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La réglementation des entreprises de nettoyage

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Par Lucas Pedroza

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24 mai 2021

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1 min.

femme de ménage
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Les aptitudes professionnelles

La profession n’est pas réglementée et aucun diplôme n’est obligatoire pour l’exercer. La plupart des chefs d’entreprise sont issus de sociétés de services.

Le professionnel doit être très rigoureux et particulièrement habile dans la gestion des ressources humaines. Le management et le contrôle du personnel constituent en effet des facteurs clés de réussite. Il faut également être un bon négociateur et faire preuve de qualités commerciales pour rechercher de nouveaux marchés.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’accès à la profession est libre, aucun diplôme n’étant obligatoire bien qu’une filière allant du CAP au Bac +5 (Manager du développement du multiservice associé à la propreté) ait été créée. Le professionnel doit être inscrit au répertoire des métiers. Il est recommandé de s’engager dans une démarche qualité (norme ISO 9000), indispensable pour capter des marchés dans les domaines sensibles (milieu hospitalier, usines chimiques, …). En outre, L’Office de Qualification Professionnelle des Entreprises de Propreté et Services Associés (OQPEP) délivre des certificats de qualification (Qualipropre).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Il n’existe pas de réglementation professionnelle particulière, mais les fédérations professionnelles ont mis en place une charte du « mieux-disant » afin d’assurer le respect d’une démarche.

Les prix sont librement déterminés. Ils sont généralement établis après rédaction d’un contrat de services détaillant les prestations.

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s’applique à votre activité ainsi que le mode d’imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

Lucas

Lucas Pedroza

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Article mis à jour le 30 juillet 2021

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