Quelles sont les obligations du franchiseur ?

Avant de se lancer, tous les candidats à la franchise se posent une question majeure : Quelles sont les obligations du franchiseur vis-à-vis de leurs franchisés ? De l’obligation d’information du franchiseur à l’obligation d’assistance, on passe tout en revue. 🕵️

Les 4 obligations principales du franchiseur

Les obligations du franchiseur peuvent varier d’un réseau de franchise à l’autre. Voici les obligations légales qui ne peuvent pas être négociées.

1 - Fournir un Document d’Information Précontractuel (DIP)

Pour chaque recrutement d’un nouveau franchisé, le franchiseur a l’obligation légale de fournir un Document d’Information Précontractuel au minimum 20 jours avant la signature du contrat de franchise. 📄

Le DIP doit comporter de nombreuses informations et notamment :

• Identité du franchiseur et des dirigeants du réseau

• Situation financière du franchiseur

• Description détaillée du concept de franchise

• Conditions générales du contrat de franchise (durée du contrat, conditions de renouvellement, motifs de résiliation, etc.)

• Droits et obligations des parties

• Investissements nécessaires à l’ouverture et l’exploitation d’une franchise

• Territoires et exclusivité (restrictions territoriales, zones d’exclusivité, droits de priorité…)

• Litiges en cours impliquant le franchiseur

• Franchisés du réseau

💡 Pour vous assurer de l'honnêteté du DIP, n’hésitez pas à réaliser votre propre étude de marché. Il est également recommandé d’interroger les franchisés déjà installés et de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise.

2 - Transmettre ses « signes distinctifs »

Le franchiseur doit mettre à disposition les droits de propriété industrielle permettant au franchisé d’établir son appartenance au réseau. Il lui concède un droit d’usage des signes extérieurs d’appartenance : marque, enseigne, nom commercial.

Il doit également protéger sa marque en engageant des poursuites pour contrefaçon en cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci. ✋

Selon la norme AFNOR Z 20-000, il doit : « mettre en œuvre les moyens appropriés pour défendre la marque et faire cesser les atteintes dont elle pourrait être l’objet de la part de tiers ».

3 - Communiquer son savoir-faire

🤝 La transmission du savoir-faire est un élément essentiel du contrat de franchise. On définit le savoir-faire comme un ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du franchiseur et ayant participé à sa réussite commerciale.

Ce savoir-faire doit être :

• Secret : il ne doit pas être connu ou facilement accessible.

• Substantiel : il doit être significatif et utile au franchisé pour lui faciliter la vente de biens ou de services.

• Identifié : il doit être décrit d’une façon complète pour vérifier s’il remplit les 2 précédentes conditions.

Ainsi, une franchise ne peut être mise en place que si le franchiseur a exploité son concept avec succès pendant une durée raisonnable sur au moins un établissement. Son absence conduit la jurisprudence à requalifier une franchise en concession.

4 - Assister le franchisé avec une assistance technique ou commerciale

Le franchiseur a une obligation d’assistance envers le franchisé pendant toute la durée du contrat.

• Assistance au démarrage : peut commencer avant la conclusion du contrat de franchise, lorsque le franchisé recherche l’emplacement de son futur établissement.

• Assistance en cours d’exploitation : permet un échange continu et dématérialisé entre l’ensemble des membres de la franchise.

• Assistance en cas de difficultés : le franchiseur se doit de favoriser le redressement de l’entreprise si le franchisé rencontre des difficultés financières (renégocier les clauses du contrat).

L'assistance peut être collective 👪 (action unique pour tous les franchisés du réseau) ou individuelle. 🧑‍🦲

Les autres obligations du franchiseur

Toutes les obligations ne sont pas automatiquement inscrites dans le contrat de franchise. Certaines clauses particulières peuvent être ajoutées en fonction des besoins du franchiseur. ✍️

Les clauses d’exclusivité

Le contrat de franchise peut également intégrer d’autres obligations du franchiseur à l’égard du franchisé, notamment en matière d’exclusivité et de communication.

En effet, il peut être prévu dans le contrat que le franchiseur accorde une exclusivité territoriale au franchisé. Dans ce cas, le franchiseur s’oblige à travailler en exclusivité avec le franchisé sur la zone de chalandise définie dans le DIP. Ce qui veut dire que le franchiseur ne pourra y implanter aucun autre franchisé. ⛔

Les charges de franchise

Le franchiseur peut aussi s’engager à assurer des charges de franchises telles que les campagnes publicitaires qui profiteront au réseau de franchise. Cette obligation en matière de communication devra alors être précisée dans le contrat de franchise.

C’est le jeu, ça fait partie des inconvénients de la franchise ! 🤷‍♀️

Encadré Bon à Savoir : lorsque ce type d’obligation du franchiseur est porté au contrat, une redevance est généralement demandée au franchisé en contrepartie.

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