La réglementation de l'huissier de justice

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Par Lucas Pedroza

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26 mai 2021

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4 min.

huissier
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Les aptitudes professionnelles

L’huissier doit, au minimum, être titulaire d'un master 1 en droit (ou tout autre diplôme reconnu comme équivalent) et doit effectuer un stage obligatoire de 2 ans sanctionné par un examen professionnel composé d'épreuves orales et écrites.

A compter du 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs fusionnent au sein d'une profession unique de commissaire de justice. D'ici là, les huissiers ont l'obligation de suivre une formation spécifique de 60 heures dispensée par la chambre nationale des commissaires de justice.

Intervenant le plus souvent dans un contexte de crise ou d’urgence, le professionnel doit manifester une forte aptitude à la médiation pour concilier les intérêts des parties, effectuer les déplacements et contrôles nécessaires à son activité et être d’une extrême rigueur tant sur le plan du secret professionnel que sur celui de la rédaction des actes et des contrats. Il doit faire preuve de beaucoup de finesse et de psychologie. De plus, sa grande disponibilité revêt une importance capitale pour la conservation de son statut de juriste de proximité par excellence

L’environnement réglementaire

Les contraintes à l’installation

L’huissier, comme tous les autres officiers ministériels, est nommé par le Garde des Sceaux, dans le ressort d’un tribunal d’instance auprès duquel il prête serment. Sa nomination n’est possible que dans le cadre de la présentation par un huissier de justice qui cède son office ou reprise d’un office vacant.

Concernant les créations d’office, le décret n° 2016-216 du 26 février 2016 sur la liberté d’installation des professions réglementées (établissement de la carte instituée au I de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron), fixe les critères que l’Autorité de la concurrence prend en compte pour dessiner la carte des zones qui sont ouvertes à l’installation libre des huissiers : nombre et localisation des offices installés, chiffre d’affaires global de ces offices, nombre de professionnels nommés dans ces offices (titulaires, associés, salariés), nombre et localisation des offices vacants, âge des professionnels en exercice, marchés immobilier et foncier, nombre de mariages et de décès, etc.

En avril 2021, l'Autorité de la Concurrence a formulé ses propositions de nouvelle carte pour l'implantation des nouveaux offices d'huissiers de justice pour la période 2021-2023 . Elle recommande l'installation libérale de 50 nouveaux huissiers de justice dans 22 zones d'installation. La carte définitive sera prochainement arrêtée par les ministres de la justice et de l'économie à partir de la proposition de l'Autorité. 

Les principaux points de la réglementation professionnelle

L’Huissier de Justice exerce une profession libérale réglementée par un statut particulier contenu dans l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, le décret du 20 mai 1955 et les décrets n° 56-222 du 29 Février 1956, n°75-770 du 14 Août 1975 modifiés par les décrets n° 86-734 du 2 Mai 1986 et n° 94-299 du 12 Avril 1994. Il pratique son ministère dans une zone territoriale déterminée par décret, généralement dans le ressort du tribunal d’instance de sa résidence. La rémunération est fixée par décret pour les actes relevant du monopole, libre et contractuelle pour les autres actes. Par ailleurs, le professionnel a droit dans certaines conditions au remboursement de ses frais de déplacement et des débours.

les attributions relevant du monopole :

  • signification des actes : l’huissier porte à la connaissance des intéressés toute décision de justice les concernant (assignation à comparaître devant un tribunal, jugement, etc),

  • exécution des décisions de justice et des actes ou titres en forme exécutoire (c’est à dire ne pouvant plus faire l’objet d’un recours, appel, pourvoi en cassation) par le moyen des saisies (amendes, saisie, expulsion),

  • le service intérieur des cours et des tribunaux.

Les émoluments des actes relevant du monopole sont fixés par décret par le ministère de la justice. Ils sont composés :

  • d’un droit fixe forfaitaire (exprimé en taux de base) qui rémunère les actes et formalités de procédure nécessaires à l’introduction des procès, la notification des décisions de justice et des autres titres exécutoires, l’engagement et la poursuite des saisies,

  • d’un droit proportionnel qui rémunère le recouvrement des créances et l’encaissement des fonds,

  • d’un droit d’engagement de poursuites qui rémunère certains actes indispensables à l’obtention ou au recouvrement d’un titre exécutoire,

  • d’un droit pour frais de gestion de dossiers (il n’est dû qu’à l’issue d’un délai de six mois après le premier versement du débiteur).

les attributions ne relevant pas du monopole :

  • recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances,

  • estimation et ventes publiques de meubles corporels,

  • administrations d’immeubles et syndic de copropriété,

  • consultations juridiques,

  • constats (état des lieux, malfaçons),

  • rédaction des actes sous seing privé, en particulier les baux, les cessions de créances.

  • ventes aux enchères.

La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques (dite loi Macron) modifie profondément le cadre d’exercice des professionnels :

  • création, au 1er juillet 2022, de la profession de commissaire de justice rassemblant les professions de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice, – création des sociétés d’exercice interprofessionnelles : possibilité de créer des sociétés ayant pour objet l’exercice en commun des professions suivantes : avocats, commissaire-priseur, huissier de justice, notaire, administrateur judiciare, mandataire judiciaire, conseil en propriété industrielle et expert comptable (décret 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice, décret 2017-795 du 5 mai 2017 fixant la majorité requise pour la transformation d’une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d’exercice ou pour la participation d’une société civile professionnelle à la constitution d’une telle société).

  • liberté d’installation et fin progressive du numerus clausus (sous contrôle de l’autorité de concurrence),

  • révision périodique des tarifs par le ministère de la Justice (après avis de l’Autorité de la concurrence).

Statut juridique et fiscal

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Lucas Pedroza

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Article mis à jour le 11 août 2021

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