La réglementation du commerce de détail de bricolage et quincaillerie

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Mis à jour le 24 Novembre 2023

commerce de détail de bricolage et quincaillerie

Sommaire

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Les aptitudes professionnelles

Aucune formation n'est obligatoire pour ouvrir un magasin de bricolage. Les profils sont extrêmement différents entre le quincaillier traditionnel indépendant et le dirigeant d'une grande surface de bricolage. Le premier est la plupart du temps issu du commerce de proximité ou de l'artisanat (réparateur, plombier, etc.), le second est le plus souvent un gestionnaire et un financier. Les têtes de réseau des magasins sous enseigne disposent de leurs propres organismes de formation.

Le goût du service, du conseil et du contact humain sont essentiels. Il faut également être très rigoureux et disposer de solides aptitudes dans la gestion (la gestion des stocks est très importante dans l'activité) et le management.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Une charte des produits a été mise au point par la Fédération Française du Bricolage : elle précise la liste des règles à appliquer à tout produit vendu (étiquetage, information, conditionnement, etc).