Quelles sont les sanctions en cas de non respect des règles en matière de délais de paiement ?

Désormais, le non respect des délais de paiement expose le professionnel à une amende administrative de 75 000 € pour les personnes physiques, ou 2 millions € pour les personnes morales.

Encourent la même sanction : toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

 


Sources juridiques :
Article L441-6 du Code de commerce
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, JORF 10/12/2016

 

 



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