Devenir courtier en assurance : Guide complet 2024
Professions libérales
26 Février 2024
Quelle est la réglementation du métier de courtier en assurances ?
3 min. de lecture
Mis à jour le 18 Avril 2024
Sommaire
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En résumé
Pour exercer comme courtier en assurance, vous devez effectuer un stage professionnel d’au moins 150 heures. Certains diplômes ou des expériences significatives dans le secteur de l’assurance peuvent cependant vous en dispenser.
Vous devez par ailleurs vous inscrire auprès de l’ORIAS et adhérer à une association professionnelle agréée.
La réglementation des courtiers en assurance vous impose un devoir de transparence envers vos clients. Ainsi, vous devez les informer des éventuelles relations que vous entretenez avec tel ou tel assureur.
Les diplômes à obtenir pour devenir courtier en assurance
L’exercice de la profession de courtier en assurance nécessite des qualifications spécifiques.
Pour en justifier, plusieurs voies existent :
Le stage professionnel, d’une durée minimale de 150 heures. Il doit être effectué auprès d’une compagnie d’assurance, d’un courtier ou d’un agent général en assurance, ou d’un organisme de formation. Pour être valable, cette expérience implique la remise d’un livret de stage.
Les équivalences professionnelles : dans ce cas, le courtier doit prouver une expérience de 4 ans dans le domaine de l’assurance. S’il a exercé cette fonction en tant que cadre, 2 années de pratique sont suffisantes.
La détention d’un diplôme, titre ou certificat de niveau master. Une licence suffit si celle-ci est en lien avec le secteur de la banque ou des assurances. Un certificat de qualification professionnelle lié à cette thématique dispense également son titulaire de l’obtention d’un master.
Bon à savoir
Ces conditions ne sont pas cumulatives. Il vous suffit de satisfaire à l’une d’entre elles pour pouvoir exercer le métier de courtier en assurance.
Les conditions liées au casier judiciaire
La réglementation des courtiers en assurance impose une certaine honorabilité.
👉 Ainsi, vous ne pouvez pas exercer cette profession si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour crime au cours des dix dernières années. Sur la même période, vous ne devez pas avoir été visé par une peine d’emprisonnement ferme, ou par une peine de plus de 6 mois avec sursis.
💡 L’article L322-2 du Code des assurances fixe la liste des délits et infractions concernés par cette incompatibilité. Ils incluent par exemple le blanchiment d’argent, la fraude fiscale et le trafic de stupéfiants.
Bon à savoir
Au moment de votre inscription, l’ORIAS demande qu’une copie de votre casier judiciaire lui soit transmise.
Vos devoirs en matière d’information
Le courtier joue un rôle d’intermédiaire entre les sociétés d’assurance et ses clients, particuliers ou professionnels. Son objectif est de trouver le contrat le mieux adapté aux besoins de ces derniers. Contrairement aux agents ou aux mandataires en assurance, il n’est missionné par aucune compagnie.
En revanche, la réglementation du courtier en assurance ne lui interdit pas d’entretenir des relations particulières avec l’une d’entre elles. De tels liens impliquent cependant un devoir de transparence vis-à-vis de ses clients. En vertu de celui-ci, il doit notamment :
Leur indiquer si une obligation d’exclusivité le lie avec un ou plusieurs assureurs. Si tel est le cas, le client peut exiger qu’il lui communique les noms des compagnies en question.
Sinon, le courtier doit analyser un nombre suffisant de contrats, avant de faire ses propositions au souscripteur. Dans le cas contraire, il doit en informer ce dernier, qui peut alors lui demander l’identité des sociétés avec lesquelles il travaille.
⚠️ Vous devez également exposer les modalités de calcul et de paiement de votre rémunération, avant la signature d’un contrat d’assurance.
Bon à savoir
Vous pouvez travailler sur la base d’honoraires, facturés directement à votre client. Certains courtiers prévoient également le versement de commissions incluses dans les primes d’assurance réglées par le souscripteur.
