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Immobilier
26 Décembre 2023
La réglementation de l'architecte
1 min. de lecture
Mis à jour le 30 Novembre 2023
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Les aptitudes professionnelles
Les études d'architecture sont organisées en trois cycles :
un cycle de trois ans conduisant au diplôme d'études en architecture et conférant le grade de licence (Bac + 3),
un cycle de deux ans conduisant au diplôme d'État d'architecte et conférant le grade de master (Bac + 5),
le doctorat en architecture (Bac +8).
La formation est organisée par les écoles d'architecture (il en existe 22 en France).
Afin d'accéder à la profession d'architecte, il est nécessaire de compléter le diplôme d'État d'architecte par une année supplémentaire de formation, afin d’obtenir l’habilitation de l’architecte diplômé d’Etat à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre (HMONP).
Il est également possible de passer la HMONP après une période d'activité professionnelle en tant qu'architecte diplômé d'Etat, en faisant valoir les acquis de cette expérience.
Les architectes sont contraints de suivre une formation continue afin d'adapter en permanence leurs savoirs et savoir-faire face aux évolutions techniques et réglementaires de leur profession.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
L'inscription auprès du Conseil de l'Ordre est obligatoire pour obtenir le titre d'architecte ou de société d'architecture.
Cette inscription atteste de l'obtention du diplôme, du respect d'une pratique déontologique et d'une couverture en assurances.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les principaux points de la réglementation professionnelle
La profession est régie par la loi du 3 janvier 1977.
L'architecte est soumis à une obligation de renseignement et de conseil. Il est interdit de cumuler une mission d'architecte et une mission d'expertise sur un même chantier ou d'exercer une activité commerciale (agent immobilier par exemple) au sein de la même structure juridique.
L'architecte dispose d'un monopole sur les bâtiments soumis à permis de construire, sauf pour les constructions non agricoles inférieures à 150 m² et inférieures à 800 m² si elles sont à usage agricole (loi 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine).
Toute prestation de l'architecte doit donner lieu à un contrat.
Le professionnel a l'obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle (civile, décennale, biennale et parfait achèvement).
Article mis en ligne le 30 Novembre 2023
Voir aussi
