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La réglementation des magasins de jouets

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Mis à jour le 22 Août 2023
Le marché du commerce de détail de jouets
Accueil Idées business Étude de marché du magasin de jouets : chiffres et éléments

Les aptitudes professionnelles

Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer la profession. La plupart des entrepreneurs du secteur sont issus de la grande distribution et du commerce et ont suivi une formation en gestion.

La personnalité du professionnel est très importante. Le goût du contact, le sens de l'accueil et la disponibilité sont des qualités essentielles. La maîtrise des relations commerciales avec les fournisseurs est aussi très importante pour assurer la rentabilité du point de vente. Enfin, le professionnel doit en permanence suivre les innovations en matière de jouets.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur l'urbanisme commercial : le seuil d'autorisation d'implantation et d’extension des surfaces commerciales est relevé de 300 à 1 000m². Les critères de densité commerciale par zone (ratio de surfaces commerciales au m2/1 000 habitants) sont supprimés.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

La réglementation relative aux magasins de jouets est très stricte : les jouets doivent répondre à des normes de sécurité et qu'à des marquages obligatoires (directives européennes du 3 mai 1988 et 1989 et du 22 juillet 1993, etc).

Accueillant du public, le local doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

  • Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

  • Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).

  • Enfin, la réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation a été renforcée par la loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l'allongement du délai de rétractation.

Article mis en ligne le 22 Août 2023