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La réglementation de l'administrateur de biens

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Par Sarah Vallet de Payraud

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19 mai 2021

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1 min.

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Les aptitudes professionnelles

Il existe plusieurs formations spécialisées pour accéder à la profession (dont le master Administration de biens mention « Études immobilières en maîtrise de droit privé » ; le master droit immobilier…). Le travail de l’administrateur se partage entre l’agence et les déplacements. Les horaires sont irréguliers et le gérant ne compte pas ses heures.

Le professionnel doit avoir des compétences juridiques, financières, fiscales et techniques. Facilité de contact, sens de la diplomatie et de la négociation sont indispensables.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

La loi Hoguet du 2 janvier 1970 (no 70-9), modifiée par le décret du 29 juin 1995, puis par la loi 2014-366 du 24 mars 2014 (dite loi ALUR), réglemente l’accès à la profession. Il faut être titulaire d’une carte professionnelle qui porte la mention « Gestion immobilière ». Pour obtenir cette carte, le professionnel doit justifier du niveau d’étude ou d’expérience suffisant : soit un niveau bac + 3 dans les domaines juridiques, économiques ou commerciaux, soit un baccalauréat et 3 ans d’expérience professionnelle en tant que salarié dans le secteur, soit 10 ans d’expérience professionnelle dans le secteur, ou encore, être titulaire du BTS des professions immobilières ou du diplôme de l’institut d’études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l’habitation. 

Depuis le 1er juillet 2015, la délivrance des cartes professionnelles est du ressort des Chambres de Commerce et d’Industrie. Elles doivent être renouvelées tous les trois ans.

Le professionnel doit en outre posséder une garantie financière minimum de 110 000 euros (120 K€ si le professionnel est garanti par la société de caution mutuelle Galian). Les deux premières années d’exercice cette garantie s’élève à 30 000 €.

 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L’activité d’administrateur est réglementée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. L’administrateur doit respecter les obligations relatives aux mandats (détenir un mandat écrit), à l’affichage des honoraires (qui sont librement fixés) et à la tenue d’un registre de comptabilité propre à la profession.

Le professionnel doit obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. La limite de la garantie ne peut être inférieure à 76 224 € par an. Les franchises ne peuvent excéder 10%.

La loi ALUR du 24 mars 2014 (loi 2014-366) instaure de nouvelles obligations destinées à accroître la transparence de la profession vis-à-vis de leurs clients : mise en concurrence des contrats de syndic, immatriculation des copropriétés, mise en place d’un compte séparé, mise en place d’extranet ouverts aux copropriétaires, etc.

Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 19 mai 2021

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