L'apport en industrie

Parmi les différents apports sociaux, l'apport en industrie est la mise à disposition d'un savoir-faire, de services, de connaissances, d'une expertise : si la notion est immatérielle et peut paraître difficile à qualifier comme à évaluer, elle fait l'objet d’un cadre bien spécifique dans la structuration de la société.

En quoi consiste l'apport en industrie ?

En créant une société, les associés doivent constituer un capital par l'apport de ressources matérielles comme immatérielles. Liquidités, local commercial, matériel de bureau… ces ressources sont mises à disposition de la société et peuvent évoluer tout au long de la vie de la société.

Les apports sociaux se classent en trois catégories :

• Les apports en numéraire, soit tous les apports d'argent

• Les apports en nature, soit les biens immobiliers, les fonds de commerce, les véhicules, le matériel de bureau… Ils peuvent être corporels comme incorporels.

• Les apports en industrie, soit l'expertise, les savoir-faire, les connaissances, les prestations, les services…

Quelle que soit leur nature, les apports en société ont tous une valeur comptable, et, d'une manière générale, chaque associé reçoit un titre – action ou part sociale – et des droits sociaux comme le vote en assemblée générale et participation aux décisions collectives en contrepartie de son apport.

Les spécificités de l'apport en industrie

Il faut noter que contrairement aux apports en numéraire et en nature, la valeur de l'apport en industrie n'est pas comptabilisée dans le capital de la société : il n'augmente pas la valeur du capital et ne peut être saisi en cas de créance. Ainsi, en imaginant qu'une société rassemble 5 000 € d'apports en numéraire, 5 000 € d'apports en nature et 5 000 € d’apports en industrie, son capital social sera de 10 000 €.

L'apport en industrie ne donne un droit au partage des bénéfices qu'en SARL et en SAS. Si les statuts ne le précisent pas, la part du bénéfice qui revient par défaut est égale à celle de l'associé dont l'apport en nature ou en numéraire est le plus faible.

Enfin, les titres de l'apport en industrie ne peuvent être cédés ni transmis à un tiers. Dès lors que l'associé quitte la société, ses droits sont annulés.

Obligations et statut de l'associé apporteur

Pour l'associé, l'apport en industrie implique :

• Le partage des connaissances, expertises, savoir-faire et la réalisation effective du travail et des services pour lesquels il s'est engagé.

• Le versement des gains réalisés dans le cadre de l'activité de son apport.

• L'exercice de son activité pendant toute la durée de la société, sauf si les statuts précisent une période plus courte. L'apport en industrie prend et le statut de l'associé deviennent caduc dès lors que cette période prend fin.

L'associé apporteur en industrie ne peut prétendre à une rémunération pour son activité, il n'est pas lié à la société par un contrat de travail. Il n'est donc soumis à aucun lien de subordination au sein de la société.

Enfin, il ne peut exercer une activité concurrente à l'activité exercée pour la société.

Comment réaliser un apport en industrie ?

L'apport en industrie n'est pas applicable par tous les associés, dans toutes les sociétés. Avant de vous lancer dans les formalités, assurez-vous que les conditions sont bien respectées.

Les conditions de l'apport en industrie

L'apport en industrie ne peut être effectué pour toutes les formes sociales. Il peut être réalisé en :

• SARL – Société à responsabilité limitée

• SAS – Société par actions simplifiée

• SNC – Société en nom collectif

• SEP – Société en participation

• SCA – Société en commandite par actions

• SCS – Société en commandite simplifiée

Une SA – Société anonyme – ne peut donc pas procéder à un apport en industrie. Pour les SCA et SCS, seuls les associés commandités peuvent effectuer l'apport en industrie.

Évaluer un apport en industrie

Contrairement aux biens matériels, l'évaluation d'un savoir-faire paraît difficile à réaliser pour la plupart des entrepreneurs. Pour évaluer un apport en industrie, il faut considérer la somme que la société aurait dû dépenser pour accéder au même service ou bénéficier des mêmes avantages que sans l'apport. Il s'agit de s’interroger sur le coût pour la société d’une compétence équivalente trouvée en externe.

Si la valeur de l'évaluation dépasse les 30 000 € ou la moitié du capital social, vous devrez désigner un commissaire aux apports pour réaliser une évaluation plus précise avant de la consigner dans les statuts de la société.

L'inscription de l'apport en industrie dans les statuts

Qu'il soit effectué dès sa création ou qu'il intervienne par la suite, l'apport en industrie doit obligatoirement figurer dans les statuts de votre société. Vous devez préciser :

• La nature de l'apport et les modalités de sa mise en œuvre

• La durée si celle-ci est limitée par rapport à la durée de la société

• La rémunération et les droits sociaux qui lui sont liés

• La valeur estimée