La réglementation des agences de production audiovisuelle

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Mis à jour le 22 Août 2023

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

Au carrefour des métiers de la communication, du multimédia, du cinéma et de l'informatique, la production audiovisuelle attire des profils très diversifiés.

Les formations sont nombreuses à tous les niveaux (bac +2 à +5, écoles d'ingénieurs et grandes écoles) : métiers de l'image, métiers du son, montage & post-production, réalisation, gestion de production, etc.

Innovant et créatif, le professionnel ne doit pas seulement disposer de connaissances techniques mais aussi d'un très bon niveau de culture générale et d'un sens aigu des relations publiques et de la communication. Il doit parfaitement maitriser les dernières tendances en matière de production audiovisuelle, dont il connaît tous les métiers, ce qui lui permet de coordonner les interventions des techniciens et opérateurs tout au long du projet (ressources nécessaires, délais, coûts).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Il n'y a pas de conditions d'installation spécifiques à la profession.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est régi par le code de la propriété littéraire et artistique.

Producteur et commanditaire établissent un contrat dans lequel sont fixées les conditions de cession des droits d'exploitation et d'utilisation.

Le producteur doit s'assurer qu'il dispose de la totalité des droits qu'il cède par contrat au commanditaire.

La Scam (Société civile des auteurs multimédia) met à disposition, sur son site internet, des modèles de contrats pour la production d'œuvre audiovisuelle institutionnelle ou de commande : contrat d'écriture, contrat de réalisation, contrat d'écriture et de réalisation.

Le dépôt légal auprès de la BNF est obligatoire, et gratuit, pour tout vidéogramme (DVD, Blu-Ray) lorsqu'il est mis en location, en vente, en distribution ou mis à la disposition d'un public même limité et même à titre gratuit. Les films institutionnels et publicitaires diffusés en salles de cinéma doivent faire l'objet d'un dépôt légal auprès du Centre National du Cinéma et de l’image animée (CNC) à partir de six exemplaires diffusés.

L'association La Cie des Réals a produit un guide qui expose en détail le cadre législatif et juridique qui régit le secteur de l'audiovisuel de commande.