Le congé pour création d'entreprise

Vous avez besoin de temps pour créer votre entreprise ? Sachez qu'il est possible de bénéficier de différents congés pour créer votre entreprise comme le congé pour création ou reprise d'entreprise. Quelles sont les conditions pour le demander ? Nous vous indiquons comment faire.

En quoi consiste le congé pour création d'entreprise ?

Pour encourager l'entreprenariat, le congé pour création ou reprise d'entreprise assure le maintient du contrat de travail pour une période où le salarié peut prendre le temps de monter son projet et de lancer son activité.

Vous pourrez alors soit :

• Prendre un plein congé ;

• Aménager votre temps de travail en temps partiel.

Tout salarié peut bénéficier d'un congé, ou d'une période de temps partiel pour la création ou reprise d'entreprise. Pour cela, il doit justifier d'une ancienneté de 24 mois dans son entreprise. Cette durée peut varier de par la convention ou l’accord collectif d’entreprise.

La durée du congé pour création d'entreprise

Il est possible de choisir sa période de congé ou de temps partiel. Celle-ci ne doit en principe pas dépasser 1 an si aucune convention collective, accord collectif d'entreprise ou accord de branche ne précise une autre durée maximale.

Cette période peut être renouvelée une fois, pour 1 année.

Contrat, rémunération et congés

À moins qu'une convention collective, un accord collectif d'entreprise ou un accord de branche ne précise des dispositions spécifiques, la rémunération n'est pas assurée pendant la période du congé pour création et reprise d'entreprise.

De même, les congés payés et l'ancienneté ne sont pas comptabilisés. Sur demande, les congés payés dus peuvent être reportés sur 6 ans maximum, sauf si une convention collective, un accord d'entreprise ou de branche précise une autre mesure sur ce point.

Enfin, à la fin de la période accordée pour le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est possible de :

• Prolonger son congé ou son temps partiel, sous les éventuelles conditions précisées dans un accord collectif d'entreprise ou de branche ou convention collective.

• Revenir dans l'entreprise : vous pourrez réintégrer l'entreprise avec le même poste ou un poste équivalent, et un salaire au moins égal à celui que vous receviez avant le congé. Votre contrat est maintenu sans modification, dans les mêmes conditions ou dans des conditions équivalentes.

• Rompre son contrat de travail, et ce sans préavis.

Quels congés demander pour créer son entreprise ?

Le congé pour convenances personnelles

Il existe 2 types de congés pour convenances personnelles.

Le congé sans solde

Le congé sans solde n'est pas réglementé par le Code du travail.

Vous pouvez demander un congé sans solde pour n'importe quelles raisons, et donc aussi pour vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle !

Le congé sabbatique

Le congé sabbatique est également un congé pouvant être pris pour des raisons personnelles variées.

À la différence du congé sans solde, il est beaucoup plus réglementé. Voici les conditions pour en bénéficier :

• 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

• 6 ans d'expérience professionnelle.

Ce congé a une durée minimum de 6 mois et une durée maximale de 11 mois.

Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise est un congé spécial pour le salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise.

C'est un congé qui peut durer 1 an renouvelable une fois (soit 2 ans en tout).

☝️ Si vous avez le choix, c'est sans doute le congé le plus adapté pour créer votre entreprise.

Le temps partiel

En dehors de ces congés, vous pouvez aussi demander un passage à temps partiel à votre employeur. Pour cela, informez votre employeur au moins 6 mois avant en l'absence d'autres dispositions conventionnelles. Précisez la durée du travail souhaitée ainsi que la date de début de temps partiel envisagée.

L'employeur dispose alors de 3 mois pour vous répondre. Il peut accepter ou refuser de façon motivée votre demande. Par exemple, il peut refuser s'il n'y a pas d'emploi équivalent en temps partiel disponible dans le service.

💡 Et si je n'ai le droit à aucun de ces congés ?

Vous pouvez créer votre entreprise lorsque vous êtes en congé maternité ou pendant vos congés payés ! Aucune disposition ne vous empêche de le faire. Vous êtes simplement tenu de respecter une obligation de loyauté envers votre employeur, c'est-à-dire une obligation de discrétion et de non-concurrence. Attention, certains congés ne permettent pas de créer son entreprise en même temps : c'est le cas du congé parental.

Qui peut bénéficier du congé pour création d'entreprise ?

Dès lors qu'il porte un projet de reprise ou de création d'entreprise, tout salarié peut prétendre au congé ou temps partiel pour la reprise ou création d'entreprise. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le salarié doit justifier d'une ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe d'au moins 24 mois à compter de la date du début du congé ou du temps partiel, sauf mentions autres dans un accord de branche, d'entreprise ou convention collective.

• Le salarié doit justifier d'un projet de reprise ou de création d'entreprise, en détenant une fonction de contrôle de l'entreprise créée, quelle que soit la forme juridique de celle-ci.

• L'activité ne doit pas être concurrente à l'activité de l'entreprise qui emploie le salarié.

• Le salarié ne doit pas avoir bénéficié d'un congé pour création ou reprise d'entreprise dans les 3 dernières années précédant le début du congé demandé.

Récapitulatif des congés existants pour créer son entreprise

Procédure et formalités

Sans être très compliqué à mettre en place, le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d'entreprise implique de respecter quelques points de procédure.

