La réglementation du centre de formation

Les aptitudes professionnelles

La formation nécessite avant tout une solide expérience professionnelle. Il existe aujourd'hui des formations spécialisées qui peuvent compléter l'expertise du formateur sur un domaine donné (licence professionnelle Métiers du conseil et de la formation, licence professionnelle gestion et accompagnement de projets pédagogiques, master métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation pratiques et ingénierie de la formation, etc.).

Le formateur indépendant est souvent un ancien salarié, déjà rodé aux méthodes de formation. Organisé, le responsable d'un organisme doit avoir un très bon sens commercial, ainsi que de bonnes aptitudes en gestion.

L'intervenant en formation doit avoir, outre des compétences reconnues dans son domaine d'expertise, une bonne condition physique, le sens des relations humaines, de la dynamique de groupe, et doit être créatif. De plus, il doit pouvoir s'adapter à tous les auditoires et doit être très pédagogue.

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Le professionnel doit déposer une déclaration d'activité auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dès la conclusion du premier contrat de formation ou au plus tard dans les trois mois suivant cette convention.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Avant le 30 avril de chaque année, les centres de formation doivent réaliser un bilan pédagogique et financier (identification de l'organisme, ressources et charges annuelles, nombre de stagiaires accueillis), collectés par la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Depuis le 1er janvier 2022, l’obtention d’une certification Qualiopi est obligatoire pour les organismes proposant des formations financées par des fonds publics ou mutualisés. La durée de validité de la certification est de trois ans.

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois).

Statut juridique et fiscal

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MES IMPÔTS & TAXES pour connaître le taux de TVA qui s'applique à votre activité ainsi que le mode d'imposition de vos bénéfices.

Rendez-vous dans notre rubrique LES GUIDES PRATIQUES / MON RÉGIME SOCIAL pour connaître le montant des cotisations et des prestations de votre régime social obligatoire.

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