EURL : les avantages et inconvénients de ce statut

Par Jules Drevon •

02 juin 2022 •

2 min.

Pour les créateurs d’entreprise qui souhaitent se lancer seuls, le statut EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) comporte bien des avantages pour démarrer. Facilité de création, gestion simplifiée, l’EURL se distingue de la SASU ou de l’EIRL. Mais voyons ses avantages et ses inconvénients plus en détail.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’une EURL ?

Avantages de l’EURL

Inconvénients de l’EURL

La facilité des démarches de création d’une EURL puisqu’il n’y a qu’un seul associé. Pas de création de pacte d’actionnaires.

Un capital social à partir de 1 €. Effectivement, la loi ne prévoit pas de montant minimum au capital pour créer votre EURL. Il peut être constitué en nature ou en numéraire.

Le fonctionnement de l’EURL est encadré légalement.

La responsabilité limitée aux apports du gérant de l’EURL. Ainsi, les biens personnels du gérant sont distincts du capital social.

Si le gérant souhaite céder ses parts après plus de 5 ans, il est exonéré des plus-values de cessions de titres.

Le choix de l’imposition : À l’IR par défaut, le gérant peut opter pour l’IS en fonction de la situation économique de l’entreprise.

Le recours à un commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’à partir de certains seuils de CA et de nombre de salariés.

Passage de L’EURL vers la SARL simplifié.

Les frais de gestion sont plus lourds comparés à la microentreprise ou une entreprise individuelle (EI, EIRL).*

Un accès au crédit nécessitant souvent une caution personnelle. Puisque la responsabilité est limitée, les organismes de crédits peuvent demander une caution engageant le patrimoine personnel du gérant.

Le régime TNS (travailleur non salarié) est obligatoire pour le gérant majoritaire. Il lui est donc impossible d’avoir le statut assimilé salarié.

La protection sociale est moins intéressante en EURL qu’en SASU par exemple.

*Avec la loi dite Sapin 2, il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise pour une EURL dont l’associé unique est également le gérant.

EURL ou EIRL ?

Avant tout, sachez que le statut d’EIRL est supprimé depuis le mois de mai 2022. Il est remplacé par un statut unique EI (entrepreneur individuel) qui distingue automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.

La création d’une EURL nécessite la rédaction de statuts et la publication d’une annonce légale, comme la création d’une SARL. À l’inverse, créer une EIRL ne demande qu’un dépôt de patrimoine d’affectation.
Depuis le mois de mai 2022, le patrimoine personnel du gérant d’entreprise individuel est protégé sur les nouvelles créances. Ce qui confond un peu plus l’EI et l’EURL.
Niveau fiscalité, l’EURL comme l’EIRL sont soumises par défaut à l’IR.

En EURL, vous pouvez opter pour le régime de la microentreprise, pas en EIRL.

L’EURL bascule facilement en SARL si un associé rejoint l’entreprise. En EIRL, il faudra créer une nouvelle structure juridique.

Il est donc intéressant de créer une EURL si son développement est rapide, car les démarches de création sont plus lourdes mais le passage en SARL, simple.

La création et la gestion d’une EIRL est plus simple mais le changement de statut nécessite de créer une autre structure juridique.

EURL ou SASU ?

En EURL, le gérant associé unique est considéré comme travailleur non salarié (TNS) alors qu’en SASU, il est assimilé salarié.

Concrètement, cela implique une moindre protection sociale pour le TNS, mais moins de charges sociales puisqu’il n’y a pas d’établissement de fiche de paie et de déclarations mensuelles. En EURL, le dirigeant remplit seulement une déclaration sociale des indépendants annuelle (DSI).

En SASU ou en EURL, il est possible de se rémunérer en dividendes ou en salaire (ou les 2).
La rémunération est plus importante en EURL puisqu’il y a moins de charges sur les salaires. Mais la protection sociale est moindre comparé à la SASU.

Les charges sociales en EURL

Quelles sont les charges d'une EURL ? L’EURL est taxée sur ses bénéfices et la rémunération du gérant associé unique. D’autres charges s’appliquent en fonction du choix de l’imposition (IS ou IR) et liées à l’exploitation.

L’associé unique et gérant d’EURL est rattaché au Régime social des indépendants, il paie des cotisations minimales s’il ne se verse pas de salaires et est taxé sur les dividendes.

Les dividendes perçus sont soumis à cotisations sociales des TNS pour la part dépassant 10 % du capital social. L’autre partie est soumise à la flat tax.

En SASU, les dividendes ne sont pas assujettis à cotisations sociales.