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La réglementation du commerce d'alimentation générale

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Par Sarah Vallet de Payraud

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26 mai 2021

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1 min.

épicerie
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Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme spécifique n’est obligatoire. La plupart du temps, l’épicier est passé par une activité de salarié en grande surface (chef de rayon, vendeur…) ou par un commerce alimentaire spécialisé (pâtisserie, charcuterie…).

Prêt à travailler 12 heures par jour, le professionnel doit être très organisé, méthodique et bon gestionnaire. Il doit avoir un bon contact commercial pour fidéliser la clientèle.

L’environnement règlementaire

Les contraintes à l’installation

Aucun diplôme n’est obligatoire. Le professionnel doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés. 

Les principaux points de la règlementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Le professionnel doit respecter les normes d’hygiène des locaux (arrêté du 9 mai 1995).

Les prix sont librement déterminés, mais leur affichage est strictement réglementé (arrêté du 3 décembre 1987). Le professionnel a l’obligation de s’assurer de l’exactitude et du bon entretien des appareils de pesage. Tous les deux ans, des organismes agréés effectuent des contrôles.

Les dates de péremption doivent être indiquées sur chaque produit : les contrôles de la direction départementale de la concurrence et de la consommation (DGCCRF) sont fréquents.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant notamment sur :

  • L’urbanisme commercial : le seuil d’autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m²/1 000 habitants) sont supprimés.

  • Les conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs : les marges arrières sont supprimées (les fournisseurs peuvent continuer de facturer les services de coopération commerciale). Les distributeurs peuvent négocier les prix directement avec les fournisseurs.

  • Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l’indice des prix à la consommation, pour 25% sur l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail et pour 25% sur l’indice des prix à la consommation).

Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 26 mai 2021

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