Le portage salarial permet-il de bénéficier d'indemnités chômage ?

Le salarié porté peut-il continuer à percevoir ses indemnités chômage ?

Du point de vue des droits au chômage, le portage salarial est avantageux pour le salarié. Le consultant porté peut en effet continuer à percevoir ses indemnités chômage « ARE » (Allocations d'aide au Retour à l'Emploi) si les deux conditions suivantes sont remplies :

1. Rester inscrit comme demandeur d'emploi à Pôle emploi ;

2. Les rémunérations issues de l'activité professionnelle réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire.

L'allocataire peut cumuler ses rémunérations avec une partie de ses allocations, s'il continue de remplir toutes les conditions d'attribution de l'ARE. Le principe est le suivant : 70 % des revenus mensuels bruts issus de l’activité reprise sont déduits du montant total de l’ARE qui aurait été versé en l’absence de reprise d’activité.

Quelles sont les indemnités en cas de rupture du contrat de travail avec la société de portage salarial ?

Maintenant, parlons des indemnités chômage en cas de rupture du contrat de travail avec la société de portage salarial.

Suite aux accords signés par les partenaires sociaux et à la publication de la circulaire en date du 7 novembre 2011 par Pôle Emploi (ex-UNEDIC), tout salarié porté peut bénéficier d'allocations chômage si le contrat qui le lie à la société de portage est rompu.

Plusieurs conditions sont posées pour l'attribution des indemnités chômage aux salariés portés :

1. La société de portage salarial doit se consacrer exclusivement au portage salarial et respecter toutes ses obligations légales en matière de maladie des salariés et dans l'attribution des congés payés.

2. La société de portage doit avoir souscrit une garantie financière auprès d'un organisme habilité à délivrer des cautions.

3. Le porté bénéficie du statut cadre et une rémunération hors indemnité d'apport d'affaires, d'au minimum 2 900 € brut mensuels pour un emploi à plein temps.

Sources juridiques :

Circulaire UNEDIC n°2011-33 du 7 novembre 2011

Article 31 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2011relative à l’assurance chômage et Article 31 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et circulaire Unedic n° 2014-26, 30 septembre 2014, fiche n° 7