La rédaction des statuts d'une EURL

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Par Théophile Rousseau

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22 juin 2022

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3 min.

rédaction des statuts d'une EURL

La rédaction des statuts d'une EURL

Vous êtes décidé à créer une EURL ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité (EURL) permet de fonder une société en solo. C’est la forme unipersonnelle de la SARL. Comme toute société commerciale, une importance particulière doit être accordée à la rédaction des statuts de l’EURL. 

Pourquoi les statuts d’une EURL sont importants ? 

Ce n’est pas parce que l’on est seul dans une société que les statuts n’ont pas d’importance ! Le rôle des statuts d’une société est de prévoir l’avenir… Aussi, la création de l’EURL commence avec la rédaction des statuts adéquats. 

Vous avez déjà une bonne idée des avantages de l’EURL par rapport aux autres statuts. Vous connaissez par cœur les charges de l’EURL et le statut social et fiscal du dirigeant ? Très bien, pour vous lancer maintenant, prenez le temps de bien rédiger le document fondateur de votre société : les statuts de l’EURL. 

Au moment de rédiger les statuts de l’EURL, vous allez répondre à toutes les questions essentielles à la création de votre entreprise : 

  • Quel capital social choisir ? Le minimum est de 1 euro mais donne-t-il une image sérieuse vis-à-vis des partenaires commerciaux, des banques et des clients ? 

  • Faut-il libérer l’intégralité du capital social au moment de la création ou prévoir une libération progressive ? 

  • Quel objet social faire figurer dans les statuts ? L’important est de ne rien oublier et de prévoir l’avenir de l’entreprise, sans avoir à modifier les statuts. 

  • Comment anticiper au mieux la transformation de l’EURL ? 

  • Quelle imposition de l’EURL préférer : impôt sur le revenu (IR) ou impôt sur les sociétés (IS) ? 

👉 Si vous êtes gérant et associé unique d’une EURL soumise à l’IR, vous pourrez opter pour le régime simplifié de la micro-entreprise.

Que doivent contenir les statuts d’une EURL ? 

Pour adopter le statut juridique de l’EURL, l’associé fondateur doit rédiger les statuts par écrit. Un acte sous seing privé suffit. La forme authentique (devant notaire) n’est obligatoire qu’en cas d’apport d’un immeuble. 

Plusieurs mentions obligatoires seront présentes au sein des statuts de votre entreprise : 

  • la forme de la société,

  • la dénomination sociale,

  • l’identité du gérant (pouvoir, mandat, durée, etc.), 

  • le siège social,

  • l’objet social,

  • la durée,

  • le montant du capital social (nombre de parts sociales, modalités de libération),

  • la variabilité éventuelle du capital social, 

  • les apports en numéraire (dépôt des fonds) et en nature (évaluation), 

  • les modalités de prise des décisions de l’associé unique,

  • le traitement des conventions entre la société et le gérant ou l’associé unique,

  • le cas échéant, les modalités du compte courant d’associé, 

  • les clauses de répartition du résultat et de constitution des réserves,

  • les modalités de transmission des parts sociales. 

Et en annexe ? Certains éléments devront obligatoirement être annexés à vos statuts comme la convention de compte courant d’associé le cas échéant, l’état des actes accomplis pour le compte de l’EURL en formation, la nomination du gérant, etc. 

La transformation de l’EURL en SARL par exemple est un point à anticiper dès la rédaction initiale des statuts de l’EURL. Dans tous les cas, cette modification profonde implique de passer en revue tous les choix effectués au préalable : fiscalité des bénéfices, droits de vote, pouvoir de décision, etc. 

Comment rédiger les statuts d’EURL ? 

L’associé unique peut rédiger seul les statuts de l’EURL, voire prendre un modèle gratuit de statuts d’EURL sur le web. C’est toutefois parfois risqué car il convient d’adapter le modèle à sa situation personnelle et à sa future entreprise. 

Nous avons vu que la rédaction des statuts permet de se poser un grand nombre de questions et il est préférable d’échanger avec un professionnel avant d’y répondre. 

Par exemple, un professionnel du droit vous aide à opter pour la bonne rédaction de l’objet social ou à challenger l’intérêt d’un capital social variable. 

Un avocat, un notaire ou un expert-comptable (si la prestation de rédaction est accessoire à une prestation comptable pour l’entreprise) peuvent vous accompagner dans la rédaction des statuts d’EURL sans erreur, ni omission, y compris au niveau des annexes. 

Le coût de rédaction des statuts d’EURL n’est pas très élevé au regard de l’enjeu. Il est préférable d’investir auprès d’un professionnel au moment de la création plutôt que de dépenser des sommes plus tard pour avoir manqué de discernement. 

Une fois le projet de statuts rédigé, l’associé paraphe et signe le document. Puis, il transmet les statuts au sein du dossier de constitution de l’EURL. 

😁 A noter : l’enregistrement des statuts de l’EURL n’est plus obligatoire ! 

Théophile

Théophile Rousseau

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Content manager junior

Article mis à jour le 22 juin 2022

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