L’EURL : le guide complet
EURL
12 Février 2024
L’imposition de l’EURL : comment ça marche ?
4 min. de lecture
Mis à jour le 11 Mars 2024
Sommaire
Vous souhaitez créer votre EURL ?
En résumé
Si l’associé unique de l’EURL est une personne physique, celle-ci est automatiquement soumise à l’IR.
L’associé unique personne physique peut toutefois opter pour l’IS. À compter de la date de l’exercice de l’option, il peut revenir à l’IR pendant une durée de 5 ans.
S’il respecte les conditions fixées par le législateur, l’associé unique personne physique peut choisir le régime social et fiscal et de la microentreprise.
L’EURL, dotée d’un associé unique personne morale, est assujettie au régime fiscal de l’IS, sans possibilité d’option.
Quel régime d’imposition en EURL ?
L’EURL, IS ou IR ? Vaste débat. Pas sûr qu’il y ait véritablement de réponse à cette question. Le régime d’imposition de l’EURL doit s’analyser à la lumière des spécificités de votre activité indépendante et de vos ambitions professionnelles.
Prêt à faire le grand saut au cœur de la fiscalité des SARL unipersonnelles ? C’est parti !
L’imposition à l’IR
Vous le savez, la création d’une EURL suppose de faire certains choix, dont celui du régime d’imposition. Sachez toutefois que l’impôt sur le revenu (IR) s’applique automatiquement à toute EURL dotée d’un associé unique personne physique.
Mais non, l’imposition à l’IR n’est pas un gros mot. 😂
Si vous vous sentez un peu perdu face aux notions fiscales, ne paniquez pas. On vous explique tout.
Le régime fiscal de l’IR
Pour faire court (et simple !), le régime fiscal de l’IR tient compte de l’ensemble des revenus de votre foyer.
Exemple
Vous êtes marié sous le régime de la communauté aux acquêts depuis 10 ans et avez 2 enfants en bas âge. Ainsi, votre déclaration de revenus à l’IR comprend non seulement vos revenus, mais également ceux de votre époux ou de votre épouse.
⚠️ En revanche, si vous vivez avec votre concubin en union libre, vous devez réaliser une imposition séparée.
Pour connaître les principaux postes de revenus imposables à l’IR de l’associé unique, référez-vous à notre checklist.
Checklist
le bénéfice imposable ;
la rémunération du gérant de l’EURL ;
vos autres revenus (plus-value, revenus fonciers, capitaux mobiliers, etc.).
Le montant total de votre revenu imposable indique votre tranche d’imposition et, par extension, son taux. Pour y voir plus clair, ça se passe par ici. ⬇️
|
Tranche |
Revenu imposable |
Taux d’imposition applicable |
|---|---|---|
|
Tranche n° 1 |
≤ 11 294 € |
0 % |
|
Tranche n° 2 |
11 295 € à 28 797 € |
11 % |
|
Tranche n° 3 |
28 798 € à 82 341 € |
30 % |
|
Tranche n° 4 |
82 342 € à 177 106 € |
41 % |
|
Tranche n° 5 |
> 177 106 € |
45 % |
Exemple
Vous êtes gérant d’une EURL et vivez seul. Votre revenu imposable est égal à 100 000 €.
👉 Puisqu’il s’agit d’un barème progressif, les tranches n° 1 à n° 4 s’appliqueront successivement.
Le mode de rémunération du gérant
Envie d’opter pour l’imposition de l’EURL à l’IR ? Avant de prendre une décision définitive, sachez que le choix du régime fiscal de la société impacte directement la rémunération du gérant. 😧
Si votre EURL est imposé à l’IR, le bénéfice imposable est assimilé à la rémunération du gérant.
Bon à savoir
Le gérant associé ou non associé ne perçoit pas un salaire, mais bien une rémunération. C’est pourquoi le bénéfice de l’EURL n’est pas imposable dans la catégorie « traitement et salaires ».
En effet, son montant s’intègre aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
⚠️ L’associé unique d’une EURL imposée à l’IR ne peut pas se verser de dividendes.
Le centre de gestion agréé pour SARL à associé unique
Autre modalité du statut de l’EURL à l’IR, l’éventuelle adhésion à un centre de gestion agréé. Commençons par le commencement : qu’est-ce qu’un centre de gestion agréé (CGA) ? 🤔
Pour rappel, le CGA est un organisme qui a vocation à fournir aux entreprises une aide technique en matière :
d’assistance ;
de formation ;
de gestion ;
de prévention des difficultés économiques et financières.
Pourquoi le gérant de l’EURL a-t-il intérêt à adhérer à un tel organisme ? Eh bien, il peut bénéficier de certains avantages fiscaux, dont la dispense de majoration de 10 % sur l’imposition des revenus 2022.
