Quelle est la durée de la période d’essai applicable en cas d’embauche d’un salarié ?

Pour déterminer la durée de la période d’essai, il faut se référer soit au Code du travail soit à la convention collective applicable à l’entreprise.

  • Que dit le code du travail ?

La période d’essai, entendue comme la durée initiale sans renouvellement, est d’une durée de :
– deux mois pour les ouvriers et les employés ;
– trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
– quatre mois pour les cadres.

  • Dans quel cas peut on appliquer les périodes d’essais fixées par la convention collective ?

En principe, les durées de période d’essai fixées par la loi ont un caractère impératif, elles doivent donc s’appliquer, sauf :
– si la convention collective est conclue avant le 27 juin 2008 et prévoit des durées de période d’essai plus longues que la loi, dans ce cas, c’est la convention collective qui s’applique ;
– si la convention collective est conclue ou modifiée après le 27 juin 2008 et prévoit des durées de période d’essai plus courtes que la loi, c’est alors la convention collective qui s’applique ;
– si le contrat de travail ou la lettre d’engagement fixe une durée de période d’essai plus courte, ce sont alors ces derniers qui s’appliquent.

Le contrat de travail ne peut pas fixer une durée de période d’essai supérieure à celle prévue par la convention collective ou par la loi.

Une convention collective conclue ou modifiée après le 27 juin 2008 ne peut pas prévoir une durée de période d’essai plus longue que la loi.

Bon à savoir : Pour renouveler la période d’essai, deux conditions doivent être respectées :
1. la convention collective doit prévoir la possibilité du renouvellement,
2. la lettre d’engagement ou le contrat de travail doit aussi prévoir ce renouvellement.
A défaut de précisions, il n’est pas possible d’imposer la période d’essai ou de la renouveler.


Sources juridiques :
Article L 1221-19 du code du travail
Article L 1221-22 du code du travail
Article L 2251-1 du Code du travail
Article L 1221-23 du code du travail
Cass. Soc. 5 mars 1997, n°1085, RJS 4/97 n°369

 



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