Étude de marché du bureau de tabac
Commerce non-alimentaire
29 Novembre 2023
La réglementation du bureau de tabac
3 min. de lecture
Mis à jour le 27 Novembre 2023
Sommaire
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Ouvrir un tabac : quelles aptitudes professionnelles ?
La profession de buraliste attire des profils très variés, parmi lesquels des commerçants ou d'anciens salariés en reconversion.
La personnalité du buraliste est importante. Il doit faire preuve d'une grande rigueur. Les sommes manipulées sont très élevées et le débitant doit gérer minutieusement plusieurs caisses (tabacs, jeux, timbres fiscaux, produits divers). Enfin, les contraintes horaires exigent une santé solide et beaucoup de dynamisme.
L'environnement réglementaire concernant l'ouverture d'un tabac
Les contraintes à l'installation
La profession de buraliste est très réglementée. En effet, le monopole de ventes au détail des tabacs est confié à l'administration des douanes et droits indirects. Le débitant est lié à cette administration par un contrat de gérance d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction par période de 3 ans.
Le débitant est soit une personne physique gérant son activité sous la forme d'une entreprise en nom propre, soit une société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Dans ce dernier cas, le gérant désigné pour exploiter le débit de tabac doit obligatoirement détenir la majorité absolue des parts sociales.
Le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 a modifié la réglementation relative à la gérance et aux transferts des débits de tabac. L'article 5 énumère les conditions à remplir par le gérant (condition de nationalité, condition d'honorabilité, majorité, aptitude physique notamment). Le gérant ne peut pas être gérant d'un autre débit de tabac ou suppléant d'un débitant en exercice ou associé dans une société en nom collectif exploitant un autre débit de tabac. Le gérant du débit de tabac, son suppléant et les associés de la société en nom collectif exploitant le fonds de commerce associé au débit doivent suivre une formation professionnelle initiale avant la signature du contrat de gérance. Tous les trois ans, il est également nécessaire de suivre un stage (lors du renouvellement du contrat de gérance avec l’administration).
Les bureaux de tabacs sont implantés sur décision du directeur interrrégional des douanes et droits indirects.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
La vente au détail des tabacs manufacturés est confiée par l'Etat (administration des douanes et droits indirects) aux débitants de tabac qualifiés de « préposés de l'administration » et liés par un contrat de gérance. Le prix de vente du tabac est publié au journal officiel. Le débitant doit remplir des “charges d'emploi” : assurer les ventes de timbres fiscaux et des timbres-poste.
La signature du contrat de gérance impose aux débitants de tabac de respecter un certain nombre d'obligations (établissement d'un inventaire et d'une déclaration des stocks sur demande expresse lors des hausses des prix du tabac, respect des règles de publicité relatives à la vente du tabac, approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agrées, etc.), qui en cas de non-respect peuvent donner lieu à de multiples sanctions allant jusqu'à l’annulation du contrat de gérance.
La rémunération des professionnels des bureaux de tabac est constituée d’une remise brute de 10,09% pour toutes les catégories de tabacs. Le fournisseur prélève, au profit de l'administration, un droit de licence (1,78%) ainsi que la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac (0,16%). La remise nette s'élève donc à 8,15% en 2023 pour toutes les catégories de tabac.
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes pour la période 2023-2027 instaure deux dispositifs de soutien à la rémunération des débitants de tabac :
une aide forfaitaire de soutien aux buralistes les plus fragiles : cette aide s'adresse aux buralistes dont le chiffre d'affaires est compris entre 50 000 et 400 000 euros. Elle s'élève à 2 500 euros, montant porté à 5 000 euros si le débit est implanté dans une commune de moins de 5 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou un quartier prioritaire de la ville (QPV).
une aide exceptionnelle en cas de baisse anormale du chiffre d'affaires : pour en bénéficier, le buraliste doit remplir trois conditions cumulatives : son chiffre d'affaires doit être compris entre 50 000 et 400 000 euros, l'évolution de son chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même de l'année N-1 doit être inférieure d'au moins 20% par rapport à la même période entre l'année N-1 et N-2, enfin, il doit être implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée.
Une aide à la sécurité est accordée aux débits de tabac pour l’installation de matériels de sécurité. Elle est plafonnée à 10 000 euros par débit de tabac, sur une période de 5 ans.
Article mis en ligne le 27 Novembre 2023
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