Tout savoir sur l'apport en compte courant d'associé

Qu’est-ce que l’apport en compte courant d’associé ?

Le compte courant d’associé est un prêt accordé par un associé à la société. Si l’entreprise a besoin d’argent, elle peut recourir à un apport ou à une avance en compte courant d’associé plutôt qu’à un financement bancaire ou à une augmentation du capital social.

Autrement dit, l’apport en compte courant d’associé est une avance de fonds ponctuelle réalisée par un ou plusieurs associés. En contrepartie des sommes laissées à disposition de l’entreprise, les associés peuvent percevoir des intérêts.

C’est donc un mode de financement à court terme simple et rapide pour une entreprise.

Le compte courant d’associé est une ligne comptable. Pas besoin d’ouvrir un compte en ligne pour cela ! La seule condition est que l’entreprise soit une société (EURL, SCI, SAS, SARL, etc.). Peu importe l’activité exercée (commerçant, artisan, restaurant) ou la taille de la société (TPE ou PME). Pas besoin d’avoir plusieurs comptes bancaires 😄

Comment fonctionne le compte courant d’associé ?

D’où viennent les sommes versées sur le compte courant d’associé ?

👉 L’avance peut prendre deux formes :

• La somme est versée sur le compte courant de la société volontairement. Elle vient alors directement du patrimoine personnel de l’associé ;

• La somme prêtée à la société prend la forme d'une dette sur une prestation envers l’associé. Par exemple, c’est le cas si l’associé décide de ne pas prélever des dividendes ou une rémunération qui lui étaient dus.

Quel compte en banque pour le compte courant d’associé ?

En général, les associés alimentent directement le compte pro de la société avec de l’argent issu de leurs deniers personnels par virement, chèque, etc.

S’ils abandonnent une créance, la transaction s'effectue par le jeu d’une écriture comptable, sans réel transfert de fonds.

Ainsi, choisir une banque pour un compte courant importe peu. Quelle que soit la banque pour créer votre entreprise, le compte courant est possible, puisqu’il ne s’agit pas d’un compte bancaire mais d’un compte de capital sur le plan comptable.

Qui peut consentir des avances en compte courant d’associé ?

Jusqu’à la loi PACTE de 2019, seuls les associés des sociétés civiles et des sociétés par actions détenant au moins 5 % du capital pouvaient réaliser une avance en compte courant.

Aujourd’hui, cette limitation a disparu.

Les personnes qui peuvent effectuer une avance en compte courant sont :

• ✅ Dans une SARL ou une SA : les associés ou actionnaires, le ou les gérants, les membres du directoire, les administrateurs, les membres du conseil de surveillance, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués ;

• ✅ Dans une SAS ou une SASU : les associés, le ou les dirigeants.

Le compte courant d’associé débiteur : est-ce légal ?

La plupart du temps, le compte courant d’associé est créditeur. A priori, il n’a pas à être débiteur. Si c’est le cas, cela signifie que l’associé a une dette envers la société : il lui doit de l’argent.

Le compte courant d’associé débiteur n’est autorisé que si les associés sont des personnes morales dans les sociétés commerciales et dans certaines sociétés civiles. Il est interdit pour la plupart des associés personnes physiques.

Si vous vous trouvez dans ce cas, il faut régulariser la situation dès que possible. À défaut, cela peut caractériser un abus de biens sociaux. Par exemple, dès que l’associé perçoit une rémunération ou des dividendes, il les utilise pour diminuer sa dette.

La convention d'avance en compte courant d'associé

La rémunération des comptes courants d’associés

L'apport en compte courant est remboursable avec ou sans intérêts.

En l’absence de convention, l'avance est considérée comme à titre gratuit, c'est-à-dire que le prêteur ne touchera aucun intérêt sur le prêt.

Cependant, dans la plupart des cas, l’apport est rémunéré : c’est une juste contrepartie pour l’avance consentie par l’associé. D’ailleurs, ne pas rémunérer l’associé peut être perçu comme un acte anormal de gestion.

Le taux de rémunération de l’avance en compte courant est fixé librement dans le respect de certaines limites légales. Notons également que les intérêts peuvent être déductibles du bénéfice imposable de la société sous conditions.

Le contenu de la convention de compte courant

La convention de compte courant prend la forme d’un contrat de prêt conclu entre le prêteur et l’emprunteur. Sans être obligatoire, la convention de compte courant encadre l'accord et en détaille le fonctionnement : échéances de remboursement, intérêts…

Pour être valable, elle doit être rédigée par écrit et signée par l’associé et la société.

👉 Parmi les clauses spécifiques, on peut notamment trouver :

• Les montants des avances ;

• Les modalités de mise à disposition des avances ;

• Les modalités de remboursement de l’avance (date, procédure, préavis…) ;

• La rémunération de l’avance (taux…) ;

• La clause de blocage du remboursement du compte courant : les associés s’engagent alors à rendre indisponibles les sommes déposées sur le compte courant d’associé pour une certaine période. Le blocage est obligatoirement temporaire ;

• La clause d’abandon de compte courant d’associé : les associés peuvent abandonner les sommes prêtées dans certains cas (par exemple, si la société subit des pertes importantes) ;

• La clause de retour à meilleure fortune : cette clause permet de récupérer l’abandon des sommes en compte courant d’associé en cas de rétablissement de la société.

Les avantages et inconvénients de l’avance en compte courant d’associé

Les avantages des apports en compte courant d’associé ✅

L'avance en compte courant peut offrir de nombreux avantages pour la société comme pour l’associé qui a réalisé l'apport :

• ✅ L’avance ne demande aucune formalité administrative particulière : elle est rapide, gratuite, et facile à réaliser.

• ✅ Les apports en compte courant sont utilisables quand la société en a besoin.

• ✅ L’associé créancier peut récupérer la somme prêtée à tout moment s'il n'y a pas de situation de blocage.

• ✅ Cela peut constituer une rémunération pour l’associé, s’il y a des intérêts.

• ✅ L’avance en compte courant peut aider à obtenir un prêt professionnel et des subventions.

• ✅ Les intérêts sont déductibles du résultat imposable sous conditions.

Les inconvénients de l’apport en compte courant ❌

Contrairement à un apport en capital social, l’apport en compte courant :

• ❌ n’offre pas plus de pouvoir au sein de la société (pas de modification des droits de vote et du pourcentage de détention du capital social) ;

• ❌ sera moins bien vu par une banque ou un investisseur puisque ce prêt est temporaire.

Le recours à l’apport en compte courant d’associé doit être décidé en fonction de la situation de l’entreprise : phase de création, développement, besoins de financement récurrents… À chaque situation, ses besoins !

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