L’option à l’IS
Comme dit plus haut, la SARL à associé unique personne physique est automatiquement assujettie à l’IR. Cependant, lors de l’immatriculation de l’EURL ou même après, vous avez la possibilité d’opter pour l’impôt des sociétés (IS). 😁
Bon à savoir
L’IS s’applique à l’ensemble des EURL, dont l’associé unique est une personne morale. Attention, ces dernières ne peuvent pas opter pour l’IR.
Le régime fiscal de l’IS
S’il le désire, le gérant associé unique personne physique peut choisir de se soumettre au régime fiscal de l’IS. C’est pourquoi le législateur a fait preuve de souplesse. 👇
À compter du jour de l’exercice de votre d’option, vous disposez d’un délai de 5 ans pour revenir au régime de l’IR.
Bon à savoir
Une fois le délai légal écoulé, l’option à l’IS devient irrévocable. Autrement dit, vous ne pourrez plus changer de régime d’imposition.
L’imposition à l’IS fonctionne comme suit : la société dispose d’une imposition à part. Elle paye donc un impôt sur les bénéfices de l’entreprise, tandis que le gérant règle son IR. 💸
Depuis le 1er janvier 2022, 2 taux d’IS s’appliquent :
le taux normal d’IS de 25 % ;
le taux préférentiel d’IR à 15 %.
Place à notre tableau récap. ⬇️
|
Taux d’IS |
Montant du bénéfice imposable |
|---|---|
|
25 % |
> 42 500 € HT |
|
15 % |
< 42 500 € HT |
Pour bénéficier du taux réduit d’IS, vous devez réunir certaines conditions.
Checklist
l’entreprise doit réaliser un chiffre d’affaires (CA) inférieur à 10 millions € ;
le capital social de l’entreprise doit être entièrement libéré ;
l’EURL doit être détenu a minima par 75 % de personnes physiques ou par une personne morale composée d’au moins 75 % de personnes physiques.
Exemple
Le bénéfice imposable de l’EURL « P’tit déj à la plage » s’élève à 87 000 €.
Elle se compose d’un associé unique personne morale, la SARL « Casse-croûte à la montagne ».
La SARL « Dîner à la belle étoile » détient 85 % de la SARL « Casse-croûte à la montagne ». Les 15 % restants appartiennent à Madame Stéphanie Biscuit.
📌 L’EURL « P’tit déj à la plage » ne peut pas bénéficier du taux réduit d’IS pour partie de son bénéfice imposable inférieur à 42 500 €.
En effet, elle ne répond pas aux conditions cumulatives imposées par le législateur : elle n’est pas détenue par 75 % de personnes physiques au minimum.
Le mode de rémunération du gérant
Quelles sont les spécificités de la rémunération du gérant dans une EURL soumise à l’IS ? Explications.
Le versement d’une rémunération
Dans le cas d’une EURL à l’IS, le bénéfice imposable n’est pas assimilé à la rémunération du dirigeant.
Bon à savoir
La rémunération du gérant d’une EURL à l’IS est déductible du résultat de l’entreprise.
Si d’aventure ce dernier souhaite se verser une rémunération, celle-ci demeure imposée à l’IR. 👉 Catégorie « traitement et salaires », section « revenus des associés et des gérants »
Si une tierce personne exerce les fonctions de gérant, celui-ci bénéficie d’une imposition classique. 👉 Catégorie « traitement et salaires »
Bon à savoir
En EURL, le versement d’une rémunération est bien souvent plus intéressant que celui de dividendes.
👉 Si vous souhaitez optimiser votre fiscalité grâce aux versements de dividendes, il peut être utile de transformer votre EURL en SASU.
Le versement de dividendes
Si l’associé unique est une personne physique, il peut choisir l’imposition des dividendes. Autrement dit, il a le choix entre l’imposition au :
prélèvement forfaitaire unique (PFU) ;
barème progressif de l’IR.
Bon à savoir
Pour faire le bon choix, consultez un expert-comptable ou un avocat fiscaliste.
Dans le cas d’un associé unique personne morale, les dividendes font l’objet d’une imposition spécifique. S’il dispose du régime mère-fille, seuls 5 % sont imposés à l’IS.
Il s’agit là d’une véritable façon d’optimiser la fiscalité de son entreprise. 💣
Le gérant de l’EURL peut-il choisir un autre régime fiscal ?
Ne le nions pas, les charges en EURL sont nombreuses. Toutefois, si votre structure fait état de peu de frais professionnels et d’un CA limité, celle-ci peut prétendre au régime de la microentreprise (ex auto-entreprise). Notez qu’il s’agit d’une imposition à l’IR.
Ce dernier s’applique non seulement aux entreprises individuelles (EI), mais également aux SARLU. On vous en dit plus, ici. ⬇️
Les spécificités du régime de la microentreprise
Pour opter pour le régime micro-fiscal, vous devez tout d’abord respecter les seuils de CA fixés par le législateur.
