Qui est soumis à la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises – CFE – est un impôt local auquel sont soumises toutes les activités non salariées. Sous certaines conditions et dans certaines situations, elle peut faire l’objet d’exonérations partielles, totales permanentes ou temporaires.

Toutes les sociétés – personnes morales – et les personnes physiques exerçant une activité non salariée doivent s’acquitter de la CFE. Plus particulièrement, il s’agit des activités :

  • Exercées sur le sol français
  • À caractère habituel
  • À titre professionnel
  • Sans paiement de salaire

Les activités de location ou de sous location d’immeubles nus à usage d’habitation ne sont soumises à la CFE que si elles réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000 €.



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