Lutte contre les fraudes financières
Le Code monétaire et financier vous impose certaines obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Vous devez notamment effectuer une déclaration auprès du service de renseignement Tracfin si vous avez connaissance d’une opération suspecte.👮
Conditions d’accueil du public
L’activité de courtier implique généralement d’accueillir des clients dans vos bureaux professionnels. Vos locaux constituent alors un établissement recevant du public, aux yeux de la loi.
👉 Ils doivent donc respecter les normes en vigueur en ce qui concerne la sécurité incendie. Vous devez également vous conformer aux règles liées à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Attention
Si vous ne respectez pas ces conditions, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu’à la fermeture administrative. Vous risquez également une condamnation pénale.
Formalités nécessaires à la création de votre société de courtage
Maintenant que vous connaissez les principaux points de la réglementation des courtiers en assurance, vous souhaitez peut-être débuter votre activité ! Voici les dernières formalités à accomplir avant de pouvoir accueillir vos premiers clients.
L’inscription à l’ORIAS
La réglementation des courtiers en assurance vous impose de vous inscrire auprès de l’Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance (ORIAS). Vous devrez ensuite renouveler cet enregistrement tous les ans.
Pour vos clients, cette opération atteste que vous remplissez les conditions nécessaires à l’exercice de votre activité.👍
L’adhésion à une association professionnelle agréée
La réforme du courtage, entrée en application en 2022, apporte de nouvelles obligations pour les courtiers en assurance. Ainsi, depuis cette date, l’inscription à l’ORIAS requiert l’adhésion préalable à une association professionnelle agréée (AGA).
👉Ces structures vérifient que leurs membres satisfont aux exigences nécessaires à l’exercice de la profession. Elles assurent également une mission d’accompagnement en fournissant à leurs adhérents des outils les aidant à gérer leur activité. Les AGA jouent notamment un rôle de médiation, pour les litiges opposant leurs membres à des tiers.
Bon à savoir
Vous pouvez adhérer à l'association de votre choix. En 2024, elles sont huit à avoir obtenu l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’immatriculation au RCS
Pour pouvoir débuter votre activité, vous devez créer votre entreprise et l’immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés. Ces opérations se font désormais en ligne, sur la plateforme du Guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Bon à savoir
Au moment de la création de votre société, vous devrez renseigner un code NAF, qui vise à identifier l’activité que vous exercez. Pour les courtiers en assurance, le code à utiliser est le 6622Z — « activités des agents et courtiers d’assurances ».
Vous pouvez vous associer avec des confrères, ou travailler seul, en optant pour le statut d’entrepreneur individuel, par exemple.
Assurances obligatoires
La législation prévoit également la constitution de couvertures obligatoires.
Vous devez ainsi souscrire à une assurance pour votre responsabilité civile professionnelle, comme c’est le cas pour de nombreuses activités. La réglementation des courtiers en assurance vous impose un niveau minimal de garantie.
👉 Votre protection doit être d’au moins 1 500 000 € par sinistre et 2 000 000 € par an. Par ailleurs, la franchise prévue par le contrat ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Bon à savoir
Une telle assurance vous couvre contre les conséquences pécuniaires résultant de l’engagement de votre responsabilité professionnelle. Vos clients pourraient la mettre en cause si vous n’avez pas respecté votre obligation de conseil, par exemple.
Si vous percevez des fonds de la part de vos clients, vous devez également disposer d’une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces sommes. Cette couverture ne peut pas être inférieure à l’un des deux montants suivants :
115 000 €.
Le double des sommes encaissées mensuellement. Cette donnée est calculée sur la base des 12 mois précédant la souscription ou la reconduction de la garantie.
⚠️ Selon les modalités d’exercice de votre activité, d’autres contrats peuvent être nécessaires (assurance auto, complémentaire santé, etc.).
Article mis en ligne le 18 Avril 2024
