Ouvrir une entreprise de nettoyage en 9 étapes
Services aux particuliers
11 Mars 2024
La réglementation des entreprises de nettoyage
2 min. de lecture
Mis à jour le 22 Août 2023
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Les aptitudes professionnelles
La profession n'est pas réglementée et aucun diplôme n'est obligatoire pour l'exercer. La plupart des chefs d'entreprise sont issus de sociétés de services.
Le professionnel doit être très rigoureux et particulièrement habile dans la gestion des ressources humaines. Le management et le contrôle du personnel constituent en effet des facteurs clés de réussite. Il faut également être un bon négociateur et faire preuve de qualités commerciales pour rechercher de nouveaux marchés.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
L'accès à la profession est libre, aucun diplôme n'étant obligatoire bien qu'une filière allant du CAP au Bac +5 (Manager du développement du multiservice associé à la propreté) ait été créée. Le professionnel doit être inscrit au répertoire des métiers. Il est recommandé de s'engager dans une démarche qualité (norme ISO 9000), indispensable pour capter des marchés dans les domaines sensibles (milieu hospitalier, usines chimiques, …). En outre, L’Office de Qualification Professionnelle des Entreprises de Propreté et Services Associés (OQPEP) délivre des certificats de qualification (Qualipropre).
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur employant moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Il n'existe pas de réglementation professionnelle particulière, mais les fédérations professionnelles ont mis en place une charte du « mieux-disant » afin d'assurer le respect d'une démarche.
Les prix sont librement déterminés. Ils sont généralement établis après rédaction d'un contrat de services détaillant les prestations.
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Statut juridique et fiscal
Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.
Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.
Article mis en ligne le 22 Août 2023
Voir aussi
