Comment protéger sa marque à l’international ?

Le dépôt de la marque en France ne permet pas de se protéger à l’étranger,
toutefois, il ouvre en effet un droit de priorité pour étendre la protection
à l’étranger. Si vous procédez à un dépôt dans un pays membre de l’Union de
Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), vous avez la
possibilité, dans un délai de 6 mois à compter de la date du dépôt à l’INPI,
d’étendre votre protection à l’étranger tout en bénéficiant de la date de
dépôt à l’INPI. Ainsi, votre dépôt à l’étranger bénéficie de la date du
dépôt initial. Les dépôts réalisés par d’autres personnes dans l’intervalle
ne peuvent vous être opposés.
Il est possible de déposer une marque au niveau communautaire, et au niveau
international :

Déposer une marque au niveau communautaire

La marque communautaire : le dépôt communautaire permet une protection pour
l’ensemble du territoire de l’Union européenne. Il se réalise par une
demande directement auprès l’Office de l’harmonisation dans le marché
intérieur, ou par l’intermédiaire de l’INPI, qui la transfère à l’OHMI. La
marque communautaire s’obtient par une procédure de dépôt et d’examen unique
et s’applique automatiquement à tous les pays de l’Union européenne. La
marque communautaire est renouvelable tous les 10 ans.

Déposer une marque au niveau international

La marque internationale : A partir d’une marque enregistrée ou d’une
demande d’enregistrement en France, vous pouvez demander une protection dans
un ou plusieurs pays auprès de l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) qui gère le système d’enregistrement international.
Toutefois, votre demande ne peut pas s’effectuer directement auprès de
l’OMPI : votre dossier international doit obligatoirement transiter par
l’INPI. (l’OMPI a son siège à Genève).

Consultez nos autres contenus sur le dépôt de marque :
Pourquoi et comment protéger une idée


Sources juridiques
Règlement CE 40/94, 20 décembre 1993
Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des
marques du 14 avril 1891
Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement
international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989



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