Devenir administrateur de biens
Professions libérales
03 Janvier 2023
La réglementation de l'administrateur de biens
2 min. de lecture
Mis à jour le 26 Décembre 2023
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Les aptitudes professionnelles
Il existe plusieurs formations spécialisées pour accéder à la profession (dont le master Administration de biens mention « Études immobilières en maîtrise de droit privé » ; le master droit immobilier…). Le travail de l'administrateur se partage entre l'agence et les déplacements. Les horaires sont irréguliers et le gérant ne compte pas ses heures.
Le professionnel doit avoir des compétences juridiques, financières, fiscales et techniques. Facilité de contact, sens de la diplomatie et de la négociation sont indispensables.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (no 70-9), modifiée par le décret du 29 juin 1995, puis par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), réglemente l'accès à la profession.
Le professionnel doit être titulaire d'une carte professionnelle qui porte la mention « gestion immobilière» ou « syndic ».
Pour obtenir cette carte, le professionnel doit remplir plusieurs conditions :
aptitudes professionnelles : soit un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un BTS spécialisé en immobilier, soit un baccalauréat et 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur ou, en l’absence de diplôme, 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur pour les non-cadres ou 4 ans d’expérience professionnelle pour les cadres,
condition de moralité (bulletin n°2 du casier judiciaire vierge),
garantie financière : le montant de la garantie doit au moins être égal aux sommes détenues par le professionnel et ne peut être inférieur à 30 000 euros pour les deux premiers exercices puis à 110 000 euros,
attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle : la limite de la garantie ne peut pas être inférieure à 76 224,51 euros par an et les franchise ne doivent pas excéder 10% des indemnités dues.
La carte professionnelle, délivrée par la chambre de commerce et d’industrie, est valable 3 ans et son renouvellement implique que le professionnel suive une formation continue (14 heures par an ou 42 heures au cours des trois dernières années).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
L'activité d'administrateur est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L'administrateur doit respecter les obligations relatives aux mandats (détenir un mandat écrit), à l'affichage des honoraires (qui sont librement fixés) et à la tenue d’un registre de comptabilité propre à la profession.
La loi ALUR du 24 mars 2014 (loi 2014-366) instaure de nouvelles obligations destinées à accroître la transparence de la profession vis-à-vis de leurs clients : mise en concurrence des contrats de syndic, immatriculation des copropriétés, mise en place d'un compte séparé, mise en place d'extranet ouverts aux copropriétaires, etc.
Article mis en ligne le 26 Décembre 2023
