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La réglementation de la laverie, pressing

2 min. de lecture
Mis à jour le 22 Décembre 2023
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Les aptitudes professionnelles

Dans les pressings traditionnels, le teinturier est un véritable professionnel du textile Il connaît les tissus, effectue des diagnostics, sait conseiller les soins appropriés. Les laveries automatiques et les discounters sont généralement tenus par des investisseurs ne disposant d'aucune compétence spécifique. Le Centre Technique de la teinturerie et du nettoyage et l'Institut de Recherche sur l'entretien et le nettoyage proposent des formations continues. Il existe également un CAP d'entretien des articles textiles en entreprises, un brevet professionnel de maintenance et d’entretien des textiles et un brevet de maîtrise nettoyeur apprêteur. Tout exploitant doit, s’il n’est pas titulaire d’un diplôme reconnu, effectuer un stage de formation obligatoire sur la conduite de la machine à sec, les produits utilisés et les dangers associés.

Le professionnel du pressing doit maîtriser toutes les techniques de soins des textiles. Il doit savoir informer le client, être très organisé et très soigneux. Son sens de l'accueil et sa diplomatie face à une clientèle exigeante sont des gages de réussite. Les conditions d'exercice (travail debout, atmosphère chaude et humide, utilisation de produits chimiques) nécessitent une bonne résistance physique. Dans le cadre des laveries libre-service, le professionnel doit être capable d'effectuer des travaux de petites maintenances (travail de plomberie ou d'électricité).

L'environnement réglementaire

Les contraintes à l'installation

Les laveries, blanchisseries et pressings sont soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (article L511-1 du code de l'environnement).

En fonction de la quantité de linge traitée et des produits utilisés, l’activité peut relever de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et être soumise à enregistrement, à déclaration ou à autorisation. L’autorité compétente est soit la préfecture, soit la direction départementale en charge des territoires, soit la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.

Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).

Les personnes physiques ou morales du secteur exerçant une activité de blanchisserie-teinturerie hors libre-service et qui emploient moins de onze salariés au moment de la création de l’entreprise sont obligatoirement immatriculées au registre national des entreprises en tant que personnes relevant du secteur des métiers et de l'artisanat (article L111-2 du code de l’artisanat).

Les personnes physiques ou morales du secteur exerçant une activité de laveries libre-service sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.

Les principaux points de la réglementation professionnelle

Le teinturier doit souscrire des assurances spécifiques pour couvrir les dommages éventuels sur les vêtements confiés. Il existe une convention d'engagement national qui définit les cas où l'exploitant est responsable et un barème des prix de dédommagement par article. Le professionnel doit conserver les articles pendant un an à compter du dépôt.

Depuis le 1er janvier 2022 le perchloroéthylène est interdit dans tous les locaux contigus à d’autres locaux occupés par des tiers. Les autres solvants ont soumis à la règlementation de l’arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2345 relative à l'utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou des vêtements.

Accueillant du public, le local du pressing doit répondre aux normes de sécurité relatives aux établissements recevant du public (ERP).

Les tarifs des prestations proposées doivent être affichés à l'extérieur du pressing. A l’intérieur du magasin, l’exploitant doit afficher les conditions relatives à la responsabilité de l’exploitant et aux conditions d’indemnisation du consommateur en cas de perte ou de détérioration des articles déposés.

Les exploitants de laveries libre-service ont l’obligation de vérifier chaque semaine le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des machines mises à la disposition du public. Tout exploitant doit détenir une déclaration de conformité du fabricant pour chacune des machines. Une affiche doit être apposée auprès des machines et comporter certaines mentions de sécurité obligatoires ainsi qu’un numéro de téléphone d’urgence (décret 2012-412 du 23 mars 2012 relatif à la sécurité des machines à laver et essoreuses mises à disposition du public).

Article mis en ligne le 22 Décembre 2023