Ouvrir une librairie : Guide 2024
Commerce non-alimentaire
12 Avril 2024
La réglementation de la librairie
2 min. de lecture
Mis à jour le 21 Novembre 2023
Créez votre business plan gratuitement
Les aptitudes professionnelles
Aucun diplôme n'est obligatoire pour exercer la profession. Il existe cependant des formations post-bac qui préparent au métier de libraire : BUT information-communication "parcours métiers du livre et du patrimoine", licence professionnelle mention métiers du livre "édition et commerce du livre" ou encore un master "métiers du livre et de l'édition".
Il faut non seulement être passionné de lecture, mais être aussi très rigoureux pour exercer la profession. La gestion des achats et des stocks est notamment essentielle. Le professionnel doit veiller au cycle de vie de chaque livre et vérifier en permanence l'adaptation de ses rayonnages aux goûts de sa clientèle.
L'environnement réglementaire
Les contraintes à l'installation
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création d’entreprises doivent être réalisées sur le site du guichet unique opéré par l’INPI.
Le guichet unique alimente le registre national des entreprises (RNE) qui répertorie les informations relatives à toutes les entreprises commerciales, artisanales, libérales et agricoles situées en France. Depuis le 1er janvier 2023, il se substitue aux différents registres d’entreprises nationaux (registre national du commerce et des sociétés (RNCS), répertoire des métiers (RM) et registre des actifs agricoles).
Les personnes physiques ou morales du secteur sont enregistrées au registre national des entreprises (RNE) ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés (RCS) via le guichet unique.
Le professionnel aura intérêt à s'engager dans une démarche de labellisation pour obtenir le label "LiR" : ce label est décerné pour trois ans par les préfets de région à partir d'un rapport émis par le Centre National du Livre et après avis d’une commission composée de professionnels du milieu de l'édition. Il permet de bénéficier d'une exonération de la CET (contribution économique territoriale), de bénéficier de conditions plus favorables de la part de certains fournisseurs et de solliciter une subvention pour la mise en valeur des fonds et de la création éditoriale.
Les principaux points de la réglementation professionnelle
Le prix du livre est fixé par la loi dite Lang du 10 août 1981 (loi n° 81-766) qui instaure un prix unique et accorde aux détaillants le droit de pratiquer un prix effectif de vente compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou par l'importateur.
La loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 encadre le prix du livre numérique.
La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadre les conditions de la vente à distance des livres : lorsque le livre est expédié à l'acheteur (et non retiré sur le point de vente), le rabais de 5% est interdit. Le vendeur peut toutefois déduire du tarif de livraison un montant équivalent à 5 % du prix du livre, sans que cela rende la livraison gratuite.
La loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, dite loi Darcos, instaure des frais fixes de livraison pour les achats de livres neufs sur internet (3 euros de frais de livraison pour toute commande inférieure à 35 euros à compter du 7 octobre 2023).
La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 (2008-776) a débouché sur des mesures portant sur :
Les délais de paiement aux fournisseurs : la LME plafonne les délais de paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture (ou 45 jours fin de mois). Les sanctions en cas de dépassement de ces délais sont renforcées.
Les baux commerciaux : les loyers des locaux commerciaux sont indexés sur un nouvel indice de révision des loyers (Indice des Loyers Commerciaux) intégrant une méthode de calcul pondéré (calculé pour 50 % sur l'indice des prix à la consommation, pour 25 % sur l'indice du chiffre d'affaires du commerce de détail et pour 25 % sur l'indice des prix à la consommation).
Article mis en ligne le 21 Novembre 2023
Voir aussi