C’est parti pour le récap !
|
Type d’activité |
Seuil de CA |
|---|---|
|
Activités commerciales + prestations d’hébergement |
188 700 € HT |
|
Prestations de services + professions libérales BNC ou BIC |
77 700 € HT |
❌ Vous l’avez compris, si votre CA annuel est supérieur aux conditions indiquées ci-dessus, vous n’êtes pas éligible au régime du microentrepreneur.
Attention
Outre les seuils de CA, vous devez réunir les conditions suivantes pour bénéficier du régime micro :
être doté d’un associé unique personne physique ;
ne pas avoir opté pour le régime fiscal de l’IS.
Bon à savoir
Qu’en est-il de l’EURL et de la TVA ? Tout comme le microentrepreneur, le gérant de l’EURL peut également opter pour le régime de franchise en base de TVA.
L’imposition au barème progressif de l’IR
Finalement, comment fonctionne le régime micro-fiscal ? Vous allez voir, c’est un jeu d’enfants ! 🎮
Lorsque vous réalisez votre déclaration de revenus, vous devez déclarer le CA de votre EURL dans la case dédiée. Ensuite, l’administration fiscale intervient.
Elle déduit les cotisations sociales réglées de votre CA, puis applique un abattement. Son taux varie selon la nature de votre activité solo.
|
Type d’activité |
Taux de l’abattement prévu |
|---|---|
|
Activité de ventes |
71 % |
|
Prestations de services BIC |
50 % |
|
Prestations de services BNC |
34 % |
Bien entendu, le montant de votre impôt dépend d’autres facteurs, notamment votre quotient familial.
P.-S. Ouvrez un second onglet avec notre tableau récapitulatif des différentes tranches d’IR. Ça vous aidera à bien comprendre l’exemple ci-dessous. 🔑
Exemple
Vous êtes célibataire. Vous vivez seul avec votre fille âgée de 10 ans. Il y a 4 ans, vous avez créé une EURL et opté pour le régime micro. En 2022, votre CA annuel s’élève à 50 000 €. Il s’agit de votre unique source de revenus.
Après déduction des cotisations sociales, votre CA est égal à 39 350 €.
Vous bénéficiez également d’un abattement de 34 %, au titre de votre activité de prestation de services BNC. Ainsi, votre revenu net imposable s’élève à 25 971 €.
Pour rappel, votre foyer se compose d’un adulte et d’un enfant. Il compte en réalité 1,5 part. Dans cette situation, le barème progressif de l’IR se calcule à partir du revenu suivant : 17 314 €, ou le revenu net divisé par le nombre de parts fiscales.
Jusqu’à 10 777 €, on applique la tranche d’imposition n° 1. Vous êtes donc imposé à 0 %.
Pour le reste de votre revenu imposable, c’est-à-dire 6 537 €, on applique la tranche d’imposition n° 2.
Vous devez régler un impôt d’un montant de 1 079 €.
N. B. Cet exemple est destiné à vulgariser le principe de l’impôt sur le revenu. Certains calculs peuvent différer de ceux appliqués par l’administration fiscale.
Le versement libératoire de l’IR
Sous le régime micro, l’EURL peut renoncer à l’imposition classique et opter pour l’option fiscale du versement libératoire. Mais de quoi s’agit-il exactement ? On fait le point.
Grosso modo, le principe du versement libératoire imite celui du calcul des cotisations sociales. Pour en déterminer le montant, vous devez simplement appliquer un taux spécifique au montant de votre CA annuel ou trimestriel.
|
Type d’activité |
Taux du versement libératoire |
|---|---|
|
Vente + fourniture de logement |
1 % |
|
Prestations de services BIC |
1,7 % |
|
Prestations de services BNC |
2,2 % |
Exemple
Vous réalisez des prestations de service dans le domaine du web. Vous dépendez donc des BNC. Depuis la création de votre société, vous déclarez mensuellement votre CA.
En juin, vous avez réalisé un CA de 10 000 € HT.
En conclusion, vous êtes redevable d’une somme de 220 €, au titre du versement libératoire (BNC : taux de 2,2 %).
⚠️ Tout le monde ne peut pas bénéficier du versement libératoire.
Pour l’année 2024, le revenu fiscal de référence du foyer du gérant pour l’année N-2 (2022) ne doit pas excéder la somme de :
27 478 € pour 1 part de quotient familial (1 adulte) ;
54 956 € pour 2 parts (2 adultes) ;
82 434 € pour 3 parts (2 adultes, 2 enfants)
Exemple
Votre foyer comprend 2 adultes et 2 enfants. Si votre revenu fiscal de référence est de 53 000 €, vous ne pouvez pas prétendre au versement libératoire.
Dans cette situation, vous serez imposé au barème progressif de l’IR.
L’imposition de l’EURL, ce n’est pas si terrible finalement ! Vous voilà désormais fin prêt à choisir votre régime fiscal, en connaissance de cause. On se retrouve bientôt pour de nouveaux décryptages.
Questions fréquentes
Article mis en ligne le 11 Mars 2024
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