avance est considérée comme à titre gratuit, c'est-à-dire que le prêteur ne touchera aucun intérêt sur le prêt. 

Cependant, dans la plupart des cas, l’apport est rémunéré : c’est une juste contrepartie pour l’avance consentie par l’associé. D’ailleurs, ne pas rémunérer l’associé peut être perçu comme un acte anormal de gestion. 

Le taux de rémunération de l’avance en compte courant est fixé librement dans le respect de certaines limites légales. Notons également que les intérêts peuvent être déductibles du bénéfice imposable de la société sous conditions. On y revient en fin d’article 😉 !

Le contenu de la convention de compte courant

La convention de compte courant prend la forme d’un contrat de prêt conclu entre le prêteur et l’emprunteur. Sans être obligatoire, la convention de compte courant encadre l'accord et en détaille le fonctionnement : échéances de remboursement, intérêts… 

Elle permet de sécuriser l’accord entre les deux parties aussi bien pour l’associé que pour la société. Pour être valable, elle doit être rédigée par écrit et signée par l’associé et la société.

👉 La convention comprend a minima les informations suivantes :

  • L’identification des parties ;

  • L’objet de la convention ;

  • La durée de la convention ;

  • Les clauses spécifiques.

👉 Parmi les clauses spécifiques, on peut notamment trouver :

  • Les montants des avances ;

  • Les modalités de mise à disposition des avances ;

  • Les modalités de remboursement de l’avance (date, procédure, préavis…) ;

  • La rémunération de l’avance (taux…) ;

  • La clause de blocage du remboursement du compte courant : les associés s’engagent alors à rendre indisponibles les sommes déposées sur le compte courant d’associé pour une certaine période. Le blocage est obligatoirement temporaire ;

  • La clause d’abandon de compte courant d’associé : les associés peuvent abandonner les sommes prêtées dans certains cas (par exemple, si la société subit des pertes importantes) ;

  • La clause de retour à meilleure fortune : cette clause permet de récupérer l’abandon des sommes en compte courant d’associé en cas de rétablissement de la société. 

Le remboursement des avances en compte courant d’associé

Un remboursement à tout moment

Comment l’associé peut-il récupérer l’argent d’un compte courant ? 

Sans convention ni décision contraire, l'associé qui a réalisé l'avance peut réclamer le remboursement de sa créance à tout moment. 

Mais pour sécuriser sa trésorerie et se laisser le temps de faire face au remboursement de la dette, la société peut refuser le remboursement dans des cas limités.

Le refus de remboursement de l’avance en compte courant

Plusieurs situations permettent à la société de refuser valablement de rembourser l’avance à l’associé : 

  • Le refus de remboursement prévu conventionnellement : une convention de blocage ou une clause de blocage peut prévoir le blocage du compte courant d'associé sur une période donnée. Les termes et conditions (montant, durée…) du blocage doivent être précisés. L’accord doit bien entendu être signé et approuvé par les associés ;

  • Le refus de remboursement décidé par l’assemblée générale : en principe, ce n’est pas possible à moins que l’associé ne consente à cette décision ;

  • Le refus de remboursement décidé judiciairement : le juge peut décider de reporter ou d’échelonner, dans la limite de deux années, le remboursement du compte courant d’associé. En cas de procédure collective, le remboursement du compte courant d’associé sera également gelé.

❌ Le refus de remboursement du compte courant d’associé est donc particulièrement réglementé. La société ne peut jamais décider de ne pas rembourser l’associé de façon injustifiée tant que ce dernier formule sa demande de bonne foi et d’une façon qui n’est pas abusive

➡️ Exemple : elle ne peut pas décider de ne pas rembourser l’associé sous justification d’une situation financière compliquée.

La fiscalité de l'avance en compte courant d'associé

Les conditions de déductibilité des intérêts 

L'avance en compte courant peut impliquer des intérêts en plus des remboursements, comme pour tout prêt. Ces intérêts sont fiscalement déductibles des bénéfices imposables si :

  • Le capital social a été entièrement libéré : les fonds sur lesquels les associés se sont engagés ont tous été versés ;

  • Le taux des intérêts ne doit pas dépasser la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée supérieure à deux années.