La demande de congé ou de temps partiel

Les conditions précises de la demande sont éventuellement posées dans la convention collective ou l'accord collectif ou de branche de l'entreprise. À défaut, la demande doit être réalisée par lettre recommandée avec avis de réception – ou tout autre moyen permettant de justifier la date de la demande – dans un délai minimum de 2 mois entre la date de la remise de la lettre et le début de la période de congé ou de temps partiel.

La demande de congé doit être adressée à votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette lettre, vous devez préciser :

• La date à laquelle vous souhaitez partir en congé ou la date de début de passage à temps partiel ;

• Le volume de la réduction de travail souhaitée (80 %, 70 %, etc.) ;

• La durée du congé ou de la réduction d'activité ;

• La nature de l'activité de l'entreprise créée.

L'employeur peut :

✅ Accorder le congé ;

⌛️ Reporter le congé : l'employeur ne peut cependant pas différer le congé de plus de 6 mois ;

❌ Refuser le congé : dans ce cas, il doit justifier d'une raison valable. C'est le cas lorsque le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier du congé : par exemple, le salarié a déjà fait une demande de congé pour création d'entreprise il y a moins de 3 ans ou il n'a pas l’ancienneté suffisante. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut aussi refuser le congé s’il estime que celui-ci peut avoir des conséquences préjudiciables sur le fonctionnement de l’entreprise.

En fin de congé ou de la période de temps partiel

À la fin du congé ou du temps partiel accordé pour la création ou reprise d'entreprise, suivant sa décision, le salarié doit :

• En cas de demande de prolongation, envoyer sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception – ou autre moyen permettant de justifier la date de réception – dans un délai de 2 mois avant la date de terme du congé ou du temps partiel.

• En cas de retour dans l'entreprise, informer l'employeur dans un délai de 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel par une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de justifier la date de réception.

• En cas de départ de l'entreprise et rupture de contrat, informer l'employeur dans un délai de 3 mois avant la fin du congé ou du temps partiel par une lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen permettant de justifier la date de réception.

Rémunération non assurée, non cumul des congés payés ou de l'ancienneté… le congé pour création d'entreprise ne peut être pris à la légère, et demande une vraie réflexion. Il n'en constitue pas moins un bon filet de sécurité : profitez-en pour consolider votre projet avec nos outils personnalisés et gratuits.

La fin du congé pour création d'entreprise

Si vous souhaitez prolonger votre congé, vous devez prévenir votre employeur au moins 2 mois avant.

À la fin du congé, vous pouvez :

• Revenir dans l'entreprise à votre emploi ou dans un emploi similaire : c'est l'avantage du congé pour création d'entreprise ! ;

• Rompre votre contrat de travail.

Dans tous les cas, informez votre employeur au moins 3 mois avant la fin du congé de votre décision par lettre recommandée.

Congé pour création d'entreprise : quelle rémunération ?

Votre contrat de travail est suspendu et non rompu durant le congé. Cela signifie que vous ne serez pas rémunéré pendant le congé sauf si vous demandez un temps partiel.

Vous pouvez demander un report de vos congés payés. Les conditions de ce report sont en principe fixées par une convention ou un accord collectif.

À défaut, le report est possible uniquement pour les congés payés au-delà de 24 jours ouvrables (c'est-à-dire la 5e semaine de congés payés) et sur 6 ans maximum.

Vous bénéficiez alors d'une indemnité compensatrice de congés payés correspondant au total des jours de congés cumulés. L'indemnité est versée lors du départ en congé pour création d'entreprise.

Les autres possibilités du salarié souhaitant un congé pour création d'entreprise

Il peut utiliser tout ou partie des droits placés sur son compte épargne temps pour compenser sa perte ou sa diminution de salaire. Il perçoit une indemnité financière correspondant au paiement des droits affectés au compte épargne temps (jours de RTT par exemple). Il faut se référer à l'accord collectif qui a institué le compte épargne temps pour savoir si la monétisation des droits est possible et connaître les conditions de cette monétisation. Si l'accord ne prévoit pas la possibilité d'une monétisation, le rachat des droits est possible mais il faut, toutefois, l'accord de l’employeur.

Il peut aussi reporter les congés payés dont il a droit en sus des 24 jours ouvrables. Cette faculté de report des congés payés est subordonnée à l'accord de l'employeur car la loi ne prévoit pas qu'il s'agit d’un droit pour le salarié mais d’une possibilité.

Le congé pour création d'entreprise est il ouvert uniquement à la création d'une certaine forme d'entreprise ?

Le code du travail ne répond pas à cette question. Le salarié est libre de créer l'activité de son choix, avec la structure juridique la plus adaptée, entreprise individuelle, société ou association.

Le congé pour création d'entreprise est également ouvert aux salariés qui souhaitent assurer des fonctions de direction dans une entreprise qui répond aux critères de la jeune entreprise innovante. Qu'est-ce qu'une « jeune entreprise innovante » ?

• C'est une entreprise qui réalise des projets de recherche et de développement dans le cadre d'une activité nouvelle.

• L'entreprise ne doit pas être créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d’activités préexistantes ou d’une reprise de ces activités.

Le congé pour création d'entreprise permet aux salariés de tester leur idée d'entreprise sans quitter leur travail. C'est une bonne façon de se lancer en toute sécurité !

Sources juridiques :
Article L 3142-105 du code du travail
Article L 3142-106 du code du travail
Article 44 sexies-0 A du code général des impôts
Article L 3324-10 et R 3324-22 du code du travail
Article L 3153-1 du code du travail
Article L 3142-100 du code du travail