La réglementation de l'hôtellerie

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Par Sarah Vallet de Payraud

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04 juin 2021

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2 min.

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Les aptitudes professionnelles

Il n’y a pas de diplôme obligatoire pour exercer la profession. Toutefois, plus de 80% des hôteliers ont suivi une formation spécifique dans l’hôtellerie. Les réseaux sous enseigne disposent de leurs propres filières de formation et recherchent surtout des profils de gestionnaires et de commerciaux.

L’hôtelier doit avoir un goût très prononcé du service et de l’accueil. Rigoureux, il doit savoir gérer son personnel. En fonction de la situation géographique, la maîtrise d’une ou de plusieurs langues étrangères est souvent indispensable.

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

Avant l’ouverture de l’établissement, l’exploitant doit obtenir une autorisation d’ouverture de la préfecture du département (s’il s’agit d’une création d’hôtel). Après une enquête sur place, un visa de conformité est délivré, suivi d’un arrêté préfectoral d’ouverture.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le classement des hôtels est volontaire et comporte cinq catégories allant de 1 à 5 étoiles. Il correspond à des critères de classement par catégorie d’hôtel (1 étoile, 2 et 3 étoiles puis 4 et 5 étoiles).

L’exploitant doit s’enregistrer auprès d’Atout France et demander une visite de contrôle auprès d’un organisme agréé par le COFRAC.

Ce classement est valable 5 ans. L’exploitant doit renouveler sa demande à l’issue de cette période.

A noter, une nouvelle grille de classement hôtelier s’applique depuis le 1er avril 2016 (arrêté du 27 janvier 2016). Le nombre de points de critères obligatoires à atteindre augmente pour les 1 et 2 étoiles mais diminue pour les 3, 4 et 5 étoiles. L’accès Internet par Wifi devient obligatoire dans les parties communes et les chambres à partir de la 2ème étoile. L’absence de salle de bains individuelle n’est tolérée que pour les établissements 1 étoile et sur seulement 30% de leurs chambres. Enfin, tous les hôtels doivent avoir un site Internet.

L’établissement doit répondre à des normes de sécurité strictes pour l’accueil du public.

Depuis le 1er janvier 2016, les hôteliers sont soumis à de nouvelles obligations d’informations sur les prix (arrêté du 18 décembre 2015).  Lors de la réservation (y compris réservation en ligne), le client doit être informé :
– du prix final, toutes taxes comprises et frais de réservation inclus,
– du prix de prestations facultatives mais essentielles (comme le petit-déjeuner et l’accès à l’internet)
 
Ces informations doivent également être affichées à l’extérieur (à côté de l’entrée principale) et à la réception de l’établissement, de façon claire, lisible et visible. Doivent être notamment indiqués :
 
– le prix de la prochaine nuitée en chambre double,
– si le petit déjeuner est servi ou non dans l’établissement et si un accès à internet est disponible dans les chambres (et, le cas échéant, si ces prestations sont comprises dans le prix de l’hébergement).
 
De plus, à la réception de l’établissement, doivent être indiquées les heures d’arrivée et de départ et si des suppléments sont appliqués en cas de départs tardifs.
 
Dans la chambre, si l’affichage du prix derrière la porte n’est plus obligatoire, le client doit avoir accès aux prix des prestations fournies accessoirement au séjour.
 
Une licence est obligatoire pour la vente de boissons (licence III et IV). L’hôtelier a le choix entre une licence « débit de boissons à consommer sur place » (l’autorisant à servir des boissons alcoolisées en dehors des repas) et une licence « restaurants » (l’autorisant à servir des boissons alcoolisées uniquement à l’occasion des repas). 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi 2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron) rend obligatoire la conclusion d’un contrat de mandat entre l’hôtelier et les plateformes de réservation et interdit la clause de parité tarifaire (l’hôtelier conserve toute liberté de consentir au client un avantage tarifaire et peut donc proposer, sur son site, des tarifs inférieurs à ceux proposés sur les plateformes de réservation). Ces dispositions sont applicables depuis le 7 août 2015.

Sarah Vallet de Payraud

Sarah Vallet de Payraud

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Entrepreneur en résidence @ La Fabrique by CA

Article mis à jour le 04 juin 2021

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