💡 À savoir : en moyenne, ce taux est de 1 à 2 % par an. Par exemple, le taux maximal d’intérêts déductibles est de 1,15 % pour le premier trimestre 2022.

L’imposition de l’associé

L’associé personne physique 

Pour l'associé créancier personne physique, les intérêts sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. 

Les intérêts sont imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8 %. Il est néanmoins possible d’opter à la place pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Vous devez également payer des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.

L’associé personne morale 

Si l’associé est une personne morale, les intérêts sont soumis à l’impôt sur les sociétés dans la catégorie des produits financiers imposables.

La comptabilisation des avances en compte courant d’associé

D'un point de vue comptable, l'avance en compte courant d'associé ne rentre pas dans les fonds propres de la société et se trouve dans le passif du bilan comptable.

👉 Plusieurs situations différentes :

  • L’apport en compte courant : le compte 512 « banque » est débité et le compte 4551 « associé » est crédité. Il faut faire l’inverse en cas de remboursement d’une avance en compte courant ;

  • Les intérêts : ils figurent au débit du compte 6615 « intérêts des comptes courants et des dépôts créditeurs » et au crédit du compte 4558 « associés — intérêts courus » ;

  • Si le compte courant d’associé est bloqué : il faut mettre l’apport au crédit du compte 1681 « autres emprunts ».

Les avantages et inconvénients de l’avance en compte courant d’associé

Apport en capital ou apport en compte courant ?

Pour bien comprendre les avantages et inconvénients d’une avance en compte courant, il faut la comparer à l’alternative la plus fréquente pour la société : les apports en capital. 

En effet, pour financer une société, les associés peuvent procéder à :

  • Un apport en numéraire, en augmentant le capital social de l’entreprise. L’associé apporte alors une somme d’argent à la société qui rentre dans les fonds propres de la société. La personne qui réalise l'apport devient actionnaire, prend part aux décisions et participe aux résultats.

  • Une avance en compte courant, par un prêt consenti à la société.

Les avantages des apports en capital social

Capital social et apport en compte courant ont des finalités différentes. 

👉 Les avantages des apports en capital social :

  • Le capital social permet d’obtenir des titres et donc plus de pouvoir dans la société. Ce n’est pas le cas des apports en compte courant d’associé ;

  • Apport en compte courant et capital social n’ont pas le même poids vis-à-vis des tiers : sans surprise, la banque préfère les apports en capital ; 

  • L’apport en capital sécurise financièrement l’entreprise car l’argent est bloqué.

Les avantages des apports en compte courant d’associé

👉 L'avance en compte courant peut offrir de nombreux avantages pour la société comme pour l’associé qui a réalisé l'apport :

  • L’avance ne demande aucune formalité administrative particulière : elle est rapide, gratuite, et facile à réaliser. Ce n’est pas le cas d’un apport en capital ou d’une augmentation de capital au cours de la vie de l’entreprise ;

  • Le capital social est immobilisé : les fonds apportés sont bloqués. À l’inverse, les apports en compte courant sont utilisables quand la société en a besoin ;

  • Elle permet au créancier de récupérer la somme prêtée à tout moment s'il n'y a pas de blocage ;

  • Avec intérêts, elle peut constituer une rémunération pour l’associé même lorsqu'il n'y a pas de dividendes ;

  • Elle peut aider à débloquer des prêts bancaires et des subventions : l’apport en compte courant est quand même pris en compte par les partenaires financiers ;

  • Les intérêts sont déductibles du résultat imposable sous conditions.

En clair, l’apport en compte courant d’associé est une alternative intéressante aux apports en capital. Il peut d’ailleurs être judicieux de mêler les deux.

***

Le recours à l’apport en compte courant doit être décidé en fonction de la situation de l’entreprise : phase de création, développement, besoins de financement récurrents… À chaque situation, ses besoins !

Joris

Joris Melin

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Coach pour entrepreneur

Article mis à jour le 28 avril 2022

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