La réglementation de l'animalerie

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Mis à jour le 20 Février 2024

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

Le professionnel doit détenir un certificat de capacité. Il est délivré uniquement à une personne physique. Généralement, le professionnel est titulaire d'un Bac pro spécialisé en animalerie (technicien conseil vente en animalerie).

Le professionnel doit à la fois entretenir ses locaux, prendre soin des animaux, conseiller ses clients et gérer son magasin. Véritable passionné, le professionnel doit être dynamique et accepter des plages horaires de travail très étendues.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 1993, un certificat de capacité est exigé pour tous les établissements de vente d'animaux. Pour l'obtenir, il est nécessaire de justifier d'un diplôme, titre ou certificat (liste fixée en annexe II de l'arrêté du 16 juin 2014), ou d’une attestation de connaissance (annexe III de l’arrêté du 16 juin 2014) délivrée par un établissement agréé ou encore, d’une attestation de formation (arrêté du 16 juin 2014) assurée par un organisme agréé (formation d’une durée minimum de 14 heures + 4 heures par catégorie d’animaux).

L'achat/vente d'animaux non domestiques nécessite un certificat de capacité spécifique à ces animaux (article L413-2 du code de l'environnement et arrêté du 12 décembre 2000).

Le certificat est délivré à un individu et non à un établissement. Le professionnel a l'obligation d'actualiser ses connaissances tous les 10 ans au minimum (arrêté du 31 juillet 2012).

L'ouverture d'un point de vente nécessite une déclaration auprès de la préfecture du lieu d'implantation.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le secteur est défini par le code rural et de la pêche maritime ainsi que par le code de l'environnement.

Les animaux doivent être maintenus en bon état de santé (arrêté du 25 octobre 1982 modifié). Le professionnel doit tenir un registre sur lequel sont consignées toutes les informations relatives à l'état de santé des animaux (cerfa 50-4511.1).

Le professionnel doit tenir un registre mentionnant la provenance et la destination des animaux se trouvant dans l'établissement (cerfa 50-4510). Il doit être conservé pendant 3 ans à compter de la dernière inscription qui y a été portée (espèce, race, sexe, date de naissance, numéro d'immatriculation correspondant au tatouage de l'animal, tout signe particulier).

Toute vente d'animal donne lieu à la remise d'une attestation de cession, d'un document d'information sur les besoins de l’animal et d’une carte d’identification de l’animal auprès du fichier national d’identification.

Les locaux doivent répondre à des normes spécifiques d'aménagement (arrêté du 30 juin 1992). A compter du 1er janvier 2015, les professionnels du secteur doivent se référer aux obligations de l'arrêté du 3 avril 2014). En fonction du nombre d'animaux domestiques accueillis, la réglementation relative aux installations classées peut s'appliquer.

Depuis le 1er janvier 2013, les professionnels du secteur ont l'obligation d'indiquer certaines mentions sur les installations utilisées pour présenter les animaux (cages, aquariums, etc.) : espèce, race, rythme physiologique, organisation sociale, longévité moyenne, taille à l'âge adulte, estimation du coût d'entretien moyen annuel de l’animal. etc.

Depuis le 1er janvier 2015, le responsable d'exploitation doit établir un règlement sanitaire en collaboration avec un vétérinaire sanitaire de son choix (plan de nettoyage, règles de désinfection des locaux et du matériel, soin des animaux, etc.). Arrêté du 3 avril 2014.

Une assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire.

Dans le cadre de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, les animaleries ne seront plus autorisées à vendre des chiens ou des chats à partir du 1er janvier 2024.