Quelles sont les conditions pour qu’une société soit redevable de l’imposition forfaitaire annuelle ou IFA ?

Seules les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés étaient assujetties à une imposition forfaitaire annuelle. Leur chiffre d’affaires hors taxes devait être égal ou supérieur à 15 000 000 euros.

Depuis le 1er janvier 2014, l’IFA a été définitivement supprimée.


Sources juridiques :
Article 223 septies du Code général des impôts
Loi de finances pour 2009 n° 2008-1425 – Article 14

 



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