La réglementation du commerce de matériel agricole

Les aptitudes professionnelles

Dans les petites et moyennes structures indépendantes, le professionnel est souvent issu d'un métier lié à l'agriculture ou à la mécanique. Les responsables des grandes concessions ont une double formation technique et de gestion et sont sélectionnés par les constructeurs. Ils suivent régulièrement des stages techniques, commerciaux et de gestion organisés par la maison-mère.

Le professionnel doit parfaitement connaître les caractéristiques techniques du matériel ainsi que celles de la région dans laquelle il exerce (types de cultures, configurations des sols, modes d'exploitation, besoins des exploitants). Il doit assurer une activité de conseil et de service auprès de ses clients. Cette proximité et quasi-immersion du chef d'entreprise dans sa clientèle est essentielle pour que le distributeur s'adapte rapidement aux besoins de sa clientèle et aux revirements du marché. Enfin, il lui faut beaucoup de rigueur dans la gestion des stocks et de la facturation.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Aucun diplôme professionnel n'est obligatoire, même s'il est recommandé d'avoir suivi une formation de mécanique agricole.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Les constructeurs de machines agricoles imposent des règles commerciales et de gestion très strictes aux revendeurs et concessionnaires. Les professionnels doivent respecter ces règles sous peine de perdre leur(s) fournisseur(s).

Les réglementations européennes jouent un très grand rôle dans l'activité du secteur. De plus, les législations nationales se renforcent en matière de contrôle des équipements.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs. La LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

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