La réglementation des magasins d'ameublement

Les aptitudes professionnelles

Le professionnel des magasins d'ameublement est souvent issu des métiers de la vente, sauf en ce qui concerne les artisans qui commercialisent leurs productions.

Le professionnel, qui doit impérativement connaître les tendances du marché de l'ameublement, doit être un excellent gestionnaire et savoir mettre en valeur ses produits dans son point de vente. Il doit parfaitement maîtriser les relations avec ses fournisseurs, être un habile négociateur tant en amont (fournisseurs) qu'en aval (clientèle) de son activité.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Depuis la loi de Modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 qui a réformé les règles de l'urbanisme commercial, le seuil d'autorisation d’implantation et d’extension des surfaces commerciales est fixé à 1 000m² (contre 300 m² auparavant). Au-delà de 1 000m², l’ouverture d’une surface de vente nécessite l’obtention préalable d’une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial.

La réglementation professionnelle

Locaux

Accueillant du public, le local du magasin d'ameublement doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).

Prix

Les prix sont librement fixés mais leur affichage est réglementé (arrêté du 3 décembre 1987 et arrêté du 16 novembre 1999).

Vente sur internet

La réglementation de la vente à distance, initialement régie par le Code de la consommation, a été renforcée par la loi Chatel « pour le développement de la concurrence au service des consommateurs » du 3 janvier 2008 (mention des coordonnées complètes du vendeur, remboursement de la totalité des sommes versées en cas de retour, …) puis par la loi Hamon (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) portant notamment sur l'allongement du délai de rétractation. Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive européenne du 27 novembre 2019 relative à la modernisation de la protection des consommateurs, le décret 2022-424 du 25 mars 2022 fixe de nouvelles obligations d’information précontractuelle et contractuelle vis-à-vis des consommateurs et encadre le droit de rétractation (identification du vendeur, modalités de paiement et de livraison, modalités de traitement des réclamations, coordonnées du ou des médiateurs auxquels le consommateur peut s’adresser, etc.).

Traitement des déchets d’ameublement

La filière de gestion des déchets d’ameublement est organisée suivant le principe de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Entrée en vigueur en 2013, la REP instaure une éco-contribution dont sont redevables les entreprises qui mettent sur le marché les éléments d’ameublement (fabricants, distributeurs ayant des marques propres et importateurs). Elle finance les éco-organismes en charge de la collecte et de la valorisation des déchets du secteur (Ecomaison, Valdélia).

Loi de modernisation de l'économie

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (loi n°2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :

• Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

• Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50% sur l'indice des prix à la consommation, pour 25% sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25% sur l'indice des prix à la consommation).