Apport en nature : comment ça marche ?

Aux côtés de l'apport en numéraire et de l'apport en industrie, l'apport en nature est une mise à disposition de biens matériels ou non. Forme sociale, statut de l'associé apporteur, évaluation de l'apport… il se distingue des autres apports sociaux par quelques spécificités.

Qu'est-ce que l'apport en nature ?

La notion d'apport en société

Toute société qui se créée est dans l'obligation de constituer un capital, comme un « pot commun », qui pourra ensuite évoluer tout au long de la vie de la société. Transmis par les associés, le capital appartient à la société : il est un ensemble de ressources matérielles ou non qui pourront être utilisées pour son activité.

Parmi ces ressources, on distingue :

• Les apports en numéraire, soit l'argent mis à disposition Les apports en nature, soit les biens incorporels comme corporels : bureaux, véhicules, matériel mais aussi brevets, clientèle…

• Les apports en industrie, soit la mise à disposition d'une expertise, d'un savoir-faire. Du fait de son statut particulier, cet apport n'est pas comptabilisé dans le capital de la société.

Les caractéristiques de l'apport en nature

Les apports en nature consistent donc en biens matériels ou non, dit « corporels ou « incorporels ». Parmi les biens corporels, il s'agit de distinguer les bien dits « meubles », soit ceux que l'on peut déplacer – mobilier, matériel, véhicules… – des « immeubles », soit les locaux commerciaux, les bureaux…

En contrepartie d'un apport en nature comme en contrepartie des autres apports, l'associé reçoit des titres – parts ou actions – et droits sociaux : cela lui permet de bénéficier d'une quote part du bénéfice réalisé par la société et de droit de vote lors des assemblées générales.

Contrairement à l'apport en industrie, il entre au capital de la société.

Les types d'apport en nature

Pour un apport en nature, il existe différentes modalités de mises à disposition, de la pleine propriété à la nue-propriété :

• L'apport en pleine propriété donne à la société le contrôle et la gestion totale du bien, ainsi que le bénéfice des actifs qu'il génère dans le cadre de son activité. En cas de perte ou de détérioration, l'associé ne peut donc être tenu responsable.

• L'apport en jouissance est une mise à disposition à durée limitée. L'associé reste propriétaire de son bien. À la fin de la période prévue, dès que l'associé quitte la société ou si la société est dissolue, l'associé récupère son bien. La responsabilité en cas de pertes ou de dommages dépend du bien mis à disposition.

• L'apport en usufruit est également une mise à disposition sans transfert de propriété. La société touche en plus les revenus que le bien génère dans le cadre de son activité, comme un loyer par exemple.

• L'apport en nue-propriété laisse la propriété du bien à la société mais l'associé qui a réalisé l'apport conserve le droit d'usage du bien – usus – et le droit d’en récupérer les fruits – fructus.

Comment réaliser un apport en nature ?

Les conditions d'un apport en nature

D'une manière générale, toute personne peut réaliser un apport en nature, qu'elle soit une personne physique ou morale – une autre société par exemple. Elle doit simplement remplir les conditions de la capacité juridique.

Elle doit également pouvoir justifier de la propriété du bien apporté et donner les garanties :

• Contre les vices cachés, garantissant l'exploitation du bien

• Contre l'éviction, garantissant que la société pourra disposer du bien dans les conditions définies par l'apport.

De plus, si toutes les sociétés peuvent recevoir un apport en nature, les règles applicables dépendent de la forme juridique de la société.

L'évaluation d'un apport en nature

Pour transférer un bien à une société, vous devez avant tout avoir une évaluation précise de la valeur du bien, matériel ou non. Chaque bien doit avoir sa propre valeur.

Pour une SARL ou une SAS, si l'apport est évalué à plus de 30 000 € ou s'il représente plus de la moitié du capital, il faudra nommer un commissaire aux apports. Pour une SA, le recours à un commissaire aux apports est obligatoire dans tous les cas. Les SNC et Société civiles n'ont aucune obligation.

Il faut savoir que la société s'expose à des sanctions pénales en cas de surévaluation. En cas de sous-évaluation, les associés sont responsables en cas de perte, vis-à-vis de l'associé apporteur, lésé.

Les démarches à suivre

Pour réaliser un apport en nature vous devez :

• Nommer si besoin un commissaire aux apports par Assemblée générale ;

• Mentionner l'engagement de l'apport soit dans les statuts mêmes de la société soit par un acte séparé dit « contrat d'apport », annexé aux statuts de la société ;

• Libérer la totalité de l'apport, c'est-à-dire mettre à disposition le bien de manière effective, dès l'immatriculation de la société.

Si l'apport en nature transfert un bien comme une marque, un brevet, ou encore des droits sociaux, vous devez vous acquitter de certaines formalités supplémentaires comme une rédaction d'acte, l'information à l'INPI…