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La réglementation du commerce de détail d'électroménager et électronique

2 min. de lecture
Mis à jour le 21 Décembre 2023
marché du commerce de détail d’électroménager et électronique
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Les aptitudes professionnelles

Bon commercial et gestionnaire, le professionnel doit être capable d'organiser un service après-vente efficace. Il doit aussi savoir conseiller sa clientèle pour l'obtention d'éventuels crédits à la consommation.

Le professionnel doit parfaitement connaître les marques. S'il sous-traite le service après-vente, il sait effectuer lui-même les dépannages les plus courants. Ses qualités commerciales conditionnent sa réussite.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer dans le secteur.

Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

Depuis le 1er Janvier 2002, les biens de consommation achetés dans l'Union Européenne sont garantis deux ans.

Le décret 2005-829 du 20 Juillet 2005 oblige les producteurs d'électroménager à prendre en charge l'enlèvement et du traitement des déchets issus d'équipements électriques et électroniques mis sur le marché après le 13 août 2005. Dans ce même souci de protection de l’environnement, l’article 17 de la directive 2002/96/CE sur les déchets d’équipement électriques ou électroniques introduit une « éco-contribution » ou « éco-participation » qui s’applique à tous les appareils électroniques ou électriques ménagers mis sur le marché depuis le 15 novembre 2006.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

  • Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

  • Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).

Article mis en ligne le 21 Décembre 2023