La réglementation du bar-tabac

Les aptitudes professionnelles

Des profils très diversifiés se lancent dans la profession. Depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit posséder un permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation (connaissance de la législation et de la réglementation de l'activité, connaissance des obligations relatives à la santé publique). La durée minimale de la formation est de 20 heures réparties sur au moins trois jours (6 heures si l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de dix ans). Le permis d'exploitation est valable pendant 10 ans.

La personnalité de l'exploitant est au moins aussi importante que la qualité et la situation du bar-tabac. Le professionnel doit être prêt à participer à l'ensemble des tâches courantes (service, entretien) et accepter des horaires de travail très contraignants (soirs, week-end, jours fériés). Il doit être très rigoureux dans sa gestion (stocks, personnel, comptabilités boissons / tabac / jeux).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

La profession est l'une des plus réglementées car l'exploitant d'un bar-tabac doit satisfaire aux obligations de ses deux activités (tabac, débit de boissons).

• Pour l'activité tabac, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l'administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.

Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d'une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.

Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac. L'article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d'honorabilité, être majeur, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d'un autre débit de tabac ou suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l’administration).

Les débits de tabac sont implantés sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects.

• Pour l'activité de débit de boissons, depuis avril 2009, toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un débit de boissons doit posséder un permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation (connaissance de la législation et de la réglementation de l'activité, connaissance des obligations relatives à la santé publique). La durée minimale de la formation est de 20 heures réparties sur au moins trois jours (6 heures si l’exploitant justifie d’une expérience professionnelle de dix ans). Le permis d’exploitation est valable pendant 10 ans.

Pour le débit de boissons de troisième catégorie (les licences des groupes 2 et 3 ont fusionné depuis le 1er janvier 2016), l'ouverture n'est possible que si le quota des débits de la commune n'est pas atteint (soit un débit de 3ème ou 4ème catégorie pour 450 habitants ou selon les limites fixées par décret pour les communes touristiques). Une déclaration doit être effectuée en mairie (à la Préfecture de police pour Paris) au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou le transfert (au moins un mois avant si la mutation fait suite à un décès).

L’ouverture de nouveau débit de boissons de 4ème catégorie est interdite. Seuls la mutation, la translation (déplacement du débit dans la même commune), ou le transfert (déplacement du débit dans une autre commune) de la licence sont possibles.

A noter, depuis le 29 décembre 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) , les débits de boissons peuvent être transférés uniquement au sein du département (et non plus au sein de la région comme la loi l'autorisait depuis le 1er janvier 2016). Par dérogation, ils peuvent être transférés à un département limitrophe, auquel cas, ils ne pourront faire l'objet d'un nouveau transfert vers un autre département qu'à l’issue d’une période de huit ans. Les autorisations de transfert hors de la commune où le débit était établi sont délivrées par le Préfet du département après consultation des maires des communes concernées. L’avis favorable du maire de la commune où le débit était établi est nécessaire si sa commune ne compte qu’un seul débit de boissons de 4ème catégorie.

La loi relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) réduit à trois le nombre de zones protégées au sein desquelles le Préfet du département fixe les distances en deçà desquelles les débits de boissons à consommer sur place ne peuvent être établis :

• les établissements de santé, centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie et centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues,

• les établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse,

• les stades, piscines et terrains de sport publics ou privés.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La réglementation sur l'hygiène et les conditions de vente d'alcool et de tabac (vente aux mineurs) doivent être scrupuleusement respectées. Les professionnels sont également tenus d'exploiter leur bar-tabac dans un local adapté, de vendre le tabac au prix indiqué dans le journal Officiel, de satisfaire aux missions d'intérêt public (vente de timbres, etc.) et de respecter les règles de publicité sur le tabac.

La rémunération des buralistes est constituée d’une remise brute de 10,09% pour toutes les catégories de tabacs. Le fournisseur prélève, au profit de l'administration, un droit de licence (1,78%) ainsi que la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac (0,16%). La remise nette s'élève donc à 8,15% en 2023 pour toutes les catégories de tabac.

Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes pour la période 2023-2027 instaure deux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac :

• une aide forfaitaire de soutien aux buralistes les plus fragiles : cette aide s'adresse aux buralistes dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 000 et 400 000 euros. Elle s'élève à 2 500 euros, montant porté à 5 000 euros si le débit est implanté dans une commune de moins de 5 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou un quartier prioritaire de la ville (QPV).

• une aide exceptionnelle en cas de baisse anormale du chiffre d'affaires : pour en bénéficier, le buraliste doit remplir trois conditions cumulatives : son chiffre d'affaires doit être compris entre 50 000 et 400 000 euros, l'évolution de son chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même de l'année N-1 doit être inférieure d'au moins 20% par rapport à la même période entre l'année N-1 et N-2, enfin, il doit être implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.

Une aide à la sécurité est accordée aux débits de tabac pour l’installation de matériels de sécurité. Elle est plafonnée à 10 000 euros par débit de tabac, sur une période de 5 ans.

Créez votre business plan gratuitement

Créez un business plan convaincant en quelques clics et réutilisez-le partout. Si vous avez des questions, un coach vous accompagne.

Créer mon business plan