La TVA ayant grevé les frais nécessaires à l’exploitation, et engagés avant le début de l’activité, est-elle déductible ?

Oui. Les entreprises nouvellement constituées sont réputées commencer leur activité au regard de la TVA, dès lors qu’elles manifestent, par une déclaration d’existence et par l’acquisition de biens et services nécessaires aux besoins de l’exploitation, l’intention d’effectuer des opérations situées dans le champ d’application de la TVA.

Il n’est pas nécessaire que l’activité de vente ou de prestation de services ait débutée à la date de dépôt de la déclaration de TVA.

L’administration peut s’assurer du sérieux de l’intention en s’assurant notamment de l’acquisition de moyens d’exploitation propres à la réalisation des opérations projetées, de l’embauche de salariés, de la réalisation d’une étude de marché, ou encore de l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.


Source juridique :
BOI-TVA-DED-50-20-10

 

 



FAQ Juridique

Une question d’ordre juridique concernant votre projet de création d'entreprise ?
Retrouvez dans notre FAQ les réponses à plus de 230 questions que se posent le plus souvent les entrepreneurs qui souhaitent se lancer.

Choisissez le thème de votre choix :

? Taxes, ? Statut, ? Documents commerciaux, ? Locaux professionnels, ? Ressources humaines, ? Relations commerciales, ? Protection des marques et créations, ? Franchise, ✅ Formalités de création, ☂️ Assurances, ? Impôts

Veuillez sélectionner le thème et le sous-thème.