Comment devenir diagnostiqueur immobilier indépendant ?
Métiers du bâtiment
14 Septembre 2023
La réglementation du diagnostic immobilier
1 min. de lecture
Mis à jour le 22 Décembre 2023
Créez votre business plan gratuitement
Les aptitudes professionnelles
Le professionnel est généralement issu du secteur du BTP. Le candidat au métier de diagnostiqueur doit obtenir une certification auprès d'un organisme agréé par le Cofrac. Cette certification porte sur six compétences : diagnostic de performance énergétique (DPE), état relatif à la présence de termites, état relatif à la présence d’amiante, constat de risque d'exposition au plombs (CREP), état des installations de gaz et état des installations électriques. Le professionnel doit également justifier d'une formation initiale dans le domaine de la technique du bâtiment (diplôme de niveau bac +2 ou expérience de 3 ans dans un métier du bâtiment).
La profession requiert des compétences techniques, une parfaite connaissance de la réglementation en vigueur mais aussi de bonnes aptitudes commerciales et de gestion.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Le professionnel doit être certifié par un organisme agréé par le Cofrac. Le certificat est délivré pour une durée de 5 ans.
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Le diagnostiqueur doit être indépendant. Il ne doit pas être lié à une entreprise ou à un organisme exerçant une activité connexe : bailleurs, agences immobilières, professionnels de la rénovation,etc.
Tous les 7 ans, le professionnel doit renouveler sa certification (examen théorique et pratique). Il est soumis à un audit de compétences au cours de la deuxième année.
Le professionnel fixe le prix de ses prestations librement. Enfin, le diagnostiqueur doit souscrire une responsabilité civile professionnelle (à hauteur de 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année).
Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique est opposable.
Article mis en ligne le 22 Décembre 2023
